Par son arrêt du 28 juin 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, précise les conditions dans lesquelles les effets patrimoniaux d'un divorce peuvent être reportés à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux, et tire les conséquences de ce report sur les rapports d'indivision post-communautaire. La décision réaffirme que le report est de droit dès lors que les conditions légales sont établies, que la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration, et qu'il peut être demandé postérieurement au jugement de divorce tant que le régime matrimonial n'a pas été liquidé. Elle affirme ensuite la qualification de bien propre de la rente-accident convertie en capital, en l'absence de substitution à un salaire, et admet l'indemnité d'occupation au profit de l'indivision à compter de l'occupation exclusive du bien. Enfin, elle distingue strictement les impenses nécessaires à la conservation du bien indivis, indemnisables sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil, des simples dépenses d'entretien et des assurances de pure responsabilité civile, exclues de ce mécanisme. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont divorcé par jugement du 12 juillet 2018 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. La liquidation de la communauté et de l'indivision post-communautaire a donné lieu à un jugement du 30 juin 2022 qui, notamment, a ordonné une expertise immobilière relative à l'ancien immeuble indivis sis à Luxembourg, fixé diverses créances de l'époux intimé à l'encontre de l'indivision, rejeté la demande relative à une dette fiscale de l'épouse et écarté sa demande d'indemnité d'occupation. Les parties ont relevé appel principal et incident. Le litige en appel portait sur cinq points : le caractère propre d'une somme versée au titre d'une rente-accident convertie en capital ; l'existence d'une indemnité d'occupation due par l'époux occupant le bien indivis ; le report des effets du divorce quant aux biens ; le caractère indemnisable de factures relatives à l'entretien d'une chaudière ; le caractère indemnisable du paiement des primes d'assurance habitation et automobile ; enfin, une imposition pour l'année 2018, dont le règlement avait été opéré par voie notariale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le report des effets du divorce quant aux biens.** La question centrale était de savoir si l'époux qui demande le report des effets du divorce à la date de cessation de la cohabitation peut formuler cette demande en appel, alors que le jugement de divorce n'en faisait pas mention. La Cour rappelle que l'ancien article 266 du Code civil subordonne le report à une double condition, la cessation de la cohabitation et celle de la collaboration. Lorsque ces conditions sont réunies, le report est de droit et le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. La cessation de la collaboration est présumée de la cessation de la cohabitation, la charge de prouver la poursuite d'actes de collaboration incombant à l'époux qui l'invoque. S'agissant du moment de la demande, la Cour retient, à la suite d'une jurisprudence constante, que le report ne peut être sollicité qu'après le prononcé du divorce, mais qu'il peut être demandé à tout moment jusqu'à la liquidation du régime matrimonial, sauf convention contraire. En l'espèce, aucune décision antérieure ne s'était prononcée sur ce point et aucune convention n'était intervenue. La demande était donc recevable. L'épouse ne contestant pas son départ du domicile conjugal au 1er octobre 2017, le report des effets du divorce à cette date est prononcé. **2. La qualification de la rente-accident convertie en capital.** La Cour confirme que l'indemnité allouée en réparation d'un préjudice corporel, qu'elle soit versée sous forme de rente ou de capital en remplacement de celle-ci, demeure un bien propre en application de l'article 1404 du Code civil, en raison de son caractère strictement personnel. Elle rappelle toutefois l'exception admise lorsque l'indemnité répare un préjudice professionnel de salarié rendu incapable de toute activité économique, auquel cas elle entre en communauté comme substitut des salaires. Cette hypothèse n'était pas réalisée, l'accident n'ayant pas empêché la reprise de toute activité. Le caractère propre du capital est donc maintenu. **3. L'indemnité d'occupation.** La Cour retient que l'indemnité, qui compense la jouissance privative d'un bien indivis, est due à compter de l'entrée en vigueur des effets du divorce. La jouissance exclusive, appréciée souverainement par les juges du fond, suppose une occupation qui écarte le droit concurrent des autres indivisaires. Le départ volontaire de l'épouse le 1er octobre 2017