# Commentaire de jugement — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, 29 juin 2023, n° 1460 Le jugement n° 1460/2023 rendu par la 7e chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 29 juin 2023 porte sur l'incrimination d'abus de faiblesse prévue à l'article 493 du Code pénal luxembourgeois, appliquée à la situation d'une femme de ménage ayant obtenu, puis exercé, des procurations et l'accès à la carte bancaire d'un client alcoolique, isolé et dépendant. La décision est construite sur la question de l'administration de la preuve de l'élément moral et de la « situation de faiblesse » de la victime, appréciée souverainement par le juge du fond selon le système de l'intime conviction. Elle souligne la difficulté d'articuler l'abus d'une vulnérabilité avec une relation de confiance ancienne et apparemment consentie, et la frontière entre la rémunération de services, le prêt et la libéralité. Le dispositif, dont l'économie est déterminée par la qualification pénale retenue ou écartée, éclaire la portée pratique de l'article 493 comme outil de protection des personnes vulnérables face aux détenteurs de pouvoirs financiers de fait sur leurs biens. > **Note de l'éditeur** : le texte fourni s'interrompt au milieu des considérations de droit (citation d'un arrêt belge relatif à l'appréciation souveraine de la preuve). Le présent commentaire s'en tient donc strictement aux éléments figurant dans le texte transmis : le dispositif, la qualification et la conclusion du tribunal ne figurent pas dans l'extrait et ne sont pas restitués ici. Les développements de la partie III sont formulés en conséquence de manière à ne pas prêter au tribunal de conclusion qu'il n'a pas exprimée dans le texte disponible. ## I. Faits et procédure Par citation du 2 mai 2023, le procureur d'État a cité la prévenue PERSONNE1.) à l'audience du 25 mai 2023 du chef d'infraction à l'article 493 du Code pénal, à la suite d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 26 février 2020. Selon la citation, la prévenue aurait, entre mars 2015 et janvier 2016, abusé frauduleusement de la situation de faiblesse de PERSONNE4.), dont la vulnérabilité, liée à son éthylisme et à son isolement social, était apparente et connue d'elle. Les faits reprochés comprennent des retraits répétés au moyen de la carte bancaire de la victime (24.128 euros au total selon le rapport de police), des retraits au guichet à hauteur de 3.000 euros au total en février et mars 2015, et un virement de 30.000 euros depuis le compte d'épargne de la victime vers un compte joint de la prévenue et de son conjoint. Le dossier révèle une chronologie complexe. La prévenue avait été engagée comme femme de ménage par l'intermédiaire d'une société de services, puis aurait continué à travailler directement pour la victime, sans déclaration auprès de la sécurité sociale, moyennant une rémunération en espèces. La victime, alcoolique depuis plus de vingt ans, a reconnu lui avoir délivré des procurations, puis sa carte bancaire et son code PIN après des difficultés rencontrées auprès de la banque. Les constatations policières font état d'une augmentation sensible des dépenses mensuelles en espèces de la victime après mars 2015 (de 1.107 euros en moyenne à 3.187 euros). La banque a effectué une déclaration de soupçon de blanchiment en septembre 2015, à la suite du virement de 30.000 euros effectué sur la base d'une procuration manuscrite dont la signature ne correspondait pas au spécimen. Les déclarations de la prévenue ont varié : elle a d'abord reconnu des prélèvements destinés à payer ses courses et sa rémunération, puis contesté avoir utilisé les fonds pour son propre usage, présentant le virement de 30.000 euros comme un prêt destiné à financer l'aménagement d'un appartement, versant un argument de remboursement par mensualités de 100 euros. La victime a qualifié la somme de prêt et non de donation, tout en déclarant ne pas se souvenir de la rédaction de la procuration du 24 septembre 2019. Le témoin d'une employée bancaire a indiqué que la prévenue exerçait une pression sur la victime pour qu'elle l'accompagne à l'agence. À l'audience, la prévenue a soutenu que la procuration du 24 septembre avait été dictée mot à mot par l'employée de banque, et son conseil a plaidé l'acquittement, en faisant valoir que la victime n'avait pas été « abusée » mais que la prévenue avait cherché à l'aider. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit, tel qu'il se dégage du texte transmis, tient à l'établissement de la matérialité de l'inf