La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dans cet arrêt du 28 juin 2023, réaffirme la nature strictement alimentaire de la pension due au conjoint après le divorce, distincte de toute réparation d'un préjudice ou de tout maintien du train de vie antérieur. Le juge d'appel rappelle que cette pension, fondée sur l'article 247 du Code civil, a pour seul objet de pourvoir au besoin du créancier dans la limite des facultés contributives du débiteur, et que chaque époux doit, dans la mesure du possible, mobiliser ses propres ressources, qu'elles soient tirées de revenus ou de sa capacité de travail. Procédant à une appréciation concrète de la situation des parties, la Cour réforme le jugement de première instance en réduisant substantiellement le montant et la durée de la pension, au motif que l'ex-épouse, en âge, en santé et en qualifications de travailler, dispose d'un délai d'un an pour retrouver une activité rémunérée. L'arrêt précise également que le paiement exécuté d'une condamnation assortie de l'exécution provisoire ne vaut pas acquiescement, et qu'une pièce non traduite dans une langue officielle est écartée des débats. Cette décision offre ainsi un éclairage précis sur les conditions d'octroi, la mesure et la durée de la contribution post-divorce. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 20 octobre 2001 au Brésil, ont vu le divorce prononcé par jugement du 13 mai 2022. Par jugement du 21 décembre 2022, le juge aux affaires familiales a condamné l'époux, appelant, à verser à l'épouse une pension alimentaire à titre personnel de 5.000 euros par mois, du 30 mars 2022 au 31 août 2023, puis de 2.500 euros par mois jusqu'au 31 décembre 2042, avec adaptation de plein droit à l'échelle mobile des salaires et exécution provisoire. L'époux a relevé appel par requête déposée le 17 février 2023, sollicitant à titre principal le rejet de la demande de pension et, à titre subsidiaire, une pension limitée à 2.000 euros par mois pour la seule période du 1er mai au 31 décembre 2022, sans indexation. L'épouse, intimée, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour acquiescement, au motif que l'époux avait payé sans réserve les sommes dues, et a conclu subsidiairement à la confirmation du jugement, en invoquant son état de santé, son âge de cinquante ans et l'importance de son loyer. La Cour a constaté la recevabilité de l'appel, le paiement effectué en exécution d'un jugement exécutoire ne valant pas acquiescement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir, d'une part, si le paiement volontaire d'une condamnation exécutoire emporte acquiescement au sens de la procédure civile et, d'autre part, selon quels critères et dans quelle mesure une pension alimentaire post-divorce doit être allouée à un ex-conjoint en application de l'article 247 du Code civil, et si ses charges et sa capacité de travail peuvent être prises en compte pour en limiter le quantum et la durée. La Cour rappelle d'abord que, pour la période antérieure au divorce, l'obligation d'entretien procède du devoir de secours entre époux (article 212 du Code civil), tandis que la pension postérieure relève de l'article 247 et dépend de plusieurs facteurs légaux. Elle souligne que cette pension vise exclusivement l'entretien du créancier, « dans les limites des facultés contributives » du débiteur, et n'a « pas pour vocation d'indemniser une quelconque faute » ni d'assurer « le maintien du niveau de vie antérieur au divorce ». Même si l'article 247 tend à atténuer certaines inégalités économiques nées du divorce, chaque époux doit « dans la mesure du possible utiliser ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail ». Appliquant ces principes, la Cour écarte l'état de santé invoqué, les dépressions et les problèmes orthopédiques n'étant pas établis au point d'exclure toute activité rémunérée, ce que contredisait d'ailleurs l'emploi exercé pendant plusieurs années. Elle juge disproportionné le loyer de 3.200 euros hors charges, eu égard à la situation financière de l'intimée et à l'absence de domicile constant de l'enfant commun. Elle relève l'absence de toute démarche de recherche d'emploi depuis août 2022. Elle retient que l'épouse est en mesure d'exercer une activité rémunérée au regard de son âge, de ses qualifications, de son expérience et de sa disponibilité. Elle exclut de l'assiette les actifs à partager dans la liquidation du régime matrimonial, faute de consistance et d'évaluation établies. Concernant l'époux, elle tient compte de la réduction de moitié de son salaire depuis décembre 2022, de ses autres revenus, de