Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 28 juin 2023, apporte une précision utile à la mise en œuvre du mécanisme de compensation institué par l'article 252 du Code civil, en matière de réduction ou d'abandon de l'activité professionnelle au cours du mariage. La Cour y affirme que les revenus professionnels perçus au titre d'heures supplémentaires, bien qu'exemptés de cotisations sociales et non pris en compte pour la pension personnelle de l'époux qui les a perçus, entrent dans l'assiette du calcul du montant de référence dès lors que le législateur n'a pas expressément exclu cette catégorie de revenus. La solution repose sur une lecture littérale de la notion de « revenus professionnels nominaux » retenue par le règlement grand-ducal du 11 septembre 2018, et écarte l'argument tiré de l'équilibre des pensions respectives des époux. Elle confirme ainsi la distinction, structurante dans ce régime, entre la notion de revenus professionnels et celle de revenus cotisables, tout en consacrant une conception large de l'assiette de calcul au profit de l'époux créancier. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés et désormais divorcés, ont fait l'objet d'une procédure de divorce introduite le 4 janvier 2022 devant le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Dans ce cadre, l'épouse, intimée, a sollicité sur le fondement de l'article 252 du Code civil une pension alimentaire à titre personnel ainsi qu'une indemnisation liée à l'abandon ou à la réduction de son activité professionnelle pendant plusieurs périodes comprises entre 2006 et 2017, périodes que le juge a successivement retenues comme ouvrant droit au mécanisme de compensation. Par jugement du 20 octobre 2022, le juge aux affaires familiales a admis le principe de la demande pour les périodes énumérées et a invité l'épouse à produire les pièces permettant de déterminer les revenus bruts de l'époux. Par ordonnance du 5 janvier 2023, le même juge a arrêté, pour chacune des périodes, les revenus bruts respectifs des deux conjoints, en intégrant dans ceux de l'époux l'ensemble des rémunérations perçues, y compris celles afférentes aux heures supplémentaires, et a ordonné à la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) de calculer le montant de référence. Par jugement du 2 mars 2023, le juge a fixé la créance de l'épouse à l'égard de l'époux à 53.264,39 euros, correspondant à la moitié du montant de référence calculé par la CNAP à 106.528,77 euros, avec les modalités de paiement et de restitution prévues par la loi. L'époux a relevé appel par requête déposée le 28 mars 2023 et signifiée le 5 avril 2023. Il sollicitait la réformation de l'ordonnance et du jugement en ce qu'ils avaient inclus dans son revenu brut les rémunérations liées aux heures supplémentaires, soutenant que ces sommes, non soumises à cotisations pensionnables, ne devaient pas entrer dans l'assiette de calcul. Il chiffrait l'écart entre les revenus retenus et ceux qu'il estimait pertinents à 14.880,53 euros, et demandait subsidiairement qu'une nouvelle détermination soit opérée. L'épouse concluait à la confirmation, soutenant que les textes ne prévoyaient aucune exclusion et que les heures supplémentaires, pouvant atteindre 180 heures par mois, devaient être prises en compte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si les revenus professionnels perçus au titre d'heures supplémentaires, exemptés de cotisations sociales et non pris en compte dans le calcul de la pension personnelle de l'époux qui les a perçus, doivent être inclus dans l'assiette du montant de référence prévu à l'article 252 du Code civil. La Cour rappelle le cadre normatif. L'article 252, paragraphe 1er, du Code civil ouvre au conjoint ayant abandonné ou réduit son activité professionnelle au cours du mariage la faculté de demander au tribunal le calcul d'un montant de référence, fondé sur « la différence entre les revenus respectifs des conjoints pendant la période d'abandon ou de réduction de l'activité professionnelle », destiné à permettre un achat rétroactif auprès du régime général d'assurance pension. Le paragraphe 7 renvoie à un règlement grand-ducal le soin de préciser la méthodologie de calcul et les revenus entrant en compte. L'article 1er du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 définit le montant de référence comme représentant « la moitié de la différence des revenus professionnels nominaux annuels cumulés », énumérant à titre indicatif les revenus de remplacement et les revenus à la base de cotisations. La Cour s'app