## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-06-28, n° 1950 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1950/23 L-CIV-581/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 28 JUIN 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présentant pour le compte de la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & ASSOCIÉS SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, ET SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 19 octobre 2022 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Eschsur-Alzette, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 17 novembre 2022 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 7 juin 2023, lors de laquelle Maître Laurent LIMPACH se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Guillaume MARY comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, actuellement la société SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) a été constituée en date du 20 juillet 2022. Le capital société a été fixé à 50.000 euros, représenté par 100 parts sociales d’une valeur nominale de 500 euros chacune. PERSONNE1.) et l’agence d’assurances SOCIETE3.) SARL, représentée par PERSONNE2.) ont chacun détenu 24 parts sociales et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a détenu 52 parts sociales de la société SOCIETE2.). Par contrat de cession du 31 août 2022, PERSONNE1.) a cédé avec effet au même jour ses 24 parts sociales à la société SOCIETE1.) pour un prix total de 12.000 euros. B. La procédure et les prétentions des parties Suivant exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 19 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour : - voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 12.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2022, date du contrat de cession de parts sociales, sinon à partir du 4 octobre 2022, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir dire que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir ; 2 - voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-581/22. La société SOCIETE1.) a réclamé à titre reconventionnel l’allocation de dommages et intérêts à concurrence d’un montant de 14.254 euros, sinon de 9.307,60 euros. Elle a en outre sollicité à titre reconventionnel la somme totale de 37.174,13 euros, qui se décompose comme suit : - réparation du véhicule : 526,98 euros - nettoyage du véhicule : 58 euros - surcoût kilométrique : 1.989,32 euros - abus de la carte d’essence : 905,49 euros - résiliation d’un abonnement SOCIETE4.) : 544,34 euros - reconstitution de la documentation et agrément: 33.150 euros. Elle a réclamé l’allocation d’une indemnité pour frais d’avocat d’un montant de 10.000 euros ainsi que d’une indemnité de procédure de 3.000 euros. En cours de délibéré, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en indemnisation de ses frais d’avocat à 12.248,66 euros. C. L’argumentaire des parties Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a démissionné en tant que gérant de la société SOCIETE2.). La cession des parts sociales aurait été publiée au registre de commerce et des sociétés en date du 22 septembre 2022. La partie défenderesse refuserait sans motif valable de lui payer le prix de vente de la cession de parts. La demande est basée sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur la responsabilité délictuelle. La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande en reprochant à PERSONNE1.) d’avoir fait au moment de la conclusion du contrat de cession de parts sociales des promesses orales et écrites concernant les futures rentrées d’argent de la société SOCIETE2.), qui se seraient avérées inexactes par la suite. Ce serait sur cette base que le prix de cession aurait été fixé entre parties. La cession aurait été consentie sur une base lésionnaire et/ou erronée et elle serait donc entachée de dol, sinon d’erreur au sens de l’article 1116 du Code civil. La société SOCIETE1.) en tant qu’associée de la société SOCIETE2.) n’aurait eu aucun moyen de mettre à jour la supercherie de PERSONNE1.). Au lieu de demander la nullité de la cession, elle sollicite des dommages et intérêts de l’ordre de (24.000 - 9.746=) 14.254 euros sur base du chiffre d’affaires oral de 24.000 euros annoncé par PERSONNE1.), sinon de (19.053,60 3 - 9.746=) 9.307,60 euros sur base du courriel de ce dernier concernant le chiffre d’affaires à venir, dommages et intérêts correspondant à la différence entre ce qui aurait été annoncé par PERSONNE1.) et la réalité. Par ailleurs, la société SOCIETE2.) aurait disposé d’une créance à l’égard de PERSONNE1.) qu’elle aurait cédée à la société SOCIETE1.) suivant acte du 30 septembre 2022. La cession en question aurait été notifiée à PERSONNE1.) en date du 25 janvier 2023. En effet, ce dernier aurait fait part sans pouvoir ni qualité à la CSSF d’informations erronées concernant l’abandon de l’agrément, de sorte que la société SOCIETE2.) devrait introduire une nouvelle demande pour obtenir un tel agrément, ce qui nécessiterait également la reconstitution de la documentation, qui aurait été intentionnellement détruite par PERSONNE1.) et