Jugement commercial no 2023TALCH11/00094 ( XIe chambre )
Audience publique du vendredi, trente juin deux mille vingt-trois.
Numéro TAL-2021-02105 du rôle
Composition :
Paule MERSCH, vice-président,
Stéphane SANTER, premier juge,
Claudia HOFFMANN, juge,
Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.
partie défenderesse sur reconvention,
comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
ET
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
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inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,
partie demanderesse par reconvention,
comparant par Maître Max KOHNEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2022.
Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du
Nouveau Code de Procédure Civile.
Entendu Madame le juge Claudia HOFFMANN en son rapport oral à l’audience
publique du 6 janvier 2023.
Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par l’organe de son
mandataire Maître Emmanuel HUMMEL, avocat constitué.
Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) par l’organe de son
mandataire Maître Max KOHNEN, avocat constitué.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience 6 janvier 2023 par Madame le juge
Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins.
PROCÉDURE
Par acte d’huissier de justice du 12 février 2021, la société SOCIETE1.) a fait
donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir
condamner à lui payer la somme de 232.500 euros au titre de la clause pénale
avec les intérêts légaux en vigueur à partir du jour de la mise en demeure, sinon
à partir de la demande en justice.
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Elle demande encore à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer une
indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur base de l’article 240
du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que sa condamnation aux frais et
dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Emmanuel HUMMEL,
qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
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PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.) fait exposer :
que suivant compromis de vente signé le 4 février 2020, la société
SOCIETE2.) s’est portée acquéreuse d’un terrain à bâtir sis à LADRESSE3.), inscrit au cadastre comme suit :
« Commune de ADRESSE4.), ancienne commune de ADRESSE5.),
section ADRESSE6.), Numéro NUMERO3.), lieu-dit « ADRESSE7.) »,
place d’une contenance de 2 ares 57 centiares » pour un prix de
2.325.000 euros,
que la vente notariée devait intervenir pour le 15 mars 2020 et en cas de
refus de signer à cette date au plus tard par l’une ou l’autre des parties,
le compromis serait considéré comme résilié aux torts exclusifs de celle
ayant refus de réitérer l’acte, laquelle serait tenue de payer à l’autre la
pénalité conventionnelle prévue à l’article 6 du compromis de vente,
qu’au moment de la signature du compromis, la société SOCIETE2.) a
porté à la connaissance de la société SOCIETE1.) une confirmation
d’engagement de la part de PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE8.),
dans le projet d’acquisition de l’immeuble projeté à l’achat,
que PERSONNE1.) disposait également de fonds auprès de la
SOCIETE3.) à hauteur de la somme de 2.000.000 euros,
que lors de la signature du compromis, la société SOCIETE2.) a toutefois
déclaré que pour financer le coût global de l’opération, elle était prête à
investir 30% du prix de vente en fonds propres et qu’il lui était nécessaire
d’obtenir au préalable un ou plusieurs prêts pour le solde,
qu’il résulte du compromis de vente qu’elle s’est engagée à introduire une
demande de prêt auprès d’au moins deux établissements financiers,
qu’elle devait produire l’accord de financement dans un délai de
4 semaines après avoir fourni aux banques les documents nécessaires
à l’instruction des prêts,
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que contrairement à ses engagements, la société SOCIETE2.) a sollicité
et obtenu l’accord d’un de ses amis auprès de la SOCIETE4.) (ci-après :
« la SOCIETE4.) ») en vue « d’organiser ou d’arranger » une réponse de
rejet le 10 février 2020,
qu’une réponse de rejet de financement « arrangée » de la part de la
SOCIETE4.) est intervenue le 13 février 2020,
qu’aucune démarche utile en vue de la réalisation de la condition
suspensive n’a été faite et aucune réponse concernant un second rejet
n’a été produite endéans le délai prévue malgré demande en ce sens,
qu’une sommation de passer acte de vente notariée en l’étude de Maître
Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Luxembourg, a été signifiée
à la société SOCIETE2.),
que la société SOCIETE2.) ne s’est pas présentée, sa carence ayant pu
être constatée dans un procès-verbal de non comparution.
