Le présent jugement, rendu par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 juin 2023, illustre la mise en œuvre rigoureuse des mécanismes d’extinction de l’instance et de l’action par la volonté unilatérale du demandeur, corroborée par l’acquiescement des défendeurs. Saisi initialement d’une demande en résolution d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) assortie de prétentions indemnitaires substantielles, le Tribunal délaisse le fond du litige pour acter un désistement d’action et d’instance. La décision souligne l’importance de la qualification contractuelle du désistement lorsque celui-ci est accepté sans réserve par les parties adverses, emportant non seulement l’extinction de la procédure engagée, mais également la perte du droit d’agir lui-même. Par une application stricte des dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile, la juridiction luxembourgeoise rappelle que, sauf convention contraire, le désistement met les frais et dépens à la charge de la partie demanderesse, tout en validant la renonciation réciproque des parties aux indemnités de procédure. Cette décision consacre ainsi la primauté de l’autonomie de la volonté dans la conduite et l’issue du procès civil. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un acte notarié de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclu le 20 octobre 2014 entre PERSONNE1.) (la demanderesse) et la SOCIETE1.) (le vendeur-promoteur), portant sur deux appartements. La SOCIETE2.) intervenait en qualité de garante d’achèvement. Par exploit d’huissier du 4 avril 2018, la demanderesse a assigné les deux sociétés devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Ses prétentions principales visaient la résolution de la vente aux torts exclusifs du promoteur, la restitution intégrale des sommes versées, ainsi que l’allocation de dommages et intérêts s’élevant à 1,4 million d’euros pour préjudice matériel et 2 millions d’euros pour préjudice moral. Toutefois, en cours d’instance, le 11 janvier 2023, la demanderesse a signé un acte intitulé « Désistement d’action et d’instance », par lequel elle déclarait renoncer non seulement à la procédure pendante, mais également à toute action future dans ce contexte. Cet acte a été formellement accepté par les conseils des sociétés défenderesses. Par conclusions ultérieures des 21 et 27 mars 2023, les défenderesses ont renoncé à leurs propres demandes incidentes, notamment celles relatives aux indemnités de procédure (article 240 du NCPC) et à la distraction des dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de la régularité et des effets juridiques d’un désistement conjoint d’instance et d’action intervenant après une phase de procédure contentieuse avancée. Pour statuer, les juges consulaires se sont fondés sur les principes suivants : 1. **La régularité formelle du désistement :** Le Tribunal a d'abord rectifié une erreur matérielle dans l'acte de désistement concernant l'identité de l'huissier instrumentaire, privilégiant la réalité des mentions portées sur l'exploit d'assignation original. Il a ensuite constaté que le désistement était parfait par l'apposition de la mention « Bon pour acceptation » par les mandataires des parties défenderesses. 2. **L'extinction de l'action et de l'instance :** En actant le désistement « d'action et d'instance », le Tribunal souligne que la demanderesse ne renonce pas seulement à la procédure actuelle (aspect procédural), mais au droit subjectif lui-même (aspect substantiel). Cette double renonciation interdit toute réitération ultérieure de la demande. 3. **Le sort des frais et dépens :** En vertu de l'article 546 du Nouveau Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, condamnation du demandeur aux frais et dépens. Le Tribunal a pris acte de la renonciation des défenderesses aux indemnités de procédure (Art. 240 NCPC) et à la distraction des dépens, mais a maintenu la charge des frais de justice à la charge de la demanderesse, conformément à la loi. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions essentielles sur le régime du désistement en droit processuel luxembourgeois : **1. La distinction entre désistement d'instance et d'action :** Le jugement rappelle implicitement que le désistement d'instance est un acte neutre qui laisse subsister le droit d'agir, tandis que le désistement d'action emporte une renonciation définitive au fond. En l'espèce, la formulation globale adoptée par les parties (« de toute action dans le présent