La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, dans son arrêt n° 146/23 du 28 juin 2023, précise les contours de la pension alimentaire à titre personnel entre ex-époux en droit luxembourgeois, à l'aune des articles 208, 212, 214, 246, 247, 248 et 249 du Code civil. Elle rappelle que le secours alimentaire n'a pas vocation à garantir le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, et qu'il suppose d'abord la démonstration d'un état de besoin du demandeur, lequel ne se présume pas, la présomption générale étant que toute personne peut, au moins par son travail, se procurer des ressources. Une fois cet état de besoin établi, la Cour apprécie les facultés contributives du débiteur, en faisant abstraction des évolutions futures incertaines, notamment celles liées au résultat de la liquidation du régime matrimonial, conformément à l'article 249 du Code civil. Elle réforme par ailleurs le jugement de première instance sur un point précis : la durée de la pension, qu'elle fixe à la durée du mariage, en application de l'article 248. Enfin, elle se déclare incompétente pour connaître d'une demande en répétition de paiements indus, celle-ci excédant la compétence matérielle du juge aux affaires familiales telle que délimitée par l'article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées le 26 janvier 1991, ont fait l'objet d'un divorce prononcé par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er juillet 2022, lequel a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens ayant existé entre elles et sursis à statuer sur les demandes relatives aux mesures accessoires. Par jugement du 25 janvier 2023, rendu en continuation, le juge aux affaires familiales a alloué à l'épouse, à titre personnel, une pension alimentaire de 2.000 euros par mois à compter du 1er décembre 2022 jusqu'au 31 juillet 2023, tout en rejetant ses demandes pour les périodes antérieures et postérieures à cette durée. L'épouse, âgée de soixante-deux ans, a relevé appel en limitant son recours au montant et à la durée de la pension. Elle sollicitait une pension de 4.000 euros mensuels, ou davantage, pendant une durée égale à celle du mariage, soit trente-et-un ans et sept mois, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Elle faisait valoir qu'elle avait cessé toute activité professionnelle pendant le mariage pour s'occuper du ménage et des enfants, qu'elle ne disposait d'aucune pension de retraite et que la seule ressource perçue, d'environ 22.000 euros issue d'une assurance pension vieillesse, était insuffisante à long terme. Elle soutenait en outre que l'époux disposait d'un patrimoine conséquent et de revenus, dont des dividendes d'actions, et qu'il faisait preuve de mauvaise foi. L'époux, qui s'en rapportait à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité et au bien-fondé de l'appel, concluait au rejet de toute pension, faisant état d'une pension de la Caisse nationale d'assurance pension d'environ 4.300 euros nets, de dividendes de 5.100 euros pour l'année 2022, du remboursement d'un prêt afférent à un appartement en Espagne, et d'un hébergement gratuit chez un ami. Il sollicitait en outre la restitution des sommes déjà versées en exécution du jugement entrepris et proposait, à titre subsidiaire, la libération de 100.000 euros de part et d'autre sur les fonds bloqués entre les mains du notaire liquidateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la compétence**. La Cour relève d'emblée que la demande en restitution de paiements prétendument indus n'entre pas dans le champ de compétence matérielle du juge aux affaires familiales, tel que délimité par l'article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile, et se déclare en conséquence incompétente pour en connaître. **Sur le fond : la pension alimentaire à titre personnel**. Le problème de droit est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer le régime juridique applicable à la demande, et, d'autre part, de vérifier si l'épouse justifie d'un état de besoin et, le cas échéant, de fixer le montant et la durée du secours alimentaire au regard des facultés contributives de l'époux. S'agissant du régime applicable, la Cour approuve les premiers juges d'avoir distingué selon la période considérée. Pour la période antérieure au caractère définitif du divorce, les textes régissant le régime primaire impératif entre époux trouvent application, combinés à l'article 208 du Code civil, qui limite les aliments à la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Pour