La société SOCIETE1.) estime au visa de l’article 1178 du Code civil, que la
société SOCIETE2.) a volontairement empêché la réalisation de la condition
suspensive, qui devrait être réputée accomplie.
Dès lors que la société SOCIETE2.) aurait refusé de réitérer la vente par-devant
notaire, elle serait tenue à payer à la société SOCIETE1.) l’indemnité
conventionnelle forfaitaire d’un montant de 10% du prix de vente total.
La société SOCIETE2.) soulève la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’assignation
introductive d’instance au visa de l’article 153 du Nouveau Code de Procédure
Civile en ce qu’elle n’indiquerait pas la bonne adresse du siège social de la
société SOCIETE1.).
Quant au fond, elle s’oppose à la demande de la société SOCIETE1.).
Elle demande reconventionnellement à voir condamner la société SOCIETE1.)
à lui payer la somme de 7.500 euros pour procédure abusive et vexatoire pour
avoir tenté d’obtenir une condamnation au motif que la société SOCIETE1.)
aurait préalablement accepté le refus bancaire présenté par la société
SOCIETE2.).
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Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de
2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.
En fait, elle confirme s’être portée acquéreuse du terrain à bâtir prémentionné
suivant compromis de vente signé entre parties en date du 4 février 2020.
Elle expose qu’avant la signature du compromis, elle aurait signalé à la société
SOCIETE1.) qu’elle procéderait à une acquisition conjointe du projet avec une
certaine PERSONNE1.) demeurant à ADRESSE8.). En ce qui concerne
PERSONNE1.), elle aurait disposé de fonds auprès de la SOCIETE3.) à
hauteur de 2.000.000 euros.
En ce qui concerne la société SOCIETE2.), elle aurait déclaré à l’époque,
toujours avant la signature du compromis, participer à hauteur de 30% du prix
de vente de 2.235.000 euros moyennant fonds propres et qu’il lui était
nécessaire d’obtenir au préalable un prêt pour sa participation, ce qui aurait été
reflété dans le compromis de vente.
Contrairement à ce que ferait croire la partie demanderesse, tout ceci n’aurait
pas été discuté en dernière minute « lors de la signature du compromis ». La
teneur du compromis le reflèterait d’ailleurs.
Suite aux discussions tenues entre parties, le compromis de vente aurait été
préparé par la société SOCIETE1.).
Lors de la signature du compromis de vente, la société SOCIETE1.) l’aurait
informée du fait que l’obligation d’introduire une demande de crédit auprès de
deux établissements n’était que de style et qu’il s’agissait de la rédaction
standard de leur modèle de compromis de vente.
La société SOCIETE1.) lui aurait oralement confirmé qu’il suffisait d’une
demande de crédit introduite auprès d’une banque principale du pays et que
ceci valait également dans un contexte de refus de crédit. Son choix serait
tombé sur la SOCIETE4.).
Elle conteste les affirmations de la société SOCIETE1.) suivant lesquelles elle
se serait procuré un refus « arrangé ».
La société SOCIETE2.) souligne à ce sujet que le projet n’était tout simplement
pas faisable. Le 7 février 2020, PERSONNE2.), employé de la SOCIETE4.) lui
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aurait fait part du fait que la banque n’était pas intéressée au financement du
projet au motif que le prix tant de construction que de vente étaient trop élevés
et que la localisation du bien immobilier n’était pas bonne. PERSONNE2.) lui
aurait indiqué qu’il souhaiterait bien proposer une alternative, mais qu’il ne
pourrait aller au-delà du REAL ESTATE DESK central de la SOCIETE4.).
La société SOCIETE2.) en aurait informé la société SOCIETE1.) de ce refus
non officiel et des raisons y attachées.
Sur ce, la société SOCIETE1.) aurait réaffirmé son accord à ne pas demander
de second refus bancaire alors que le premier était tellement évident et clair.
