Par un jugement rendu le 30 juin 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les principes cardinaux régissant la sortie d’indivision et la licitation des biens immeubles. Saisi par une coïndivisaire suite à la rupture d’une union de fait, le Tribunal fait une application rigoureuse de l’article 815 du Code civil, consacrant le droit imprescriptible de nul ne point demeurer dans l’indivision. L’intérêt majeur de cette décision réside dans l’appréciation souveraine du caractère « incommode » du partage en nature d’une maison unifamiliale, justifiant ainsi le recours à la licitation conformément aux articles 827 et 1686 du Code civil. Par ailleurs, le Tribunal apporte une précision procédurale et substantielle notable quant au régime de réparation des frais de défense : si l’indemnité de procédure (article 240 du NCPC) est accordée au titre de l’équité, la demande de remboursement intégral des honoraires d’avocat sur le fondement de la responsabilité délictuelle est rejetée. Le juge souligne ainsi que l’inertie ou la défaillance d’une partie ne constitue pas, *per se*, une faute de nature à engager sa responsabilité civile, préservant ainsi la distinction entre les frais irrépétibles et les dommages-intérêts compensatoires. ## I. Faits et procédure En l’espèce, deux particuliers (PERSONNE1 et PERSONNE2) ont acquis, par acte notarié du 5 juillet 2001, un immeuble à usage d’habitation sis à Luxembourg, chacun pour une moitié indivise. Suite à la dissolution de leur union de fait en 2009, les parties sont demeurées dans l’indivision, occupant toujours l’immeuble sans parvenir à un accord amiable sur les modalités de sa liquidation. Face à cette situation de blocage persistant, la demanderesse a fait assigner le défendeur par exploit d’huissier en date du 24 février 2023 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Elle sollicitait principalement le constat du caractère indivis et impartageable en nature de l’immeuble, l’ordonnance de sa licitation, ainsi que la nomination d’un notaire pour les opérations de partage. Sur le plan accessoire, elle réclamait une indemnité de procédure de 2 500 euros, le remboursement de 3 000 euros au titre des frais d’avocat sur le fondement de la responsabilité civile, et l’exécution provisoire du jugement. Le défendeur, bien que régulièrement assigné à domicile, n’a pas constitué avocat, menant le Tribunal à statuer par défaut à son égard conformément à l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une triple problématique : d’une part, le droit pour un indivisaire de provoquer le partage malgré l’inertie du coïndivisaire ; d’autre part, les critères de détermination de l’impartageabilité en nature d’un bien immobilier ; et enfin, la qualification juridique du refus de concourir au partage amiable au regard du droit à réparation des frais de justice. **Sur le droit au partage et la licitation :** Le Tribunal fonde sa décision sur l’article 815 du Code civil, disposant que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Le droit au partage est ici qualifié d’absolu. Concernant les modalités, le juge rappelle que si l’article 826 pose le principe du partage en nature, l’article 827 y déroge dès lors que les immeubles ne peuvent être partagés « commodément ». Le Tribunal définit l’incommodité comme une notion objective : elle est caractérisée lorsque la division du bien entraînerait une dépréciation notable de sa valeur ou une perte significative pour les copartageants (référence à l’article 1686 du Code civil). En l’espèce, s’agissant d’une maison unifamiliale, le Tribunal constate l’impossibilité matérielle et économique d’une division en lots distincts, ordonnant ainsi la licitation (vente aux enchères) pour répartir le produit de la vente. **Sur les frais d’avocat et l’indemnité de procédure :** La demanderesse invoquait la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 février 2012 pour obtenir le remboursement intégral de ses honoraires d’avocat à titre de dommages-intérêts (articles 1382 et 1383 du Code civil). Le Tribunal rejette cette prétention, considérant que le fait de ne pas accéder à une demande extrajudiciaire ou de ne pas comparaître en justice ne constitue pas une faute délictuelle. La résistance au procès, même passive, demeure un droit sauf