Le jugement n° 316/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 30 juin 2023 en matière correctionnelle par juge unique, applique l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui réprime le récidivisme en matière de grands dépassements de vitesse. Il retient qu'une infraction commise le 9 mai 2020, soit moins de trois ans après l'acquittement d'un avertissement taxé du 24 novembre 2019 pour un dépassement grave de la vitesse réglementaire, constitue l'infraction de récidive lorsque la vitesse constatée excède d'au moins 20 km/h le maximum autorisé et de plus de 50 %. La décision illustre l'emploi de présomptions de fait pour imputer la conduite au titulaire de la contravention lorsque le détenteur du véhicule n'a pas été identifié, dans un contexte où le droit de ne pas s'auto-incriminer est opposé à la responsabilité de la personne désignée. Elle combine un raisonnement sur la charge de la preuve, une appréciation souveraine des éléments du dossier et un choix de peine modéré, assorti d'un sursis partiel à l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Le 9 mai 2020, vers 5 heures du matin, un véhicule utilitaire est contrôlé à ADRESSE3.) par le service de contrôle et de sanction automatisés circulant à 76 km/h dans une zone limitée à 50 km/h. Le procès-verbal n° 2665 du 12 mai 2020 est dressé. L'avis de procès-verbal est d'abord notifié, le 15 mai 2020, à la SOCIETE1.), propriétaire du véhicule, laquelle indique que le conducteur était PERSONNE1.). Ce dernier se voit alors notifier l'avis le 2 juin 2020. Les informations fournies par la Poste révèlent que l'avis a été accepté par le détenteur ou conducteur du véhicule, qui a fait usage de son droit de ne pas faire de déclaration. Le prévenu avait déjà fait l'objet, le 24 novembre 2019, d'un avertissement taxé pour dépassement de la vitesse réglementaire de plus de 15 km/h à l'intérieur d'une agglomération. Le Parquet poursuit sur le fondement de la récidive prévue par l'article 11bis, point 3, de la loi de 1955, la commission des faits étant située dans le délai de trois ans. À l'audience du 26 mai 2023, la défense conteste que son mandant ait conduit la camionnette, laquelle avait été louée par celui-ci en qualité de commerçant pour des livraisons. Un salarié aurait conduit le véhicule sans en informer l'employeur, et la faillite personnelle prononcée le 29 mars 2023 empêcherait de retracer l'identité du chauffeur. Le Ministère public a requis, et le tribunal a pris l'affaire en délibéré pour prononcer son jugement le 30 juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la compétence matérielle de la juridiction correctionnelle, dont le tribunal affirme qu'elle résulte de la seule existence d'un avertissement taxé intervenu dans le délai de trois ans prévu par l'article 11bis, point 3. Le second, plus délicat, porte sur l'imputation de la conduite : la défense soutient que le prévenu n'était pas le conducteur, et le tribunal doit déterminer si la preuve de l'infraction est rapportée à son encontre malgré l'absence d'identification du salarié. Le juge écarte l'argumentation défensive en relevant que l'avis de procès-verbal a été notifié au prévenu le 2 juin 2020, qu'il a été accepté par le détenteur ou conducteur sans déclaration, et que le prévenu, avant sa faillite personnelle, disposait de la possibilité concrète de retrouver le conducteur parmi son personnel. Le tribunal en déduit que les éléments du dossier et les déclarations faites devant la police suffisent à établir la conduite du prévenu. Cette solution repose sur une présomption de fait, fondée sur la qualité de détenteur et sur le silence adopté, sans que la juridiction s'attarde sur le caractère éventuellement contraignant de cette présomption au regard des exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Sur la peine, le tribunal relève que l'article 11bis prévoit une amende de 500 à 10 000 euros et un emprisonnement de huit jours à un an. Il tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu pour écarter l'emprisonnement, jugé trop sévère, et prononcer une amende de 600 euros, assortie d'une contrainte par corps de six jours. Il ordonne en outre une interdiction de conduire de trois mois, en application de l'article 13 de la loi, avec sursis, au vu d'un casier judiciaire relativement favorable.