L’affaire aurait dès lors été clôturée pour la société SOCIETE2.). La
transmission du refus officiel de la SOCIETE4.) en date du 13 février 2020
n’aurait été qu’une simple formalité.
D’après la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) aurait d’ailleurs
acquiescé au refus de la SOCIETE4.) en février 2020 et n’aurait pas réclamé
d’autre refus bancaire.
En date du 22 janvier 2021, soit presque une année après la signature du
compromis de vente et quelques 10 mois après l’expiration de la date limite de
comparution devant Maître Paul BETTINGEN, la société SOCIETE1.) l’aurait
sommée à comparaître par devant Maître Edouard DELOSCH aux fins de
signer l’acte de vente conformément au compromis signé le 4 février 2020.
Elle aurait réagi à cette sommation. Par courrier du 1er février 2021, elle aurait
fait savoir au notaire que la société SOCIETE1.) a reçu communication du refus
daté du 13 février 2020, lequel aurait été tellement clair et pertinent qu’elle en
aurait acquiescé, raison pour laquelle la société SOCIETE2.) ne se présentera
pas à l’acte.
La société SOCIETE2.) fait valoir qu’à l’heure actuelle, la société SOCIETE1.)
entendrait revenir sur cet acquiescement.
Compte tenu de da mauvaise foi, il serait permis de penser que toute cette
opération était montée d’avance pour tenter de récupérer 10% d’un prix de
vente trop élevé concernant un terrain qui ne semble pas vendable.
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La société SOCIETE2.) offre de prouver par voie d’expertise ou toute autre voie
à déterminer par le Tribunal que le bien immobilier en question, à savoir :
« « Commune de ADRESSE4.), ancienne commune de
ADRESSE5.), section ADRESSE6.), Numéro NUMERO3.), lieu-dit
« ADRESSE7.) », place d’une contenance de 2 ares 57 centiares »
pour un prix de 2.325.000 euros,
n’était en réalité nullement en relation et évaluable à un prix en rapport
avec 2.325.000 euros ».
La procédure serait donc abusive et vexatoire.
La société SOCIETE1.) s’oppose au moyen de nullité tiré de l’indication d’un
siège social erroné soulevé par société SOCIETE2.) alors que l’adresse de son
siège social figurant dans l’assignation introductive d’instance serait correcte.
À titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) ne ferait état d’aucun grief dans son
chef tiré de la mauvaise indication d’adresse par la partie demanderesse. Elle
se réfère à ce titre aux dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de
Procédure Civile.
Quant au fond, elle redresse ses affirmations antérieures suivant lesquelles elle
n’aurait obtenu une confirmation d’engagement de la part de PERSONNE1.)
pour le prix de 2.325.000 euros qu’au moment de la signature du compromis et
indique qu’elle serait intervenue avant sa signature.
Dans ses conclusions du 12 août 2021, elle indique que force serait de
constater que compte tenu de la hauteur des engagements et des ressources
de PERSONNE1.), dont avait fait état la partie défenderesse, la condition
d’obtention d’un prêt pouvait paraître superflue. Cependant, il serait également
stipulé dans le compris de vente que pour financer le coût global de l’opération,
la société SOCIETE2.) était prête à investir 30% du prix de vente acté devant
notaire en fonds propres et qu’il lui était nécessaire d’obtenir au préalable un
ou plusieurs prêts pour le solde.
Une clause suivant laquelle la partie défenderesse s’engagerait à introduire une
demande de financement auprès de deux établissements bancaires aurait alors
été stipulée dans le compromis.
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Alors qu’aucune demande de financement auprès de deux établissements
bancaires n’aurait été portée à la connaissance de la société SOCIETE1.), la
société SOCIETE2.) aurait été mise en demeure de régler la somme de
232.000 euros en exécution de la clause pénale stipulée dans le compromis.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, une sommation de passer
acte de vente aurait été signifiée le 22 janvier 2021 à la requête de la société
SOCIETE1.).
