La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 28 juin 2023, rappelle avec netteté qu'un appel formé contre un jugement rendu par défaut est prématuré lorsqu'il est interjeté avant l'expiration du délai d'opposition, dès lors que les voies de l'opposition et de l'appel ne peuvent être cumulées ni simultanément ouvertes dans une même affaire. La décision porte sur l'articulation, dans le procès civil luxembourgeois, de la qualification du jugement (contradictoire ou par défaut), du point de départ du délai d'opposition et de la recevabilité de l'appel. Elle précise que la seule connaissance qu'une partie a pu avoir d'un acte ne saurait influer sur le caractère du jugement, lequel dépend de la délivrance de l'acte introductif d'instance à la personne du défendeur. Le contrôle de la juridiction d'appel porte ainsi d'abord sur la régularité de la saisine du premier degré, avant toute appréciation du fond du litige relatif au divorce et aux mesures accessoires. L'arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante de l'ordre judiciaire luxembourgeois en matière de voies de recours et offre une illustration pédagogique du mécanisme de la requalification. ## I. Faits et procédure Les parties, toutes deux de nationalité islandaise, ont vécu en concubinage à ADRESSE1.) à compter du 1er janvier 2001, avant de se marier à ADRESSE4.) le 23 décembre 2014. Trois enfants sont issus de leur union. Selon l'appelante, le couple a résidé au Luxembourg de juillet 2009 à juillet 2015, puis a quitté le Luxembourg le 16 juillet 2015 pour s'installer en Islande avec les enfants, la séparation intervenant en avril 2021. L'intimé, qui avait conservé un domicile officiel au Luxembourg, soutenait toutefois que l'appelante n'avait pas contesté la compétence de la juridiction luxembourgeoise lors de la procédure antérieure ayant donné lieu à un jugement du 20 janvier 2023. Saisi le 14 mars 2022 par requête de l'intimé, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 14 juillet 2022, retenu sa compétence, prononcé le divorce, fait remonter les effets patrimoniaux de celui-ci au 31 décembre 2015, fixé le domicile légal de l'enfant mineur auprès de l'appelante, organisé une résidence alternée pour cet enfant et ordonné l'exécution provisoire sur ce point, les frais étant partagés par moitié. Ce jugement n'avait pas été signifié à la date de l'appel. L'appelante a interjeté appel par requête déposée au greffe de la Cour le 10 octobre 2022, signifiée le 31 octobre 2022, en sollicitant la réformation du jugement au motif d'une incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises. L'intimé a conclu à l'irrecevabilité de la contestation de compétence, à l'absence d'intérêt à agir de l'appelante et, reconventionnellement, à des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu'à une indemnité de procédure. La Cour a par ailleurs été interrogée sur l'incidence, au regard de la recevabilité de l'appel, de la notification de la convocation de première instance au domicile de l'appelante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une question de procédure préalable à tout examen au fond : le jugement entrepris était-il contradictoire ou par défaut, et, dans cette seconde hypothèse, l'appel formé avant l'expiration du délai d'opposition était-il recevable ? **Sur le caractère de l'arrêt.** La Cour relève que l'appelante, bien qu'ayant régulièrement interjeté appel par l'intermédiaire d'un avocat à la Cour conformément à l'article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile, ne s'était pas fait représenter à l'audience de plaidoiries du 31 mai 2023. Elle juge néanmoins pouvoir statuer par arrêt contradictoire à son égard, en application de l'article 76 du même code, au vu des éléments dont elle dispose. **Sur la qualification du jugement entrepris.** Aux termes de l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est par défaut si l'acte introductif d'instance n'a pas été délivré à personne, et réputé contradictoire dans le cas contraire. La Cour constate qu'aucun acte de la procédure de première instance ne révèle une délivrance de la convocation ou de la requête en personne à l'appelante, le jugement mentionnant seulement une délivrance à domicile. Constatant que l'appelante n'avait pas comparu, elle en déduit que le jugement doit être requalifié en jugement rendu par défaut,