jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-06-28, n° 140 (CAL-2023-00196)
Résumé
Dans un arrêt du 28 juin 2023, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle, en matière de contribution alimentaire, que l'obligation d'entretien et d'éducation survit à la majorité de l'enfant poursuivant des études, mais que cette obligation n'emporte pas un droit au remboursement rétroactif des dépenses passées : les aliments sont destinés à pourvoir aux besoins présents et futurs, non à indemniser des frais antérieurement exposés. La Cour distingue par ailleurs strictement les frais de scolarité récurrents, qui doivent être intégrés à la pension alimentaire ordinaire, des frais extraordinaires soumis à une participation proportionnelle. Elle affirme enfin que l'enfant ne peut contraindre ses parents à s'endetter pour financer des études dont le coût excède manifestement leurs facultés contributives, et qu'il appartient au créancier d'aliments de prouve
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