La Cour d'appel luxembourgeoise, première chambre, par arrêt du 28 juin 2023 (n° 142/23, CAL-2022-01133), réforme un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et juge que le juge aux affaires familiales n'est pas compétent *ratione materiae* pour connaître d'une demande de droit de visite et d'hébergement formée par un parent à l'égard de son enfant majeur placé sous protection. Le raisonnement repose sur une lecture stricte et limitative de l'article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'énumération est exhaustive et ne saurait être étendue par analogie ou par référence à une prétendue « compétence de principe » du juge aux affaires familiales en matière de droit de la famille, notion que le législateur de 2018 n'a pas consacrée. L'arrêt met en lumière la distinction entre la notion d'« enfant », entendue au sens juridique de personne âgée de moins de dix-huit ans, et celle de majeur protégé, qui relève d'un régime distinct. Il en tire la conséquence que la demande, faute de texte attributif, doit être portée devant une autre juridiction, sans que soit retenue la faute procédurale alléguée. La décision présente un intérêt certain pour la répartition des compétences au sein du tribunal d'arrondissement et pour l'articulation entre droit de la famille et régime de protection des majeurs. ## I. Faits et procédure Par jugement du 18 novembre 2022, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d'affaires familiales, s'est déclaré compétent *ratione materiae* pour connaître de la demande formée par PERSONNE2.) tendant à se voir accorder un droit de visite à l'égard de sa fille majeure protégée, PERSONNE3.). Il a toutefois déclaré cette demande irrecevable pour défaut de qualité dans le chef de la mère, PERSONNE1.), puis a fait masse des frais et dépens, à charge de chacune des parties pour moitié. PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 20 décembre 2022. Elle sollicite la réformation du jugement en ce qu'il retient la compétence du juge aux affaires familiales, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 euros. À titre subsidiaire, elle invoque la volonté de l'enfant majeure, qui ne souhaiterait pas revoir son père, et relève que ce dernier a introduit au Portugal une action en désaveu de paternité à l'encontre de sa fille. L'intimé, qui se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l'appel, soutient au fond l'existence d'un déni de justice, le tribunal des tutelles l'ayant renvoyé devant le juge aux affaires familiales, et invoque un prétendu vide juridique. Il fait valoir avoir élevé sa fille pendant plus de quarante ans et que la mère lui interdit tout contact depuis la séparation. Il réclame une indemnité de procédure de 5.000 euros et des dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive, d'un même montant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le juge aux affaires familiales, institué par la loi du 27 juin 2018, est compétent pour connaître d'une demande de droit de visite et d'hébergement formée par un parent à l'égard d'un enfant majeur placé sous protection. La Cour rappelle d'abord que l'appel, non autrement contesté quant à sa recevabilité, est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai. Elle reprend ensuite le texte de l'article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile, qui énumère neuf catégories de demandes relevant de la compétence du juge aux affaires familiales. Elle relève que cette disposition, dans sa formulation initiale comme dans sa version finale, ne vise ni le titre XI du Code civil ni le titre XIII du Nouveau Code de procédure civile relatifs aux majeurs protégés, et qu'aucune disposition ne lui attribue compétence à l'égard de ces personnes. Elle souligne ensuite la portée de la répartition légale des compétences : lorsqu'un texte confère un pouvoir juridictionnel propre à un juge particulier au sein d'un tribunal, ce sont les règles de compétence qui opèrent la répartition des litiges entre ce juge et la formation de droit commun. Le juge aux affaires familiales a ainsi reçu une compétence exclusive dans des matières précisément délimitées, et le tribunal d'arrondissement en formation collégiale demeure le juge de droit commun. La Cour écarte l'argument tiré de la « compétence de principe » en matière familiale. Si certains commentateurs avaient suggéré de consacrer une telle compétence générale afin de pallier les oublis du législateur (Doc. parl. 6996-12, p. 2), cette proposition n'a pas été retenue. Sur le fond du raisonnement, la Cour procède à une analyse textu