## Synthèse doctrinale Par un jugement du 29 juin 2023, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg connaît des poursuites exercées contre une société à responsabilité limitée propriétaire d'un immeuble dont la fosse septique et la station d'épuration déversaient, pendant plusieurs années, des eaux usées et fécales dans un champ adjacent puis dans un cours d'eau. Poursuivie sur le fondement de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, la personne morale soulève en premier lieu la nullité de la procédure, au motif que les constatations de l'administration auraient été effectuées lors de visites sur place irrégulières, faute d'autorisation du propriétaire. La décision s'attache ainsi à articuler la question de la légalité des modes de constatation administratifs avec celle de la responsabilité pénale d'une personne morale propriétaire d'un bien dont l'exploitation est confiée à un locataire. Elle illustre la tension entre le droit de propriété, les pouvoirs d'inspection de l'administration environnementale et l'exigence de loyauté dans la recherche des preuves, tout en éclairant la portée des obligations de vidange et de maintenance pesant sur le détenteur d'installations polluantes. Le texte intégral fourni est toutefois tronqué au stade de l'examen de la nullité : le présent commentaire ne peut donc porter que sur les éléments exposés, sans préjuger du dispositif final. ## I. Faits et procédure Par citation du 9 novembre 2022, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la société SOCIETE1.) devant le tribunal correctionnel pour des infractions aux articles 22, 60 et 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, ainsi qu'aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. L'affaire, après plusieurs remises, fut utilement plaidée à l'audience du 17 mai 2023, les témoins ayant été entendus sous serment. Les faits trouvent leur origine dans une plainte d'un exploitant agricole en août 2015, signalant que les eaux usées du bâtiment appartenant à la société se répandaient sur son pré, son bétail étant amené à boire ces eaux. Une réunion sur les lieux conduisit à la constatation d'un écoulement des eaux de la fosse septique vers le cours d'eau voisin. Une mesure d'urgence fut prise le 24 mai 2017, comportant huit injonctions, parmi lesquelles l'arrêt des déversements, la récupération temporaire des eaux usées dans une fosse étanche, la vidange régulière de la citerne par une entreprise agréée, et la suspension de l'activité tant que la pollution n'était pas éliminée. Plusieurs constats ultérieurs (mars 2020, mars 2021, novembre 2021, février 2022) mirent en évidence de nouveaux débordements, des analyses d'échantillons révélant une altération des caractéristiques physiques et chimiques du cours d'eau. Le rapport du 21 février 2022 relève le non-respect des points 3, 4 et 5 de la mesure d'urgence. Une nouvelle visite, le 21 février 2023, fit état de traces persistantes de débordements. Il ressort des dépositions que le bâtiment, loué à un locataire chargé contractuellement de la vidange, fut ensuite laissé vacant, la société procédant elle-même à des vidanges ponctuelles. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte soumis ne reproduit que la première partie des motifs, consacrée au moyen de nullité. Le problème de droit est le suivant : les procès-verbaux et rapports d'inspection établis à la suite de visites effectuées sur un terrain privé, sans l'accord du propriétaire, sont-ils entachés de nullité, entraînant celle de l'ensemble de la procédure ? La défense soutient que l'accès aux parcelles, réalisé sans consentement du propriétaire, constitue une atteinte au droit de propriété et à l'inviolabilité du domicile professionnel, de sorte que les éléments de preuve recueillis devraient être écartés. Le moyen doit être apprécié au regard des pouvoirs d'enquête reconnus aux agents de l'administration de la gestion de l'eau par la législation spéciale, lesquels comportent généralement un droit d'accès aux installations et terrains susceptibles de générer une pollution, sous réserve de conditions procédurales. La question de savoir si les constatations relevaient de ces pouvoirs, ou si elles auraient dû être précédées d'une autorisation judiciaire, conditionne l'issue du moyen. Le texte fourni ne permet pas de restituer la solution retenue par le tribunal sur ce point, ni le sort réservé à la demande de nullité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de la déc