Synthèse doctrinale Par le jugement du 28 juin 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise les conditions dans lesquelles une clause de résiliation unilatérale insérée dans un contrat de sous-traitance à durée déterminée peut être regardée comme potestative au sens des articles 1170 et 1174 du Code civil. Il écarte la qualification de condition purement potestative dès lors que la faculté de résiliation dépend de la résiliation d'un contrat conclu avec un tiers, le client final, et que la clause répond à une finalité économique légitime de prévention du maintien d'un lien contractuel sans objet. Il rappelle en outre que la résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée constitue en principe une faute, sauf à être justifiée par une clause conventionnelle dont les conditions d'application sont établies. Faute pour le sous-traitant de rapporter la preuve de la résiliation du contrat principal, la résiliation est jugée abusive et ouvre droit à réparation du préjudice matériel, évalué ex aequo et bono à 5.000 euros, à l'exclusion de la TVA et du gain manqué. La décision se prononce également sur le rejet des demandes au titre des honoraires d'avocat et de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par contrat de sous-traitance du 12 décembre 2020, conclu pour une durée de six mois, la société SOCIETE2.) SARL-S a confié à la société SOCIETE1.) SARL une mission d'assistance technique dans un projet de migration de données informatiques. Par lettre recommandée du 18 février 2021, la société SOCIETE2.) a résilié sans préavis ce contrat. La société SOCIETE1.) a alors émis, le 22 février 2021, une facture n° 2021-032 d'un montant de 31.941 euros TTC, comportant notamment une ligne « indemnité de rupture du contrat » de 17.500 euros HTVA. Une mise en demeure du 24 février 2021 étant restée sans effet, la société SOCIETE1.) a assigné sa cocontractante le 25 novembre 2021 devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. La procédure a été soumise à la mise en état simplifiée par ordonnance du 4 mai 2022. Le magistrat de la mise en état a écarté, par avis du 18 janvier 2023, les pièces communiquées tardivement par le conseil de la société SOCIETE2.). L'instruction a été clôturée le 18 janvier 2023 et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 29 mars 2023. La société SOCIETE1.) sollicitait la condamnation de sa cocontractante à 20.475 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant à un préavis de cinq semaines, ainsi que des honoraires d'avocat et une indemnité de procédure. La société SOCIETE2.) concluait au rejet de ces demandes et formait une demande reconventionnelle en indemnisation de ses propres honoraires d'avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi qu'au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était invité à trancher plusieurs questions : la qualification de l'article 13.03 du contrat, qui autorisait la résiliation immédiate et sans dédommagement en cas de résiliation du contrat liant le sous-traitant au client final, au regard de la prohibition des conditions purement potestatives ; la régularité de la résiliation intervenue sur ce fondement ; l'évaluation du préjudice ; enfin, le bien-fondé des demandes accessoires en paiement d'honoraires d'avocat et d'indemnités de procédure. **Sur la nature de la clause.** Le tribunal rappelle la définition de la condition potestative posée par l'article 1170 du Code civil, à savoir celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une des parties de faire arriver ou d'empêcher, et la sanction de nullité de l'article 1174. Il souligne que la condition n'est viciée que lorsqu'elle est potestative de la part de celui qui s'oblige, et que la condition mixte, dépendant à la fois de la volonté d'une partie et d'un tiers, demeure valable. Il retient que la clause subordonne la résiliation à la survenance d'un événement, la résiliation du contrat principal par le client final, qui échappe à la seule volonté de la société SOCIETE2.). Il examine ensuite l'économie générale du contrat, l'objet de la clause étant d'éviter que le sous-traitant demeure lié à son cocontractant lorsque le projet a pris fin. La clause n'étant pas purement potestative, le moyen tiré de la nullité est rejeté. **Sur la régularité de la résiliation.** Le tribunal rappelle le principe selon lequel la résiliation en cours d'exécution d