La société SOCIETE1.) conteste avoir indiqué à la société SOCIETE2.) que la
clause relative à deux demandes de crédits constitue clause de style et qu’une
réponse était suffisante. Elle aurait d’ailleurs expressément sollicité la
délivrance d’un second refus aux termes d’un e-mail en date du 19 février 2020,
ce dont la société SOCIETE2.) serait restée en défaut de faire.
D’après la société SOCIETE1.), il résulterait du compromis de vente qu’il est
soumis à la condition suspensive de l’obtention d’un financement sollicité par
l’acquéreur auprès de deux établissements bancaires au moins. Seulement en
cas de refus de financement, le compromis serait considéré comme nul et non
avenu.
Dans la présente affaire, outre le fait de ne pas avoir sollicité deux
établissements bancaires, la partie défenderesse aurait sollicité et obtenu
l’accord d’un de ses amis auprès de la SOCIETE4.) en vue d’« organiser ou
d’arranger » une réponse de rejet contrairement à ce qu’elle soutiendrait.
La société SOCIETE1.) conteste que le projet n’était pas faisable. Pour autant
que tel aurait été le cas, la société SOCIETE2.), vu son objet social, aurait été
la première à devoir s’en rendre compte. La société SOCIETE1.) s’oppose dès
lors à la demande d’expertise de la société SOCIETE2.).
Elle conclut au rejet des demandes en allocation tant de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire que d’une indemnité de procédure de la
société SOCIETE2.).
Comme suite aux conclusions de la société SOCIETE1.) du 12 août 2021, la
société SOCIETE2.) demande acte de ce que l’obligation d’introduire une
demande de crédit auprès de deux établissements de crédit n’était donc qu’une
clause de style au vu du contexte de l’affaire et que l’acte notarié devrait ensuite
être passé jusqu’au 15 mars 2020.
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Quant au surplus, elle maintient ses conclusions antérieures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Quant à la recevabilité de l’assignation
La société SOCIETE2.) soulève la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’assignation
introductive d’instance au visa de l’article 153 du Nouveau Code de Procédure
Civile étant donné qu’elle n’indiquerait pas la bonne adresse du siège social de
la société SOCIETE1.). Elle fait à ce titre valoir que l’adresse sise au
« ADRESSE1.), L-ADRESSE1.) » ne correspondrait pas à celle de son siège
social.
La société SOCIETE1.) s’oppose au moyen en question. Elle estime que le
moyen ne saurait prospérer dès lors que l’adresse sise à « L-ADRESSE1.) »
reprise dans l’assignation correspond à celle de son siège social.
L'article 153 du Nouveau Code de Procédure Civile prescrit, à peine de nullité,
l'indication des nom, prénoms, profession et domicile de la personne physique
qui assigne. Ces mentions sont destinées à assurer une information précise au
destinataire relative à la personne qui l'assigne, ainsi que du lieu où il pourra lui
adresser ses moyens de défense. Compte tenu de cette finalité, la sanction du
défaut de l'une de ces mentions est la nullité de l'acte. Mais il s'agit d'une nullité
pour vice de forme ce qui suppose, conformément à l'article 264 du Nouveau
Code de Procédure Civile, que le destinataire établisse que le vice lui a causé
un grief. La preuve du préjudice résulte du fait que le destinataire est privé de
la possibilité de se défendre puisqu'il ne connaît pas le lieu auquel il peut
signifier au requérant les actes de procédure qu'il accomplit. Il faut cependant
admettre que pour un acte introductif d’instance formé dans une procédure où
la représentation par avocat est obligatoire, l'indication d’une adresse erronée
ou d’une ancienne adresse n’entraîne en principe pas de grief, étant donné que
la constitution d'avocat emporte élection de domicile conformément à l’article
192 du Nouveau Code de Procédure Civile (Jurisclasseur, procédure civile,
fasc. 140, n° 71) (Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31901 du rôle).
En l’espèce, l’exploit introductif d’instance du 12 février 2021 indique l’adresse
suivante comme étant celle du siège social de la demanderesse SOCIETE1.) :
« L-ADRESSE1.) » [texte souligné par le Tribunal].
