Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de travail, le 29 juin 2023 (n° 1957, rôle L-TRAV-525/19), apporte un éclairage pratique sur le régime du licenciement avec préavis en droit luxembourgeois, et particulièrement sur l'obligation de motivation pesant sur l'employeur en vertu de l'article L.124-5 du Code du travail. Il rappelle que le défaut de réponse écrite à une demande de motifs formulée par le salarié rend le licenciement abusif, sanction autonome qui ne suppose pas l'examen du caractère réel et sérieux des motifs. Le tribunal précise en revanche que la réparation du préjudice matériel demeure subordonnée à la preuve, par le salarié, de démarches sérieuses de recherche d'un nouvel emploi, condition qui conditionne le lien de causalité entre le licenciement et la perte de salaires. Le dommage moral est, quant à lui, indemnisé ex æquo et bono au regard de la brève durée des relations de travail et des circonstances du congédiement. La décision illustre enfin deux limites procédurales : l'irrecevabilité des demandes nouvelles non contenues dans la requête introductive (art. 53 NCPC) et l'impossibilité, en cas de faillite, de prononcer une condamnation ou l'exécution provisoire à l'encontre de la société en cause, le tribunal se bornant à constater la créance. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée en qualité de serveuse par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2017, a été licenciée avec préavis d'un mois le 1er mai 2018. Par courrier de son mandataire du 18 mai 2018, elle a sollicité les motifs de son licenciement et rappelé que le délai de préavis applicable était de deux mois. L'employeur n'ayant pas répondu, la salariée a contesté son licenciement par courrier du 23 juillet 2018, qu'elle estimait abusif faute de motivation. Par requête déposée le 23 juillet 2019, elle a saisi le tribunal du travail aux fins de voir déclarer abusif le licenciement et obtenir le paiement de la somme totale de 11.877,93 euros, assortie d'intérêts et d'une majoration de trois points à défaut d'exécution dans un délai de trois mois, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Entre-temps, la société employeur, à responsabilité limitée, a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement du 14 février 2020, et représentée par son curateur. Les prétentions de la salariée se décomposaient ainsi : salaire impayé (2.238 euros), congés non pris (2.925,93 euros), préjudice matériel (4.476 euros) et préjudice moral (4.476 euros). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le caractère abusif du licenciement.** Le tribunal devait déterminer si l'absence de réponse de l'employeur à une demande de motifs suffisait à entraîner le caractère abusif du congédiement. Il rappelle l'article L.124-5 du Code du travail, aux termes duquel l'employeur est tenu de répondre par écrit à la demande de motifs de son ancien salarié, « à défaut de motivation écrite formulée avant l'expiration du délai » prévu, le licenciement étant abusif. Constatant que l'employeur n'avait pas répondu à la lettre du 18 mai 2018, le tribunal en tire la conséquence que le licenciement est abusif, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la réalité ou le sérieux des motifs éventuels. La sanction est ainsi attachée au seul manquement formel. **2. Le préjudice matériel.** Le tribunal rappelle que la réparation doit être aussi complète que possible et ne couvrir que le dommage en relation causale directe avec le licenciement. Il exige cependant du salarié qu'il établisse avoir entrepris des démarches sérieuses et actives pour retrouver un emploi, et que les pertes indemnisées se rapportent à une période qui aurait raisonnablement dû suffire à cette recherche. En l'espèce, la salariée ne produisait aucune demande d'emploi et n'établissait aucune recherche active ; sa demande d'indemnisation du préjudice matériel est donc rejetée. **3. Le préjudice moral.** Le tribunal reconnaît l'atteinte à la dignité du travailleur résultant du licenciement abusif et accorde une réparation de 500 euros, fixée ex æquo et bono, compte tenu de la brève durée des relations de travail et des circonstances du congédiement. **4. Les congés non pris.** Faute de contestation du curateur, qui s'en était rapporté à prudence de justice, la demande d'indemnité pour 29,2525 heures de congés non pris (2.925,93 euros) est accueillie. **5. Le salaire de mai 2018.** Le tribunal déclare cette demande ir