Le jugement rendu par la justice de paix de Luxembourg (matière bail à loyer) le 27 juin 2023 sous le numéro 1922/23 illustre la portée pratique de la procédure « par expédient », par laquelle les parties soumettent au juge un accord transactionnel qu'il se borne à homologuer dans son dispositif. Le tribunal y constate la résiliation d'un contrat de bail à effet rétroactif au 30 septembre 2022, condamne le locataire à déguerpir au plus tard le 15 septembre 2023, autorise à défaut l'expulsion aux frais du preneur, et donne acte de la renonciation du bailleur à l'indemnité de procédure. La décision n'opère aucune appréciation au fond des torts respectifs des parties : le juge ne retient ni la résiliation aux torts exclusifs du locataire, ni le fondement subsidiaire tiré de la date de la requête, mais entérine la volonté commune des parties. Elle rappelle ainsi que, en matière de bail, le consensus peut se substituer au contentieux, sous réserve du contrôle minimal qu'exige l'ordre public locatif. Sa valeur réside moins dans la solution juridique innovante que dans l'articulation, parfaitement ordinaire mais instructive, entre l'autonomie de la volonté procédurale et le pouvoir d'homologation du juge de paix. ## I. Faits et procédure Le bailleur, PERSONNE1.), a saisi le tribunal de paix de Luxembourg par requête déposée au greffe le 10 mars 2023. Il sollicitait la résiliation du contrat de bail conclu avec PERSONNE2.), principalement avec effet au 30 septembre 2022, et subsidiairement à la date de la requête, aux torts exclusifs du défendeur. Il demandait en outre la condamnation de ce dernier au déguerpissement, au paiement d'une indemnité de procédure de 1.000 euros, ainsi qu'aux frais et dépens. L'affaire, appelée à l'audience du 18 avril 2023, a fait l'objet d'une remise avant d'être utilement retenue à l'audience du 6 juin 2023. Les mandataires des parties, Maître Alex Penning pour le demandeur et Maître Melissa Dias, en remplacement de Maître Pierre-Marc Knaff, pour le défendeur, ont alors sollicité qu'il soit donné acte d'un arrangement intervenu entre eux et qu'il soit jugé par expédient. Cet arrangement comportait quatre volets : la constatation de la résiliation du bail au 30 septembre 2022 ; l'obligation pour le locataire de quitter les lieux au plus tard le 15 septembre 2023, avec faculté d'expulsion à ses frais ; la renonciation du bailleur à l'indemnité de procédure ; enfin la mise des frais et dépens à la charge du défendeur. Le défendeur a confirmé son adhésion à ces termes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si, saisi d'une demande de résiliation de bail assortie de conclusions subsidiaires, il pouvait entériner un accord des parties dont les effets diffèrent sensiblement de ceux qu'aurait emportés une décision contentieuse, notamment quant à la date de résiliation et à l'absence d'imputation de torts. Le jugement ne comporte pas de motivation développée au sens strict. Il procède par la voie du dispositif : le tribunal « donne acte aux parties de leur accord » et en tire les conséquences dans les termes convenus. Cette économie de motifs s'explique par la nature même de la procédure par expédient, qui repose sur la convergence des volontés et dispense le juge de trancher les prétentions litigieuses. Le tribunal se trouve ainsi dans la position d'un homologateur, son office se limitant à vérifier que l'accord est régulier, licite et compatible avec l'ordre public, puis à lui conférer la force exécutoire attachée à une décision de justice. Le tribunal déclare la requête recevable, ce qui implique qu'il a vérifié la régularité de la saisine, puis prononce la résiliation avec effet au 30 septembre 2022, date retenue par les parties et qui est celle du fondement principal de la demande. Il condamne le défendeur au déguerpissement et autorise, au besoin, l'expulsion dans la forme légale, précisant que les frais seront récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers. Ce dernier point, fréquent en pratique, permet d'assurer l'effectivité de la condamnation sans recourir à une liquidation ultérieure des frais d'exécution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'abord d'être rapprochée de la pratique de l'expédient, mécanisme dont la vocation est de conférer à un accord amiable la forme d'un jugement. Son intérêt est double : il évite le contentieux inutile et il confère à la transaction une force exécutoire directe, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure distincte d'homologation. Le juge n'est pas lié