Le jugement rendu le 29 juin 2023 par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (rép. n° 1956/23, rôle L-TRAV-663/18) illustre, de manière didactique, les règles probatoires qui gouvernent les créances salariales accessoires — frais professionnels et commissions — devant le juge du travail luxembourgeois. Le tribunal rappelle, d'une part, que le salarié qui sollicite le remboursement de frais doit établir qu'ils ont été exposés pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de l'employeur ; d'autre part, que la preuve d'un paiement personnel conditionne la réparation. Cette exigence probatoire, appliquée strictement aux frais kilométriques, de parking et de restaurant, contraste avec la solution retenue pour les commissions, accueillie à hauteur de 1.216,34 euros sur la seule base du décompte produit par l'employeur, non contesté par le salarié. La décision éclaire également le régime des intérêts moratoires, que le tribunal fait courir du jour de la demande en justice en considérant que le retard n'était pas imputable au créancier, ainsi que l'appréciation restrictive des indemnités de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité d'« inspecteur chargé de la clientèle » dans le secteur des assurances, suivant un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 2 janvier 2014. La relation de travail a pris fin par la démission du salarié avec effet au 30 septembre 2017. Par requête déposée le 22 octobre 2018, le salarié a saisi le tribunal du travail aux fins de condamnation de son ancien employeur au paiement de plusieurs sommes : un solde de treizième mois (128,59 euros), des frais kilométriques (606 euros), des tickets de parking (52,10 euros), des tickets restaurant (912,90 euros) et des primes sur contrats vie et épargne (4.000 euros). Il sollicitait en outre la communication de pièces permettant le calcul des commissions de rappel, sous peine d'astreinte, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. Au cours de la procédure, le salarié a renoncé à sa demande relative au treizième mois, dont il a été donné acte. L'employeur a, pour sa part, sollicité une indemnité de procédure de 2.000 euros, puis de 2.500 euros. L'affaire, après plusieurs remises contradictoires, a été plaidée à l'audience du 8 juin 2023 ; l'employeur y a produit un décompte relatif aux contrats d'assurance vie et aux contrats SOCIETE2.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le remboursement des frais professionnels.** Le tribunal pose le principe selon lequel « les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés ». Ce principe, classique, appelle une double condition : la réalité des dépenses et leur finalité professionnelle. Il en résulte que la charge de la preuve pèse sur le salarié demandeur. Appliquant ces principes, le tribunal rejette successivement : - la demande au titre des frais kilométriques (606 euros), faute pour le salarié d'avoir produit la moindre pièce établissant les 2.020 kilomètres invoqués, alors même que le contrat et l'avenant prévoyaient une indemnité de 0,30 euro par kilomètre et que l'obligation de répertorier les déplacements était stipulée ; - la demande au titre des frais de parking (52,10 euros), le salarié n'ayant pas établi ni la finalité professionnelle des stationnements, notamment celui d'un montant de 27 euros à ADRESSE4.), contesté par l'employeur, ni qu'il les avait personnellement acquittés ; - la demande au titre des frais de restaurant (912,90 euros), pour les mêmes motifs : défaut de démonstration de la relation avec le travail et du paiement personnel des additions, malgré la production d'un relevé et de copies de factures. Le juge ne se satisfait donc ni de la production d'un relevé unilatéral, ni de l'affirmation de la qualité de commercial du salarié, qui ne dispense pas de prouver la réalité et la finalité de chaque dépense. **2. Les commissions.** La solution est inverse s'agissant des commissions. Le tribunal se réfère à l'annexe contractuelle relative à la partie variable de la rémunération et constate que le salarié prétend à une prime de 125 euros par contrat vie et épargne, ainsi qu'à diverses surcommissions. L'employeur ayant produit en cours d'audience un décompte faisant apparaître 926,40 euros pour les contrats vie et 289,94 euros pour les contrats SOCIETE2.), soit 1.216,34 euros au total