Ce commentaire d'arrêt, rédigé par un professeur agrégé de droit pour la revue *Korpus*, analyse le jugement rendu le 30 juin 2023 par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 juin 2023 illustre la mise en œuvre rigoureuse des mécanismes d’extinction de l’instance par la volonté des parties, conformément aux dispositions du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, les parties demanderesses ont opté pour un désistement cumulatif d’instance et d’action, lequel, ayant été formellement accepté par les parties défenderesses — à savoir une administration communale et l’État du Grand-Duché de Luxembourg —, emporte des conséquences juridiques définitives. La décision souligne la double nature du désistement : d’une part, un aspect procédural mettant fin à la saisine du tribunal et, d’autre part, un aspect substantiel par lequel les demandeurs renoncent irrévocablement au droit d’agir lui-même. Le tribunal, constatant l’accord des volontés, prononce l’extinction de l’instance et fait une application stricte de l’article 546 du NCPC en mettant les frais et dépens à la charge des parties désistantes. Cette décision rappelle aux praticiens que le désistement d’action, au-delà de la simple économie de procédure, constitue un acte de disposition juridique majeur dont l’autorité s’impose au juge dès lors que le consentement des défendeurs est acquis. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans un exploit d’assignation signifié les 13 et 14 novembre 2019 à la requête de quatre personnes physiques (PERSONNE1, PERSONNE2, PERSONNE3 et PERSONNE4) à l’encontre de l’SOCIETE1 (une administration communale) et de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. Après plusieurs années de procédure, et alors que l’ordonnance de clôture fut rendue le 9 juin 2023, les demanderesses ont notifié, par acte du 21 février 2023, leur volonté de se désister « purement et simplement » non seulement de l’instance engagée, mais également de l’action au fond. La procédure a suivi son cours devant la onzième chambre civile du Tribunal d’arrondissement. Lors de l’audience publique, les parties défenderesses ont expressément accepté ce désistement. Le tribunal a alors pris acte de cet accord des volontés pour statuer sur l'extinction du litige et la répartition des frais. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d’une question relative aux effets d’un désistement simultané d’instance et d’action accepté par les défendeurs. **Sur le désistement d'instance et d'action :** Le tribunal fonde sa décision sur la manifestation de volonté claire des demandeurs. Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à la poursuite de la procédure engagée, tandis que le désistement d'action est la renonciation au droit d'agir lui-même, empêchant toute réitération ultérieure de la demande pour la même cause et le même objet. Les motifs retiennent que : 1. Les demandeurs ont déclaré se désister par acte notifié le 21 février 2023. 2. Ce désistement a été « accepté par les parties défenderesses ». En droit processuel, si le désistement d'instance est en principe unilatéral, il nécessite l'acceptation du défendeur si celui-ci a déjà présenté des défenses au fond ou des fins de non-recevoir. Ici, l'acceptation mutuelle scelle l'accord procédural. 3. Le tribunal « y fait droit », constatant que les conditions de forme et de fond sont réunies pour que le désistement produise son plein effet extinctif. **Sur les dépens :** Le tribunal applique l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. Ce texte dispose que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte l'obligation pour la partie qui se désiste de supporter les frais et dépens de l'instance. En l'absence d'accord dérogatoire mentionné dans les motifs, le tribunal condamne logiquement les quatre demandeurs aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que de nature gracieuse en apparence puisqu'elle entérine un accord, revêt une importance doctrinale et pratique certaine. **1. La distinction entre désistement d'instance et d'action :** La portée de ce jugement réside dans la confirmation de l'extinction totale du litige. Contrairement au simple désistement d'instance qui laisse subsister le droit d'agir (permettant d'introduire une nouvelle instance ultérieurement), le désistement d'action ici consacré par le tribunal a l'autorité de la chose jugée sur la renonciation au droit. Pour le praticien, il s'agit d'une issue radicale qui protège définitivement les défendeurs (l'État et la Commune) contre toute résurgence du même contentieux. **2. Le