Synthèse doctrinale. Par une ordonnance du 27 juin 2023, la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, statuant en vertu de l'article L.415-10(5) du Code du travail, fait droit à la demande d'un délégué du personnel tendant à la continuation de l'exécution de son contrat de travail, faute pour l'employeur d'avoir saisi dans le délai légal la juridiction compétente d'une demande en résolution judiciaire. La décision met en lumière la rigueur du mécanisme de protection spéciale du délégué : l'employeur qui introduit sa demande devant une juridiction matériellement incompétente ne satisfait pas à l'obligation de saisine dans les délais, et le délégué recouvre alors le droit de solliciter la continuation de son contrat. Le juge précise par ailleurs les modalités de computation du double délai imparti aux parties et retient une solution favorable au salarié sur la recevabilité de sa requête. La portée de l'ordonnance est ainsi essentiellement procédurale, mais elle éclaire la finalité protectrice du statut du délégué et le caractère strict des délais institués par le législateur. ## I. Faits et procédure Le requérant, délégué du personnel, a été confronté à une procédure de résiliation de son contrat de travail engagée par son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. Dans le cadre du mécanisme de protection spéciale contre le licenciement prévu à l'article L.415-10 du Code du travail, le salarié a déposé, le 22 décembre 2022, une demande en maintien de son salaire au greffe de la juridiction du travail. La convocation à l'audience du Président du Tribunal du travail a été notifiée à l'employeur le 28 décembre 2022, faisant courir à celui-ci un délai d'un mois pour présenter sa demande en résolution judiciaire du contrat de travail. Par une ordonnance du 21 mars 2023 (répertoire n° 904/2023), la juridiction a ordonné la surséance à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction d'appel sur la demande de résolution formée par l'employeur. Une ordonnance du Président du Tribunal du travail du 13 février 2023 (répertoire n° 468/2023), confirmée par une ordonnance de la Présidente de la chambre de la Cour d'appel compétente en matière de droit du travail du 25 mai 2023 (CAL-2023-00248 du rôle), a constaté que l'employeur avait saisi une juridiction matériellement incompétente de sa demande en résolution. Le salarié a, par requête déposée le 7 février 2023, sollicité la continuation de l'exécution de son contrat de travail. Après réappel de l'affaire et débats à l'audience du 13 juin 2023, la juridiction a pris l'affaire en délibéré. L'employeur, comparant par son conseil, s'en est rapporté à la sagesse du tribunal sur la demande principale, mais a soulevé l'irrecevabilité d'une demande reconventionnelle formulée hors audience de plaidoiries. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première était de savoir si l'employeur ayant saisi une juridiction incompétente avait, par cette seule circonstance, omis d'engager la procédure de résolution dans le délai légal, ouvrant ainsi au délégué la faculté de demander la continuation de son contrat. La seconde portait sur la recevabilité, au regard du délai de quinze jours prévu par la loi, de la requête du salarié. Sur le premier point, le juge rappelle que, selon l'article L.415-10(5) du Code du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la convocation pour présenter sa demande en résolution judiciaire, tandis que le salarié, en cas de carence de l'employeur, dispose de quinze jours après l'écoulement de ce délai pour saisir le président de la juridiction du travail. La décision retient que l'employeur a introduit sa demande devant une juridiction « qui n'était pas matériellement compétente pour en connaître », ce qui, selon l'appréciation du tribunal, équivaut à une absence de saisine régulière dans le délai imparti. Le juge en déduit que le délégué est fondé à se prévaloir de la carence de l'employeur. Sur le second point, le calcul du délai est effectué avec précision : l'employeur disposait jusqu'au 28 janvier 2023 pour agir, de sorte que la requête du salarié devait être déposée au plus tard le 12 février 2023. La requête, déposée le 7 février 2023, a été jugée recevable en la forme. Au fond, les conditions de l'article L.415-10(5) étant réunies, la juridiction ordonne la continuation de l'exécution du contrat de travail. Elle accorde en outre au salarié une indemnité de procédure de 1.250 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et rejette la demande reconventionnelle de l'employeur en la même matière. Les dépens sont mis à sa charge et l'exécution provis