Par une décision rendue le 30 juin 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la validation d’une saisie-arrêt pratiquée en l’absence de comparution de la partie débitrice. Le litige, opposant une société de conseil juridique de droit anglais à une société anonyme luxembourgeoise, illustre la mise en œuvre rigoureuse de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Le tribunal rappelle que le défaut de comparution du défendeur ne dispense pas le juge d’un examen approfondi du bien-fondé de la prétention, excluant tout acquiescement tacite. En l’espèce, la force obligatoire des conventions (art. 1134 du Code civil) et la preuve de la créance par la production de factures non contestées permettent de confirmer le caractère certain, liquide et exigible de la dette. La décision est particulièrement instructive quant à la conversion monétaire des créances libellées en devises étrangères (GBP) et quant au refus de l’exécution provisoire en l’absence de péril caractérisé. Ce jugement consolide une jurisprudence protectrice des droits de la défense tout en garantissant l’efficacité des mesures conservatoires lorsque la créance est documentée avec précision. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une relation contractuelle nouée le 3 décembre 2020, aux termes de laquelle la société de droit anglais **SOCIETE1** a été mandatée par la société de droit luxembourgeois **SOCIETE2** pour fournir des prestations de conseil juridique. Entre janvier et avril 2022, la demanderesse a émis quatre factures pour un montant principal total de 37 988,50 £. Malgré plusieurs mises en demeure restées infructueuses, la débitrice ne s’est pas acquittée de sa dette. Sur autorisation présidentielle du 14 février 2023, la **SOCIETE1** a fait pratiquer, le 8 mars 2023, une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs établissements financiers et entités tierces (**SOCIETE3** à **SOCIETE9**) pour sûreté d’une créance évaluée provisoirement à 49 301,30 € (équivalent à 43 445,90 £ intérêts compris). La procédure a été régulièrement dénoncée à la débitrice le 10 mars 2023, avec assignation en condamnation et en validité de la saisie, suivie d’une contre-dénonciation aux tiers-saisis le 15 mars 2023. La partie défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat, menant à une procédure par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double question : d’une part, la détermination de l’office du juge face à une partie défaillante dans le cadre d’une action en paiement contractuel et, d’autre part, les conditions de validation d’une saisie-arrêt sur des sommes détenues par des tiers. **Sur l’office du juge en cas de défaut (Art. 78 NCPC) :** Le Tribunal souligne qu’en vertu de l’article 78, alinéa 2 du NCPC, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de comparution n’emporte pas reconnaissance des faits. Le juge doit examiner « sérieusement » les pièces versées. En l’espèce, le Tribunal a vérifié l’existence de la lettre d’engagement et la matérialité des prestations à travers les factures produites. **Sur le fondement de la créance (Art. 1134 du Code civil) :** Le Tribunal fait application du principe de la force obligatoire des contrats. Constatant que les factures n’ont fait l’objet d’aucune contestation et que la preuve de l’exécution des prestations est rapportée par les pièces du dossier, la juridiction retient que la créance est certaine, liquide et exigible. **Sur la conversion monétaire et les accessoires :** Le Tribunal valide la conversion de la créance libellée en livres sterling (£) vers l’euro (€) en se fondant sur le taux de change applicable au jour proche de la demande (21 février 2023), soit 1 EUR = 0,881232 GBP, fixant ainsi le quantum de la condamnation à 49 301,30 €. **Sur la validation de la saisie-arrêt et l’exécution provisoire :** La