## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-06-28, n° 1949 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1949/23 L-CIV-122/23, L-CIV-161/23, L-CIV-162/23 et L-CIV-163/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 28 JUIN 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE I. Maître Stéphanie STAROWICZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse, représenté par PERSONNE2.), II. Maître Stéphanie STAROWICZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE3.), partie défenderesse, représenté par PERSONNE2.), III. Maître Stéphanie STAROWICZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE4.), demeurant à F-ADRESSE4.), partie défenderesse, représenté par PERSONNE2.). IV. Maître Stéphanie STAROWICZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE5.), partie défenderesse, comparant en personne. ________________________________________________________ FAITS L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 161/23 fut introduite par exploit du 28 février 2023 de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg. Le curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de 2 paix de Luxembourg, le jeudi, 20 avril 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 162/23 fut introduite par exploit du 28 février 2023 de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg. Le curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 20 avril 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 163/23 fut introduite par exploit du 28 février 2023 de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg. Le curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 20 avril 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 122/23 fut introduite par exploit du 6 mars 2023 de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch. Le curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 20 avril 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise, les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 8 juin 2023, lors de laquelle Maître Stéphanie STAROWICZ se présenta pour la partie demanderesse, tandis que PERSONNE2.) comparut pour les parties défenderesses. Le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a été constituée en date du 14 février 2014 et elle a été déclarée en état de faillite en date du 6 janvier 2021. B. La procédure et les prétentions des parties Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 28 février 2023, le curateur de la société SOCIETE1.) a fait 3 donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour : - voir condamner la partie citée à libérer entièrement les actions souscrites par elle ; - partant, voir condamner la partie citée à payer au curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) le montant de 5.580 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’appel de fonds, le 27 septembre 2021, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-161/23. Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 28 février 2023, le curateur de la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour : - voir condamner la partie citée à libérer entièrement les actions souscrites par elle ; - partant, voir condamner la partie citée à payer au curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) le montant de 6.510 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’appel de fonds, le 27 septembre 2021, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-162/23. Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 28 février 2023, le curateur de la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour : - voir condamner la partie citée à libérer entièrement les actions souscrites par elle ; - partant, voir condamner la partie citée à payer au curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) le montant de 5.580 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’appel de fonds, le 12 août 2021, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-163/23. Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER du 6 mars 2023, le curateur de la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour : - voir condamner la partie citée à libérer entièrement les actions souscrites par elle ; - partant, voir condamner la partie citée à payer au curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) le montant de 5.580 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’appel de fonds, le 27 septembre 2021, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-122/23. 4 Les parties défenderesses réclament l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros et sollicitent l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires pour statuer par un seul et même jugement. C. L’argumentaire des parties Sur base des faits constants ci-avant énoncés, le curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) fait valoir qu’il ressort de l’acte de constitution de la société SOCIETE1.) que le capital social a été souscrit à concurrence de 31.000 euros, représentant 1.000 actions d’une valeur nominale de 31 euros chacune. Il en ressortirait encore que le capital social a été libéré à concurrence de 25 %, soit à concurrence de 7.750 euros, de sorte que 75 % du capital social, soit 23.250 euros, devrait encore être libéré conformément aux engagements pris par les souscripteurs. Lors de la constitution de la société SOCIETE1.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.) auraient chacun souscrit 240 actions, de sorte que chacun d’eux serait tenu à la libération du montant de 5.580 euros. PERSONNE3.) aurait souscrit 280 actions, de sorte qu’il serait tenu à la libération du montant de 6.510 euros. La demande en libération des apports aurait été faite par le curateur par courriers recommandés du 27 septembre 2021 à PERSONNE2.), PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) et par courrier recommandé du 12 août 2021 à PERSONNE4.). La demande est basée sur les articles 42013 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 2015 concernant les sociétés commerciales. Le curateur fait finalement préciser qu’aucune cession d’actions ne lui serait opposable en l’absence des publications nécessaires. Les parties défenderesses s’opposent aux demandes en faisant exposer qu’elles étaient administrateurs de la société SOCIETE1.) et que PERSONNE2.) en était administrateurdélégué. Le 7 novembre 2014, PERSONNE1.) aurait cédé ses 240 actions de la société SOCIETE1.) à PERSONNE2.) et il aurait démissionné de ses fonctions d’administrateur. Le même jour, PERSONNE4.) aurait également cédé 220 actions de la société SOCIETE1.) à PERSONNE3.) et 20 actions de celle-ci à PERSONNE2.) et il aurait démissionné de ses fonctions d’administrateur. Le 30 janvier 2015, PERSONNE3.) aurait cédé ses 500 actions de la société SOCIETE1.) à PERSONNE5.) et il aurait démissionné de ses fonctions d’administrateur. PERSONNE2.) et PERSONNE5.), chacun à 50 %, auraient été les actionnaires et bénéficiaires de la société SOCIETE1.). PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) seraient donc libérés de leur obligation de libérer le capital souscrit. Les cessions en question auraient été régulièrement transcrites au registre légal des actionnaires de la société SOCIETE1.). Il appartiendrait aux cessionnaires PERSONNE2.) et PERSONNE5.) de libérer le montant des actions souscrites par les cédants. PERSONNE2.) reconnaît être responsable de l’absence des publications qui se sont imposées d’après la loi, de sorte qu’il devrait être condamné au montant réclamé par le curateur. En tout état de cause, les parties défenderesses réclament des délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois et par personne à partir du 1er septembre 2023. Le curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) fait valoir que le registre des actionnaires n’est pas signé. Les prétendues cessions d’actions n’auraient pas été publiées, de sorte 5 qu’elles ne lui seraient pas opposables. Il s’oppose finalement à voir octroyer des délais de paiement aux parties défenderesses. D. L’appréciation du Tribunal 1) Le bien-fondé et la recevabilité de la demande principale La demande du curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. Aux termes des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 (ci-après désignée : la Loi de 1915) concernant les sociétés commerciales, les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent, en principe, pas être exemptés de l'obligation de fournir leur apport. L'article 420-13 de la Loi de 1915 ajoute que : « (…) Toutefois, la cession valable des actions les affranchira, à l'égard de la société, de toute contribution aux dettes postérieures à la cession, et à l'égard des tiers, de toute contribution aux dettes postérieures à sa publication. » Les actionnaires ont une responsabilité limitée à leur mise, donc aux apport