Par un jugement de principe rendu le 30 juin 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur la détermination de la garde juridique en matière de chantiers de voirie et sur l'imputation de la responsabilité civile en cas d'excavations non autorisées. Le litige, né de la chute d'un cycliste causée par un dénivelé entre la chaussée et des plaques métalliques, opposait la victime à l'administration communale et à une entreprise de construction. Le Tribunal écarte la responsabilité de la commune, propriétaire de la voie, en soulignant que la garde de la chose est transférée à l'entrepreneur qui exerce un pouvoir effectif de direction et de contrôle sur les travaux, particulièrement lorsque ceux-ci sont entrepris sans autorisation préalable (« fouilles sauvages »). L'anormalité de la chose est ici caractérisée par la pose défectueuse des plaques et l'absence de signalisation, éléments ayant joué un rôle actif dans la genèse du dommage. Cette décision réaffirme la primauté du critère de la maîtrise matérielle sur celui de la propriété foncière et précise les conditions de subrogation des institutions européennes pour les prestations versées à leurs fonctionnaires. ## I. Faits et procédure En date du 11 juillet 2019, vers 23h30, Monsieur PERSONNE1, fonctionnaire européen, circulait à vélo dans la ADRESSE5 à Luxembourg. À hauteur d'un chantier de raccordement au réseau de gaz, sa roue avant a heurté un interstice de 10 cm de large et 5 cm de profondeur situé entre le revêtement de la chaussée et des plaques métalliques recouvrant une excavation. La chute a causé une luxation acromio-claviculaire sévère nécessitant plusieurs interventions chirurgicales et une incapacité de travail prolongée. Par exploit du 4 mai 2021, la victime a assigné l'Administration communale de la Ville de Luxembourg (SOCIETE1) et l'entreprise de construction (SOCIETE2) en réparation de son préjudice, estimé provisoirement à 39.600 euros. L'Union européenne (SOCIETE3), par l'intermédiaire de son bureau liquidateur, est intervenue à la procédure pour solliciter le remboursement des frais médicaux exposés (8.139,98 euros) sur le fondement de la subrogation statutaire prévue à l'article 85 bis du Statut des fonctionnaires. La Ville de Luxembourg a contesté sa qualité de gardienne, arguant que les travaux étaient privés et réalisés sans autorisation au moment des faits. L'entreprise SOCIETE2 a nié l'implication du chantier dans l'accident et a soutenu que la garde de la voie publique demeurait à la charge de la commune au titre de sa mission d'intérêt général. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : d'une part, l'identification du gardien de la chose (le chantier et ses accessoires) au sens de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; d'autre part, la caractérisation de l'anormalité de la chose et de la faute de l'entrepreneur. **Sur la garde de la chose (Art. 1384 al. 1) :** Le Tribunal rappelle que la garde est liée aux pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. En l'espèce, bien que la Ville soit propriétaire de la chaussée, elle n'était pas le maître d'ouvrage des travaux de raccordement, lesquels concernaient une construction privée adjacente. Les juges soulignent un point de fait décisif : au moment de l'accident, l'entreprise SOCIETE2 n'avait