Le jugement rendu le 30 juin 2023 par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, présente un intérêt procédural et substantiel certain en ce qu'il précise le régime juridictionnel applicable aux litiges relatifs aux structures d'hébergement réservées au logement provisoire des étrangers. Le juge de paix retient que, si la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation exclut ces structures de son champ d'application, son chapitre V relatif au règlement des litiges demeure applicable, ce qui autorise l'introduction de l'instance par voie de requête. Sur le fond, la décision consacre la force obligatoire d'un engagement unilatéral de quitter les lieux assorti d'une indemnité d'occupation mensuelle, et fait droit à la demande en paiement de l'arriéré, le défendeur ayant reconnu la dette. Elle illustre enfin la distinction entre la reconnaissance de dette, qui fonde la condamnation et l'exécution provisoire, et l'indemnité de procédure, dont l'allocation suppose la démonstration de l'iniquité. ## I. Faits et procédure L'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par l'Office national de l'accueil, a saisi par requête déposée le 15 mai 2023 le tribunal de paix de Luxembourg afin d'obtenir la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 12.185,48 euros au titre d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles, avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de procédure de 250 euros, les dépens et l'exécution provisoire. À l'audience des plaidoiries du 9 juin 2023, la partie demanderesse, comparant par Maître Stephen LAMOTHE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marc THEWES, a réduit sa prétention à 11.985,48 euros, compte tenu de paiements intervenus. Le défendeur, comparant en personne, a reconnu redevoir ce montant et a sollicité la faculté de le rembourser de manière échelonnée. Selon la partie demanderesse, un engagement unilatéral du 5 avril 2018 obligeait le défendeur à quitter le logement qui lui avait été attribué au plus tard le 1er octobre 2018 et à acquitter, en contrepartie, une indemnité d'occupation mensuelle exigible à compter du 1er juillet 2018. Le défendeur a quitté la structure d'hébergement le 17 décembre 2020. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience publique du 30 juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la procédure par voie de requête.** Il s'agissait de déterminer si le litige relevait du régime du bail à usage d'habitation, impliquant des modalités particulières de saisine, ou s'il échappait à ce régime. Le tribunal relève que l'article 1er, paragraphe (3), lettre f), de la loi modifiée du 21 septembre 2006 écarte du champ de cette loi les structures d'hébergement réservées au logement provisoire d'étrangers visées par la loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. Il précise toutefois que cette exclusion ne joue pas à l'égard du chapitre V relatif au règlement des litiges. En conséquence, le litige a été valablement introduit par requête. **Second problème : le bien-fondé de la créance d'arriérés.** Le juge constate que le défendeur ne conteste ni le décompte versé aux débats ni le montant de l'arriéré, chiffré à 11.985,48 euros. Au vu des pièces produites et des informations recueillies à l'audience, la demande est déclarée fondée pour ce montant, avec intérêts légaux à compter du 15 mai 2023, jour de la requête, jusqu'à solde. **Troisième problème : l'indemnité de procédure.** Le tribunal rejette la demande présentée sur le fondement de l'indemnité de procédure, au motif que la condition d'iniquité requise par la loi fait défaut en l'espèce. **Quatrième problème : l'exécution provisoire.** Elle est ordonnée, sans caution et nonobstant toute voie de recours, la reconnaissance de la dette par le défendeur la justifiant. **Cinquième problème : les dépens.** Ils sont mis à la charge du défendeur en application de l'article 238 du Code civil, lequel traduit ici le principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un double enseignement. **En premier lieu**, elle éclaire la technique de l'exclusion partielle d'un texte. La loi de 2006 écarte les structures d'hébergement provisoire des étrangers de son champ matériel, mais maintient l'application de son chap