Le présent jugement, rendu par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 juin 2023, illustre les mécanismes procéduraux de l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet de la volonté unilatérale de la demanderesse, corroborée par l’acceptation des défenderesses. Saisi initialement d’une demande en résolution d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) assortie de prétentions indemnitaires significatives, le Tribunal n’a pas eu à trancher le fond du litige en raison d’un désistement d’action et d’instance intervenu en cours de procédure. Cette décision rappelle la double nature du désistement : d’une part, l’abandon de la procédure engagée (*désistement d’instance*) et, d’autre part, le renoncement définitif au droit d’agir (*désistement d’action*), lequel, une fois accepté, emporte l’extinction définitive du litige. Le Tribunal, en donnant acte de ce désistement ainsi que des renonciations réciproques des défenderesses à leurs demandes reconventionnelles (indemnités de procédure et dépens), fait une application rigoureuse des dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), tout en rectifiant une erreur matérielle relative à l’identité de l’huissier instrumentaire. La portée de cet arrêt réside dans la consécration de l’autonomie de la volonté des parties dans la conduite et l’issue du procès civil. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un acte notarié de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclu le 20 octobre 2014 entre PERSONNE1.) (la demanderesse) et la société anonyme SOCIETE1.) (le vendeur-promoteur). Le contrat portait sur deux appartements au sein d’une copropriété. La société anonyme SOCIETE2.) intervenait en qualité de garante d’achèvement, s’étant portée caution solidaire du promoteur. Par exploit d’huissier du 4 avril 2018, la demanderesse a assigné les deux sociétés devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Ses prétentions étaient multiples : à titre principal, la résolution de la vente aux torts exclusifs du promoteur et la restitution solidaire des sommes versées ; à titre subsidiaire, une résolution partielle ; et, en tout état de cause, l’allocation de dommages et intérêts s’élevant à plusieurs millions d’euros (7.000.000 € au titre du principal, 1.400.000 € pour préjudice matériel et 2.000.000 € pour préjudice moral). Toutefois, le 11 janvier 2023, soit près de cinq ans après l’introduction de l’instance, la demanderesse a signé un acte intitulé « Désistement d’action et d’instance », déclarant renoncer non seulement à la procédure en cours mais également à toute action future dans ce contexte. Les sociétés défenderesses ont formellement accepté ce désistement. Par conclusions ultérieures en mars 2023, les défenderesses ont également renoncé à leurs propres demandes d’indemnités de procédure (Art. 240 NCPC) et de condamnation aux dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à la question de la régularité et des effets d’un désistement conjoint d’instance et d’action dans un contexte de litige complexe en matière de promotion immobilière. Les motifs de la décision s’articulent autour de trois axes : 1. **La validité du désistement :** Le Tribunal constate l’existence d’un acte de désistement signé par la demanderesse, portant tant sur l’instance (l’aspect procédural) que sur l’action (le droit substantiel d’agir). Le Tribunal relève que cet acte a été dûment accepté par les mandataires des sociétés défenderesses, conformément aux exigences de la procédure civile qui requièrent l’acceptation du défendeur lorsque celui-ci a déjà présenté des défenses au fond ou des fins de non-recevoir. 2. **La rectification de l’erreur matérielle :** Le Tribunal a relevé une imprécision dans l’acte de désistement qui mentionnait l’huissier Pierre BIEL comme auteur de l’assignation initiale. Par une analyse factuelle des pièces (mentions cochées sur l’acte et signatures), les juges ont qualifié cette mention d’erreur matérielle, confirmant que l’acte émanait bien de l’huissier Geoffrey GALLÉ. 3. **Les conséquences pécuniaires :** En vertu de l’article 546 du Nouveau Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, l’obligation pour le demandeur de supporter les frais de l’instance éteinte. Le Tribunal a pris acte des renonciations des défenderesses à leurs demandes d’indemnités de procédure, mais a maintenu la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance abandonnée, conformément à la règle légale. ## III