Par cet arrêt du 28 juin 2023, la Cour d'appel luxembourgeoise précise le régime applicable aux conventions de divorce par consentement mutuel conclues sous l'empire de la loi ancienne, au regard de la réforme opérée par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales. Elle rappelle que la contribution alimentaire stipulée dans un tel accord ne peut être modifiée qu'en présence de circonstances nouvelles, dont l'appréciation s'opère à la date où le juge d'appel statue et au regard de la situation réelle du créancier comme du débiteur d'aliments. Elle juge ainsi que les choix de vie du débiteur, en particulier la constitution d'une nouvelle famille et la réduction volontaire de son temps de travail pour un congé parental, constituent des éléments nouveaux recevables, sans pour autant justifier une réduction de la créance alimentaire dès lors que l'enfant ne saurait pâtir de ces choix. S'agissant de l'enfant majeur, la Cour retient que l'obligation alimentaire suppose que le parent qui la réclame assume à titre principal la charge de l'enfant, ce qui n'est pas démontré en l'espèce, la résidence de l'enfant ayant été, en fait, partagée au gré de ses envies. ## I. Faits et procédure Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement du 18 février 2016, la convention de divorce, conclue le 1er juin 2015, fixant la résidence des deux enfants communs auprès de la mère, PERSONNE2.), et mettant à la charge du père, PERSONNE1.), une pension alimentaire de 350 euros par mois et par enfant. Par requête déposée le 8 novembre 2021, la mère a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, lequel, par jugement contradictoire du 12 janvier 2023, a notamment rejeté la demande reconventionnelle du père en réduction de la pension alimentaire due pour l'enfant mineure PERSONNE3.), l'a condamné au paiement d'arriérés pour la période de juin à octobre 2021 ainsi qu'au versement d'un terme courant indexé à compter du 1er novembre 2021, l'a déchargé de toute contribution à l'égard de l'enfant majeure PERSONNE4.) à compter du 1er juin 2021, et a rejeté sa demande d'obtention d'une pension alimentaire pour cette dernière. Le père a relevé appel le 20 février 2023. Il sollicitait la réduction de la pension due pour PERSONNE3.) à 250 euros par mois à compter du 1er octobre 2022, la condamnation de la mère à lui verser une pension de 397 euros pour PERSONNE4.) pour la période du 1er juin 2021 au 30 septembre 2022, la compensation des créances réciproques, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. Il exposait que l'enfant majeure avait résidé auprès de lui depuis le 1er juin 2021, qu'elle avait perçu une indemnité de stage de mars à septembre 2022, puis qu'elle disposait d'un emploi stable depuis septembre 2022, et que sa propre situation financière s'était dégradée en raison de son remariage, de la naissance de deux enfants de sa nouvelle union et de la prise d'un congé parental à raison d'une journée par semaine pendant vingt mois. La mère concluait à la confirmation du jugement, contestait la résidence alléguée de PERSONNE4.) chez le père et s'opposait à son audition comme mode de preuve. Elle soutenait avoir continué à assumer les frais de l'enfant majeure (argent de poche, téléphone, véhicule), lequel avait perçu une indemnité de stage d'environ 1.500 euros mensuels jusqu'au 30 juin 2022, puis un salaire d'environ 3.200 euros à compter du 1er juillet 2022. Elle faisait valoir que la réduction de revenus du père procédait de sa seule volonté. Par ordonnance du 13 mars 2023, l'affaire a été déléguée à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la contribution due à l'enfant majeure.** Il s'agissait de déterminer si le parent qui réclame une contribution à l'entretien d'un enfant majeur établit qu'il en assume à titre principal la charge, condition posée par l'article 376-3 du Code civil. La Cour relève que l'enfant était, sur la période litigieuse, déclarée tant à l'adresse de la mère qu'à celle du père, et que les attestations concordantes des conjoints actuels des deux parents faisaient état de sa présence au sein de chaque foyer. Elle en déduit qu'à compter du 1er juin 2021, l'enfant résidait auprès de chacun de ses parents « au gré de ses envies », de sorte que chacun contribuait en nature à son entretien. Le père, qui