Le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 29 juin 2023 (n° 313/2023) retient la responsabilité pénale d'un prévenu ayant conclu, sous une fausse identité et au moyen d'une signature fictive, un contrat de vente d'un motocycle léger, puis s'étant fait remettre le véhicule en simulant un paiement par virement immédiatement révoqué. La juridiction correctionnelle qualifie cette opération de faux et usage de faux en écritures privées, d'escroquerie et de blanchiment-détention, en relevant que ces infractions procèdent d'une intention criminelle unique et relèvent du concours idéal (art. 65 C. pén.). Faisant application de l'article 65, elle ne prononce que la peine la plus forte, celle attachée au faux et à l'usage de faux, dont l'amende obligatoire de l'article 214 est la plus élevée. Elle écarte l'emprisonnement au profit d'un travail d'intérêt général de cent soixante heures, sur le fondement de l'article 22, au motif que le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, et assortit cette sanction d'une amende de 750 euros. Sur l'action civile, elle alloue 300 euros à la partie lésée au titre des frais d'avocat, en équité. La décision illustre la technique du concours idéal appliquée à une fraude mêlant falsification documentaire, manœuvres frauduleuses et blanchiment, ainsi que l'articulation entre l'escroquerie et le faux qui en constitue le moyen. ## I. Faits et procédure Le 8 septembre 2020, à Diekirch, un motocycle léger, d'une valeur convenue de 2.700 euros, fait l'objet d'une offre de vente publiée sur Facebook. Le prévenu se présente au domicile du vendeur accompagné de sa compagne. Les parties s'accordent sur le prix, puis établissent un contrat de vente dans lequel l'acheteur s'identifie sous le nom d'une tierce personne, mentionne une adresse et un numéro de téléphone qui ne sont pas les siens, et appose une signature qui ne correspond pas à la sienne. À 21 heures 01, il procède à un virement de 2.700 euros via l'application de services bancaires en ligne ; il adresse une capture d'écran au vendeur, puis, à 21 heures 26, annule ce virement après avoir pris possession du véhicule. Il invoque ensuite l'oubli de sa carte d'identité pour éviter toute vérification. L'information aboutit à une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 1er avril 2022 pour faux et usage de faux, escroquerie et blanchiment-détention. Par citation du 18 avril 2023, le ministère public saisit la chambre correctionnelle. À l'audience du 22 mai 2023, le prévenu reconnaît ne pas avoir reçu de mandat pour acquérir le véhicule et admet l'annulation du paiement, sans explication convaincante. Il affirme toutefois avoir payé le prix sur conseil de son avocat et avoir versé 200 euros supplémentaires au vendeur à titre de dédommagement. La partie civile réclame 1.000 euros au titre de ses frais d'avocat. Le ministère public requiert un travail d'intérêt général de cent quatre-vingts heures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord saisi de la qualification des faits au regard des articles 196 et 197 (faux et usage de faux en écritures privées), 496 (escroquerie) et 506-1, point 3, (blanchiment-détention) du Code pénal. Il rappelle les cinq éléments constitutifs du faux : une écriture visée par la loi pénale, une altération de la vérité, une intention frauduleuse ou de nuire, un préjudice ou une possibilité de préjudice, et l'usage de la falsification. S'appuyant sur la doctrine (Les Novelles, Rigaux et Trousse), il définit l'intention frauduleuse comme le dessein de se procurer un profit ou avantage illicite. Il retient que le contrat, écrit privé protégé, a été altéré par la fausse identité, la fausse qualité et la fausse signature, et qu'il a été remis au vendeur, de sorte que l'usage est établi. S'agissant de l'escroquerie, le tribunal relève les trois éléments requis : le dol spécial d'appropriation, la remise de la chose et l'emploi de moyens frauduleux. Ces moyens consistent dans l'adoption d'un faux nom, la production du faux contrat et la simulation d'un paiement destiné à être révoqué. Le blanchiment est retenu en raison de la détention du véhicule, produit direct de l'escroquerie, infraction primaire de l'article 506-1. Sur le concours, le tribunal constate l'unité d'intention criminelle et applique l'article 65 : la peine la plus forte est seule prononcée. Il compare les maxima : trois mois à cinq ans d'emprisonnement pour le faux et l'usage de faux, quatre mois à cinq ans p