Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue le 30 juin 2023 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (siégeant à juge unique), laquelle apporte des précisions essentielles sur l'articulation entre la qualification technique d'un véhicule et les obligations d'assurance et de permis de conduire. Par ce jugement, la juridiction luxembourgeoise rappelle la rigueur nécessaire à la caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction de défaut d'assurance. Si la requalification d'un cyclomoteur « débridé » entraîne mécaniquement l'exigence d'un permis de conduire de catégorie supérieure (A1), le Tribunal refuse de déduire l'absence de couverture assurantielle de la seule non-conformité technique du véhicule. En l'absence de vérifications probantes de la part des autorités de poursuite quant à l'étendue réelle de la garantie, le doute profite au prévenu en vertu du principe *in dubio pro reo*. Par ailleurs, la décision illustre l'application des dispositions de l'article 628 du Code de procédure pénale relatives au sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire, soulignant l'importance de l'absence d'antécédents spécifiques pour bénéficier de la clémence judiciaire. ## I. Faits et procédure Le 1er avril 2021, vers 20h05, le prévenu a été intercepté par la Police Grand-Ducale alors qu'il circulait au guidon d'un cyclomoteur sur la voie publique à Luxembourg. Les constatations matérielles ont révélé que le véhicule était « débridé », modifiant ainsi ses caractéristiques techniques initiales. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel suivant exploit du 21 avril 2023, sous deux chefs de prévention : 1. La conduite d'un véhicule automoteur sans être titulaire d'un permis de conduire valable (infraction aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955) ; 2. La mise en circulation d'un véhicule sans contrat d'assurance valable. À l'audience du 15 juin 2023, le prévenu a présenté ses moyens de défense, assisté de son conseil. Le Ministère Public a requis l'application de la loi pénale, tandis que la défense a sollicité, à titre subsidiaire, l'octroi du sursis pour l'interdiction de conduire ou une exception pour les trajets professionnels. L'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé au 30 juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double problématique : d'une part, l'incidence de la modification technique d'un cyclomoteur sur la validité du titre de conduite et, d'autre part, l'automaticité — ou l'absence d'automaticité — du défaut d'assurance découlant de cette non-conformité. **Sur le défaut de permis de conduire :** Le Tribunal retient que le caractère « débridé » du cyclomoteur modifie sa classification légale, exigeant dès lors la détention d'un permis de catégorie A1. Le prévenu ne disposant pas de ce titre, et ayant reconnu les faits de manière circonstanciée, la juridiction le déclare coupable de la première prévention. **Sur le défaut d'assurance :** C'est sur ce point que le raisonnement du Tribunal est le plus notable. La juridiction constate qu'il n'est pas établi « à l'exclusion de tout doute » que le contrat d'assurance ne couvrait pas le véhicule, nonobstant sa modification technique. Le Tribunal relève une carence probatoire : aucune vérification spécifique n'a été entreprise par les enquêteurs auprès de la compagnie d'assurances pour confirmer une éventuelle déchéance de garantie ou une absence totale de couverture liée au débridage. En application du principe de la présomption d'innocence, le prévenu est acquitté de ce chef. **Sur la peine :** Le Tribunal prononce une amende de 500 euros et une interdiction de conduire de 9 mois. Pour statuer sur la demande de sursis, le juge se fonde sur l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Constatant que le prévenu n'a pas fait l'objet de condamnations antérieures