Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 26 juin 2023 (n° TAL-2023-04940), fait droit à une opposition formée contre un jugement déclaratif de faillite rendu le 12 juin 2023 à la requête d'un organisme de sécurité sociale, en rabattant la faillite. La décision réaffirme, d'une part, la définition des personnes ayant qualité pour former opposition au sens de l'article 473 du Code de commerce, en y incluant l'associé unique et gérant, et, d'autre part, que la faillite suppose la réunion cumulative de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit, appréciées à la date du jugement déclaratif. Le tribunal juge qu'une gêne financière momentanée, compensée par des apports de fonds de l'opposant et un solde résiduel faible garanti par un engagement de paiement, n'établit pas une situation définitivement compromise. Surtout, il met à la charge de la société débitrice, et non du créancier diligent, les frais d'administration, le créancier n'ayant commis aucune faute en croyant légitimement à la cessation des paiements face à un commandement demeuré infructueux. ## I. Faits et procédure Par jugement du 12 juin 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du Centre commun de la sécurité sociale (ci-après le « CCSS »). Par exploit d'huissier du 15 juin 2023, l'associé unique et gérant de la société, PERSONNE1.), a fait assigner la société, la curatrice et le CCSS aux fins de voir mettre à néant ce jugement par la voie de l'opposition. L'opposant soutenait que les deux conditions de la faillite, l'ébranlement du crédit et la cessation des paiements, faisaient défaut au jour du prononcé. Il s'engageait à consigner la somme de 31.726,12 euros sur le compte de tiers du curateur, correspondant à la créance du CCSS. À l'audience des plaidoiries du 19 juin 2023, il a justifié de paiements directs de 25.950 euros au CCSS et de 1.173,37 euros à la société SOCIETE2.) SA, et s'est engagé à régler le solde de la créance du CCSS ainsi que les frais du curateur dès le rabattement. La curatrice faisait valoir un passif total de 35.407,23 euros, une fois pris en compte, à côté de la créance du CCSS, la déclaration de créance de SOCIETE2.) SA et les frais et honoraires du curateur, et relevait un solde impayé de 436,35 euros après imputation des avoirs bancaires de la société (9.020,88 euros). Elle s'opposait au rabattement faute d'engagement de porte-fort. Le CCSS, de son côté, contestait le rabattement et sollicitait la condamnation de l'opposant aux frais. Le défaut de SOCIETE1.) SARL, à laquelle l'acte n'avait pas été délivré à personne, a été constaté, et la cause a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle que l'article 473 du Code de commerce ouvre l'opposition au failli dans la huitaine et à toute autre partie intéressée dans la quinzaine de l'insertion du jugement déclaratif dans les journaux. Il range parmi les intéressés, notamment, les associés et gérants d'une société à responsabilité limitée. La qualité d'associé unique et de gérant de PERSONNE1.) n'étant pas contestée, celui-ci a qualité pour agir. La publication étant intervenue le 14 juin 2023, l'assignation du 15 juin 2023 respecte le délai légal et l'opposition est déclarée recevable. **Sur le fond.** La question centrale est celle de savoir si, au jour du jugement déclaratif, la société se trouvait en état de cessation des paiements et si son crédit était ébranlé. Le tribunal énonce que la charge de la preuve de l'absence de ces conditions incombe à l'opposant, qui doit établir ou offrir de prouver les faits de nature à démontrer que la société « ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l'article 437 » du Code de commerce. Pour apprécier le passif exigible, le tribunal retient la créance inscrite au tableau, ainsi que celle invoquée par le CCSS d'après son extrait de compte du 5 juin 2023, non contestée, soit au total 32.899,49 euros, auxquels s'ajoutent les frais du curateur taxés à 2.507,74 euros, pour un passif de 35.407,23 euros. Il relève que les paiements directs de l'opposant (25.950 euros) et les avoirs bancaires de la société (9.020,88 euros) ont permis de désintéresser substantiellement les créanciers, le seul solde subsistant étant de 436,35 euros. Il