Le jugement n° 1958 du 29 juin 2023 du tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix) rappelle, en matière de licenciement avec préavis, que la lettre de motivation fixe les termes du débat et doit énoncer avec précision les motifs liés à l'aptitude ou à la conduite du salarié, ou fondés sur la nécessité du fonctionnement de l'entreprise, ces motifs devant être réels et sérieux. Le tribunal admet la précision de la lettre en cause, qui indique la suppression du poste de façadier faute d'activités et de commandes suffisantes, mais relève que l'employeur, qui supporte la charge de la preuve des motifs économiques en application de l'article L.124-11 (3) du Code du travail, n'a produit aucune pièce établissant leur caractère réel et sérieux. Le licenciement est donc déclaré abusif. Sur l'indemnisation, la décision illustre les exigences probatoires pesant sur le salarié quant au préjudice matériel : la perte de salaire n'est indemnisée que pour la période postérieure à la fin du préavis durant laquelle le salarié n'a pas retrouvé d'emploi, en l'occurrence du 1er au 29 août 2022, la demande étant accueillie à hauteur de 1.161,55 euros. Le préjudice moral est évalué ex aequo et bono à 1.200 euros, et les primes non contestées sont allouées pour 7.690,10 euros, avec exécution provisoire limitée à cette somme en vertu de l'article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile. L'indemnité de procédure est refusée faute d'iniquité démontrée. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé le 10 mai 2016 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de façadier. Par lettre recommandée du 29 mars 2022, l'employeur a procédé à son licenciement avec un préavis de quatre mois, courant du 1er avril au 31 juillet 2022. Sur demande de motifs formulée par le salarié le 13 avril 2022, l'employeur a motivé la résiliation par lettre recommandée du 14 mai 2022. Le salarié a contesté ces motifs par courrier de son organisation syndicale du 24 mai 2022. Par requête déposée le 11 août 2022, le salarié a saisi le tribunal du travail aux fins de voir déclarer le licenciement abusif ou irrégulier et de obtenir la condamnation de son ancien employeur au paiement de 32.690,10 euros, outre intérêts légaux, exécution provisoire et indemnité de procédure de 1.750 euros. Le demandeur réclamait 1.161,55 euros au titre du préjudice matériel, 15.000 euros au titre du préjudice moral et les primes des années 2019, 2020 et 2021. L'instance a connu plusieurs remises avant d'être utilement retenue à l'audience du 8 juin 2023. Le Fonds pour l'emploi, représenté par l'État, a déclaré n'avoir aucune revendication. À l'audience, l'employeur s'est excusé du non-paiement des primes, qu'il ne contestait pas, tout en discutant le montant des autres prétentions, et s'en est rapporté à la sagesse du tribunal pour le surplus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si un licenciement pour motif économique, dont la lettre de motivation est jugée suffisamment précise, peut être considéré comme réel et sérieux en l'absence de toute pièce probante produite par l'employeur. D'autre part, il convenait d'apprécier l'étendue du préjudice indemnisable du salarié, en particulier la preuve de la relation causale entre le licenciement et la perte de salaires alléguée. Sur le premier point, le tribunal rappelle le cadre de l'article L.124-5 du Code du travail : les motifs doivent être énoncés avec précision, réels et sérieux, la précision devant permettre au salarié de connaître exactement les faits qui lui sont reprochés et empêcher l'employeur d'invoquer a posteriori des motifs différents. Cette exigence est d'ordre public et il appartient au juge d'en contrôler le respect. Pour le licenciement économique, la lettre doit indiquer les raisons de la restructuration, les mesures prises et leur incidence sur l'emploi concerné. En l'espèce, la lettre, bien que très concise, permet au salarié de comprendre que son poste est supprimé faute d'activités et de commandes suffisantes dans le domaine des façades ; elle est donc jugée précise. Toutefois, l'article L.124-11 (3) faisant peser sur l'employeur la charge de la preuve, et celui-ci n'ayant produit aucune pièce, le caractère réel et sérieux des motifs n'est pas démontré, d'où la qualification d'abusivité. Sur le préjudice matériel, le tribunal applique l'article L.124-12 du Code du