jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-06-27, n° 1925 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 27 juin 2023 (n° 1925/23, L-TRAV-161/20) apporte une illustration nette de l'exigence de précision des motifs du licenciement posée par l'article L.124-5 du Code du travail. Le tribunal juge que la lettre de motifs, en ce qu'elle décrit la nature des fautes reprochées au salarié sans en préciser les circonstances de fait et de temps, est équivalente à une absence de motivation, avec pour conséquence que le licenciement est abusif. Cette solution réaffirme la fonction de la motivation, qui est de permettre au salarié d'apprécier le bien-fondé du congédiement, de préparer sa défense et de fixer le périmètre du litige, tout en empêchant l'employeur d'invoquer a posteriori d'autres motifs. Sur le terrain indemnitaire, la décision rappelle que la réparation du dommage matériel suppose la preuve d'une recherche active d'emploi, la seule produ
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