Ce commentaire d'arrêt, rédigé pour la revue *Korpus*, analyse le jugement rendu le 30 juin 2023 par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le présent jugement illustre avec une rigueur formelle les mécanismes d’extinction de l’instance et de l’action par l’effet de la volonté unilatérale des parties, entérinée par le juge. En l’espèce, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est saisi de deux litiges connexes opposant des personnes physiques à une administration communale et à l’État du Grand-Duché de Luxembourg. La décision se concentre sur la portée procédurale du désistement croisé — portant tant sur l’instance que sur le fond du droit (l’action) — notifié par les demandeurs et formellement accepté par les défendeurs. En application des dispositions du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal consacre l’anéantissement définitif des prétentions des demandeurs, conférant à ce désistement d’action une autorité équivalente à celle d’une sentence sur le fond. Par ailleurs, le jugement rappelle la sévérité du régime légal des dépens : en l’absence de convention contraire, la charge des frais de justice incombe exclusivement à la partie qui se désiste. Cette décision rappelle aux praticiens que le désistement d’action, acte grave et irrévocable, constitue un mode normal mais radical d’extinction du procès civil luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans deux exploits d'assignation distincts. Le premier, signifié les 6 et 7 novembre 2019, émane de trois demandeurs (un médecin, un *sales manager* et un manager financier) à l'encontre d'une administration communale (désignée comme SOCIETE1) et de l'État du Grand-Duché de Luxembourg. Le second, en date du 5 mai 2021, est porté par deux autres demandeurs (un retraité et une personne sans état connu) contre les mêmes parties défenderesses. Par une mesure d'administration judiciaire du 15 juillet 2021, le tribunal a ordonné la jonction des deux affaires (TAL-2019-09681 et TAL-2021-05656) en raison de leur connexité manifeste. Toutefois, avant que le tribunal ne statue sur le fond, l'ensemble des parties demanderesses a notifié, par actes du 21 février 2023, un désistement « pur et simple » non seulement de l'instance engagée, mais également de l'action elle-même. Ces désistements ont été explicitement acceptés par la commune et par l'État. L'affaire a été mise en délibéré après les rapports oraux à l'audience du 9 juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer les conséquences juridiques d'un désistement portant simultanément sur l'instance et sur l'action, dès lors qu'il est accepté par les parties adverses. Pour répondre, la juridiction s'appuie sur les principes directeurs du procès civil et sur le Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Les motifs de la décision sont les suivants : 1. **Sur l'extinction de l'instance et de l'action :** Le tribunal constate que les demandeurs ont déclaré se désister de manière inconditionnelle. Le désistement d'instance met fin à la procédure actuelle, tandis que le désistement d'action emporte renonciation au droit subjectif lui-même, interdisant toute nouvelle action pour la même cause et le même objet. L'acceptation des défendeurs rend ce désistement parfait et irrévocable. 2. **Sur la force exécutoire du désistement :** Le tribunal « donne acte » du désistement, ce qui signifie qu'il constate officiellement l'accord des volontés des parties pour mettre fin au litige. Il « décrète » l'extinction des instances et des actions, tirant ainsi les conséquences de droit de la volonté des parties. 3. **Sur la charge des dépens :** Le tribunal fait une application stricte de l'article 546 du NCPC. Ce texte dispose que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte de plein droit condamnation aux frais et dépens à la charge de la partie qui se désiste. En l'espèce, aucune dérogation n'ayant été soumise au tribunal, les demandeurs sont condamnés à supporter l'intégralité des frais de justice. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que de nature procédurale, revêt une importance capitale pour la pratique du contentieux civil au Luxembourg. **1. La distinction fondamentale entre instance et action :** Le jugement souligne la dualité du désistement. Si le désistement d'instance est une mesure de retrait de la procédure qui laisse subsister le droit d'agir ultérieurement (sous réserve de prescription), le désistement d'action est un acte de disposition du droit. En l'espèce, en se désistant de l'action, les demandeurs ont consenti à une véritable « mort juridique » de leurs prétentions. Pour le praticien, cela implique une vigilance extrême lors de la rédaction de l'acte de désistement : l'usage des termes «