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Le compromis de vente du 4 février 2020 renseigne par contre une adresse
sise au ADRESSE1.), L-ADRESSE1.).
Le Tribunal constate que c’est cette dernière adresse qui est également
renseignée par le Registre de Commerce et des Sociétés.
Il convient de retenir qu’il s’agit d’une erreur matérielle survenue lors de la
rédaction de l’assignation à la requête de la société SOCIETE1.).
Force est de constater que société SOCIETE2.) reste en défaut d’alléguer, voire
d’établir, en quoi elle a pu se méprendre sur la personne qui l’a assignée en
justice.
S’y ajoute qu’elle ne fait état d’aucun grief dans son chef du fait de l’ajout erroné
litigieux.
Il se dégage des développements qui précèdent que le moyen de nullité
soulevé par elle laisse d’être fondé.
Le Tribunal retient que l’assignation du 12 février 2021 est recevable.
Quant au fond
Il est constant en cause qu’en date du 4 février 2020, la société à responsabilité
SOCIETE1.), en tant que partie venderesse et la société SOCIETE2.), en tant
que partie acquéreuse, ont conclu un compromis de vente portant sur un terrain
à bâtir sis au ADRESSE3.), L-ADRESSE3.), pour un prix de 2.325.000 euros.
Il ressort des explications des parties qu’une dénommée PERSONNE1.)
demeurant à ADRESSE8.), s’était engagée en date du 23 janvier 2020 à
investir dans la société SOCIETE2.) en vue de l’acquisition du projet immobilier
en question (pièce n°1 de la société SOCIETE1.)).
La société SOCIETE1.) verse en pièce n°2 intitulée « courrier de confirmation
d’investissement du 23 janvier 2020 » un écrit de PERSONNE1.), suivant lequel
elle confirme son investissement.
Il se lit comme suit :
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« I, Ms PERSONNE1.), hereby confirm investing in your company,
SOCIETE2.) S.à r.l., located in 30a, rue Langheck L-ADRESSE9.), in
order to buy a real estate project located in 6, rue Houffalize, LADRESSE3.), priced at 2.325.000 € ».
En pièce n° 3 la société SOCIETE1.) verse un courrier de la SOCIETE3.) du 21
janvier 2020 libellé dans les termes suivants :
« To whom it may concern
Subject: Proof of Funds Letter
We hereby confirm that Ms. PERSONNE1.), account 20.390.043 with
SOCIETE3.) (Luxembourg) SA (“the Bank”) has available funds in
excess of EUR 2,000,000 in the Bank’s book as of this date. We
confirm that these funds are fully free of any liens, debs, and/or any
encumbrances to our knowledge.
This information is provided without any guarantee or commitment
from the Bank ».
La banque confirme donc que PERSONNE1.) disposait de de fonds disponibles
dépassant le montant de 2.000.000 euros pour investir dans la société.
Dans ses conclusions du 8 juin 2021, la société SOCIETE2.) écrit ce qui suit à
propos du financement de l’opération [texte souligné et mis en gras par le
Tribunal] :
« Avant la signature du compromis la défenderesse [SOCIETE2.)] a
signalé à SOCIETE1.) qu’elle procéderait à une acquisition
conjointe du projet avec une certaine PERSONNE1.), demeurant
ADRESSE8.) ».
En ce qui concerne Madame PERSONNE1.), celle-ci disposait de
fonds auprès de la qui la SOCIETE3.) à hauteur de 2.000.000 euros
(pièce adverse n°3).
En ce qui concerne SOCIETE2.), [elle] a déclaré à l’époque […]
participer à hauteur de 30 % du prix de vente acté de 2.325.000 €
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moyennant fonds propres et qu’il lui était nécessaire d’obtenir au
préalable un prêt pour sa participation.
Tout ceci a été reflété dans le compromis de vente (pièce adverse
n°1) ».
