## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-06-29, n° 1969 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1969/23 L-CIV-284/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-ADRESSE1.), RCS n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.), partie défenderesse comparant en personne. Faits Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 mai 2023, la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du jeudi, 15 juin 2023 à 15.00 heures, salle J.P. 1.19 devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Marie-Pierre BEZZINA ainsi que PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier du 11 mai 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait citer PERSONNE1.) par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de ce dernier au paiement du montant de 6.059,10 euros du chef de mémoires d’honoraires impayés, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de trois points à compter de l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir. Elle conclut également à l’allocation d’une indemnité de procédure de 300.- euros au vœu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’à la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance. A l’audience des plaidoiries, la demanderesse explique avoir reçu un paiement de 750.- euros de la part du défendeur. Elle réduit dès lors sa demande du montant de 750.- euros pour la porter au montant total de 5.309,10 euros, et elle renonce à sa demande en application des intérêts légaux et à la majoration de ceux-ci, ainsi qu’à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. PERSONNE1.) ne conteste pas la demande à son encontre. La demande, introduite dans les formes et délai de la loi, est à déclarer recevable. Quant au fond, la demande a trait au paiement de trois notes d’honoraires partiellement impayées pour un montant résiduel de 5.309,10 euros. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) produit les mémoires d’honoraires et de frais détaillés des 29 juillet 2020, 3 juin 2021 et 21 novembre 2022. Au vu des pièces versées et des renseignements fournis et en l’absence de contestations, il convient de déclarer la demande de la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fondée pour le montant réclamé de 5.309,10 euros. PAR CES MOTIFS: 2 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort, reçoit la demande en la forme ; donne acte à la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle réduit sa demande au montant de 5.309,10 euros et qu’elle renonce à sa demande en application des intérêts légaux et à la majoration de ceux-ci, ainsi qu’à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ; déclare la demande fondée ; partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 5.309,10 euros ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Brice HELLINCKX, juge de paix à Luxembourg, assisté du greffier Sven WELTER, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. s. Brice HELLINCKX s. Sven WELTER 3