Le jugement du Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg rendu le 27 juin 2023 (n° 1927/23, L-TRAV-652/22) illustre la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois applique le délai de forclusion de trois mois prévu à l'article L.124-11(2) du Code du travail pour l'action en réparation d'une résiliation abusive du contrat de travail. Saisi d'une demande formée plus de trois mois après la notification du licenciement, le tribunal déclare l'action irrecevable sans examiner le bien-fondé du caractère abusif de la rupture. La décision rappelle que ce délai, qualifié de forclusion, ne peut être écarté par le juge et court à compter de la notification du licenciement ou de sa motivation, faute de quoi il court à partir de l'expiration du délai visé à l'article L.124-5, paragraphe (2). Elle souligne également que la réclamation écrite adressée à l'employeur interrompt le délai, mais que cette interruption doit être établie. Le jugement statue par ailleurs sur les demandes en indemnité de procédure, rejetées de part et d'autre faute de justification de l'iniquité. Cette solution, classique mais strictement appliquée, invite à une vigilance particulière des salariés quant au respect des délais d'action. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été employé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. Selon ses dires, il a été licencié par courrier daté du 14 juillet 2022. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 21 novembre 2022, il a fait convoquer son ancien employeur devant le Tribunal du travail afin d'obtenir réparation des préjudices matériel et moral résultant, selon lui, d'un licenciement abusif. Après plusieurs convocations et une refixation, l'affaire a été plaidée à l'audience du 6 juin 2023, le demandeur comparaissant en personne et la défenderesse étant représentée par un avocat à la Cour. Le jugement a été rendu le 27 juin 2023 par une formation composée de la juge de paix Béatrice Schaffner, présidente, de deux assesseurs, l'un représentant les employeurs et l'autre les salariés, et du greffier. La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la demande pour cause de forclusion et réclamé une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile. Le demandeur a sollicité une indemnité de procédure de 250 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la détermination du point de départ et de la validité du délai de forclusion applicable à l'action en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail, ainsi qu'à la recevabilité de la demande au regard de ce délai. Le tribunal rappelle le texte de l'article L.124-11(2) du Code du travail, aux termes duquel l'action doit être introduite devant la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. Il précise que, à défaut de motivation, le délai court à partir de l'expiration du délai visé à l'article L.124-5, paragraphe (2). Le texte prévoit en outre que le délai est valablement interrompu par une réclamation écrite introduite auprès de l'employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale, cette réclamation faisant courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d'une année. Appliquant ces dispositions, le tribunal constate que le demandeur a, selon ses propres allégations, reçu notification de son licenciement le 14 juillet 2022, tandis que la requête n'a été déposée que le 21 novembre 2022, soit au-delà du délai de trois mois. Le tribunal relève que la demande n'a pas été introduite dans le délai légal et en déduit qu'elle doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion. La décision ne mentionne pas l'existence d'une réclamation écrite interruptive, ce qui conforte le raisonnement du juge. S'agissant des indemnités de procédure, le tribunal rejette la demande du demandeur, son action étant irrecevable, et écarte également la demande de la défenderesse, celle-ci n'ayant pas démontré en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens. Les dépens sont mis à la charge du demandeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, cette décision confirme le caractère impératif et préclusif du délai de l'article L.124-11(2) du Code du travail. La qualification de forclusion emporte deux conséquences essentielles : le juge doit relever d'office l'extinction du droit d'action dès lors qu'il constate l'expiration du délai, et ce délai ne peut être ni suspendu ni prorogé en dehors des causes d'interruption expressément pr