ce qui engendrerait un coût de 33.150 euros. En outre, un contrat de leasing aurait été signé en date du 30 août 2021 et aurait porté sur un véhicule de marque Mercedes, qui aurait été restitué abîmé et sale par PERSONNE1.), ce qui aurait également engendré des frais de l’ordre de 526,98 pour les réparations et de 58 euros pour le nettoyage. PERSONNE1.) aurait parcouru avec ledit véhicule un kilométrage plus élevé que prévu par le contrat de leasing, ce qui aurait encore occasionné un coût supplémentaire de 1.989,32 euros. Comme il aurait utilisé le véhicule à des fins privées, des frais supplémentaires d’essence devraient être mis à sa charge d’un montant de 905,49 euros. De plus, il aurait souscrit auprès de SOCIETE4.) un abonnement pour son téléphone, dont la résiliation aurait engendré des frais de 544,34 euros. PERSONNE1.) engagerait sa responsabilité sur base des articles 710-16 et 441-9 de loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que sur base de l’article 1382 du Code civil. Le montant réclamé à titre reconventionnel serait à compenser légalement ou judiciairement avec tous les montants alloués à PERSONNE1.). PERSONNE3.) s’oppose aux demandes reconventionnelles et notamment à leur augmentation en cours de délibéré en faisant valoir que le prix de cession de 12.000 euros correspond à la valeur des parts sociales, soit 24 parts sociales d’une valeur de 500 euros. Il conteste toute affirmation de sa part sur le chiffre d’affaires à venir, affirmations qui ne seraient d’ailleurs pas établies, ni d’ailleurs un quelconque préjudice dans le chef adverse. S’agissant de la créance prétendument cédée à la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) sollicite principalement sur base de l’article 1699 du Code civil le rachat de la créance au prix de 1.500 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession. Subsidiairement, il conteste toute valeur juridique de la cession de créance litigieuse au motif qu’il s’agirait d’un document de complaisance signé par les mêmes personnes tant du côté du cédant que du côté du cessionnaire, et en conséquence l’intérêt à agir dans le chef de la société SOCIETE1.). En outre, le prix stipulé pour la cession d’un montant de 1.500 euros n’aurait jamais été payé. Plus subsidiairement, il soulève l’incompétence ratione materiae du tribunal pour connaître des volets relatifs aux frais liés au véhicule et à l’abonnement SOCIETE4.) mis à disposition de PERSONNE1.) dans le cadre de son contrat de travail. Il s’agirait d’une prétendue créance résultant de l’exécution d’un contrat de travail. Plus subsidiairement encore, il donne à considérer que le seuil de 4 compétence ratione valoris du tribunal saisi serait dépassé et que la demande reconventionnelle ne présenterait aucun lien avec la demande principale. Un renvoi de la demande reconventionnelle devant le tribunal d’arrondissement s’imposerait. En ordre de dernière subsidiarité, il estime qu’en tant que détenteur de l’agrément, il aurait été obligé d’informer la CSSF de sa démission. Il conteste finalement avoir détruit la documentation de la société SOCIETE2.). L’attestation testimoniale établie dans ce contexte par PERSONNE4.) serait à écarter pour ne pas correspondre aux formalités prévues par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) conteste toute inexécution et toute responsabilité dans son chef. La société SOCIETE1.) fait répliquer que le prix de cession des parts sociales n’est pas basé sur la valeur vénale des parts compte tenu du solde négatif des comptes généraux, mais sur un potentiel chiffre d’affaires de la société SOCIETE2.). La faculté de rachat ne serait pas possible en l’absence d’une action judiciaire au moment de la cession de créance. Le prix de la cession de créance aurait été fixé à 1.500 euros, à majorer d’un pourcentage de 40 % au titre des dommages et intérêts devant revenir à la société SOCIETE2.) dans le cadre du litige l’opposant à PERSONNE1.). Il ne s’agirait aucunement d’un document de complaisance. La société SOCIETE2.) n’aurait pas les moyens financiers pour introduire cette demande en justice, raison pour laquelle elle aurait cédé sa créance à la société SOCIETE1.). PERSONNE1.) aurait cumulé les qualités d’associé, de salarié et de gérant de la société SOCIETE2.). Dans le cadre de la présente affaire, sa responsabilité serait recherchée en tant que dirigeant social et non pas sur base de son contrat de travail, qui serait étranger à la mise à disposition d’un véhicule et à l’abonnement SOCIETE4.). En tout état de cause, le juge de l’action serait le juge de l’exception. La société SOCIETE1.) fait encore plaider que sa demande concerne la société SOCIETE2.) et la qualité de dirigeant social de PERSONNE1.). Elle présenterait donc un lien de connexité avec la demande principale. En plus, la société SOCIETE1.) donne à considérer qu’elle sollicite la compensation entre les créances respectives des parties. Elle avance finalement que l’agrément appartiendrait à la société SOCIETE2.). L’obtention d’un nouvel agrément prendrait 6 à 9 mois et engendrerait un coût important. Le courrier de PERSONNE4.)