Le jugement de la justice de paix de Luxembourg du 30 juin 2023 (n° 1993/23, dossier L-BAIL-299/23) apporte une précision utile sur le champ d'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, lorsque le logement litigieux relève d'une structure d'hébergement destinée à l'accueil provisoire d'étrangers. Le juge retient que ces structures sont exclues du régime général du bail, à l'exception du chapitre V relatif au règlement des litiges, de sorte que le contentieux peut être introduit par voie de requête devant la justice de paix siégeant en matière de bail. Sur le fond, la décision constate la reconnaissance par l'occupante de la dette d'indemnités d'occupation, dont le montant, réduit à 3.143,55 euros en cours de plaidoiries, n'est pas contesté. Elle condamne en conséquence la défenderesse au paiement de cette somme avec intérêts légaux depuis la requête, ordonne l'exécution provisoire en considération de la reconnaissance de dette, et refuse l'indemnité de procédure faute d'iniquité démontrée. La portée de la décision est donc à la fois procédurale, en ce qu'elle rattache le litige à la compétence du juge de paix, et substantielle, en ce qu'elle confirme la créance d'indemnités d'occupation née d'un engagement unilatéral. ## I. Faits et procédure L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par l'Office national de l'accueil, a saisi le tribunal de paix de Luxembourg par requête déposée le 15 mai 2023 à l'encontre d'une personne ayant occupé un logement attribué dans une structure d'hébergement. Le demandeur réclamait initialement la somme de 3.693 euros au titre d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles, outre les intérêts légaux, une indemnité de procédure de 250 euros, les frais et dépens, ainsi que l'exécution provisoire. À l'audience du 9 juin 2023, le requérant, représenté par Maître Stephen Lamothe en remplacement de Maître Marc Thewes, a réduit sa demande à 3.143,55 euros, compte tenu des paiements intervenus. Le tribunal lui en a donné acte. La défenderesse, comparant en personne et assistée d'un interprète, a reconnu devoir le montant réclamé, tout en sollicitant la possibilité de le rembourser de manière échelonnée. Selon le requérant, la défenderesse avait souscrit, le 7 février 2019, un engagement unilatéral aux termes duquel elle s'obligeait à quitter le logement au plus tard le 1er octobre 2018 et à acquitter en contrepartie une indemnité d'occupation mensuelle, exigible pour la première fois le 1er avril 2019. Elle a quitté la structure d'hébergement le 15 octobre 2020. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première, de nature procédurale, était de savoir si la demande pouvait être valablement introduite par requête alors que le logement relevait d'une structure d'hébergement échappant, en principe, au régime de la loi du 21 septembre 2006. La seconde, de nature substantielle, consistait à déterminer si la créance d'indemnités d'occupation était établie et, dans l'affirmative, selon quelles modalités elle devait être accueillie. Sur le premier point, le juge rappelle que l'article 1er, paragraphe 3, lettre f), de la loi modifiée du 21 septembre 2006 écarte de son champ d'application les structures d'hébergement réservées au logement provisoire d'étrangers visées par la loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. Cette exclusion n'est toutefois pas totale : le chapitre V, relatif au règlement des litiges, demeure applicable. Le juge en déduit logiquement que le litige a été valablement porté devant le tribunal de paix par voie de requête. Sur le fond, la défenderesse ne contestant ni le décompte produit ni le montant chiffré à 3.143,55 euros, la demande est jugée fondée et accueillie avec intérêts légaux à compter du 15 mai 2023, date de la requête, jusqu'à solde. La demande d'indemnité de procédure est en revanche rejetée, le juge relevant que la condition d'iniquité exigée par la loi fait défaut. L'exécution provisoire est accordée, la reconnaissance de la dette par la partie défenderesse la justifiant. Enfin, la défenderesse est condamnée aux frais et dépens sur le fondement de l'article 238 du Code civil. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal réel en ce qu'elle illustre la technique d'articulation entre un régime spécial d'exclusion et le maintien de dispositions procédurales transversales. L'exclusion des structures d'hébergement du champ de la loi de 2006 n'emporte pas