L’article 5 intitulé « Conditions suspensives » du compromis de vente stipule ce
qui suit à propos du financement [texte souligné et mis en gras par le Tribunal] :
« Financement :
L’acquéreur déclare, que pour financer le coût global de son acquisition
éventuelle, il est prêt à investir 30% du prix de vente acté devant notaire
en fonds propres, il lui sera nécessaire d’obtenir au préalable un ou
plusieurs prêts pour le solde. Il devra introduire sa demande auprès
d’au moins deux banques soumises au contrôle de la CSSF.
Par suite de cette déclaration, le présent compromis de vente est soumis
à la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui seront
sollicités par l’Acquéreur […] ».
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Il y a encore lieu de citer l’article 9 intitulé « clause spéciale » qui prévoit ce qui
suit :
«
- le terrain sera dépollué du vendeur, jusqu’à une profondeur de 3,50 m
maximale au plus tard au commencement des travaux liés à la
construction de l’immeuble. La stabilisation des maisons adjacentes est
à charge de l’acheteur.
- Une copie de la provenance des fonds propres que l’acquéreur souhaite
investir sur ce projet sera annexée à ce compromis de vente.
- Le document que « l’Acquéreur » a transmis au « vendeur » attestant
que Madame PERSONNE1.) investit dans la société SOCIETE2.) S.à r.l.
sera annexé à ce CdV [compromis de vente].
- Les autorisations de construction de la SOCIETE5.) et/ou (en cas de
disponibilité) le cadastre vertical seront annexés à ce CdV ».
Le Tribunal constate que les parties n’ont pas pris position par rapport au sens
de la « clause spéciale » sub 3) et au principe ainsi qu’à la mesure de l’impact
de ce point 3) sur la condition suspensive stipulée à l’article 5 du compromis de
vente.
À l’heure actuelle, le Tribunal ignore l’ampleur des investissements tant de
PERSONNE1.) que de la société acquéreuse SOCIETE2.).
Il échet encore de constater la société SOCIETE1.) a seulement versé copie du
compromis et de la lettre d’engagement de PERSONNE1.), mais non l’annexe
mentionnée sous le point 2) de la prédite clause, ce qui aurait éventuellement
permis d’éclairer le Tribunal sur la question du financement.
Le Tribunal donne à considérer qu’il ne saurait statuer sur base de déductions
qu’il opère à partir d’explications pour le moins imprécises s’agissant de
l’envergure des différents financements à effectuer et la raison de la clause
suspensive en rapport avec le financement au vu de la référence au compromis
de l’investissement de PERSONNE1.).
Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, d’inviter les parties à
renseigner le Tribunal sur l’ampleur des investissements de PERSONNE1.) et
de la société SOCIETE2.), ainsi que de conclure tant sur le sens de la « clause
spéciale » sub 3) que sur le principe ainsi que la mesure de l’impact de ce point
- sur la condition suspensive stipulée à l’article 5 du compromis de vente.
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Il y a encore lieu d’inviter les parties à verser l’annexe intitulée « copie de la
provenance des fonds propres que l’acquéreur souhaite investir sur ce projet »
mentionnée sous le point 2) de l’article 9 intitulé « clause spéciale » et de
réserver le surplus.
Le Tribunal tient enfin à relever que s’agissant d’un litige se mouvant entre deux
sociétés commerciales, il y a lieu de statuer par un jugement commercial selon
la procédure civile.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
rejetant le moyen de nullité soulevé par la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) tiré de l’indication erronée de l’adresse du siège social de la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.),
déclare recevable en la forme l’assignation du 12 février 2021,
avant tout autre progrès en cause,
invite les parties :
o à conclure sur l’ampleur des investissements
PERSONNE1.) que de la société SOCIETE2.),
tant
de
o à conclure sur le sens de la « clause spéciale » sub 3) stipulée à
l’article 9 du compromis de vente du 4 février 2020 et sur le principe
ainsi que sur la mesure de l’impact de ce point 3) sur la condition
suspensive figurant à l’article 5 dudit compromis,
o à verser l’annexe intitulée « copie de la provenance des fonds
propres que l’acquéreur souhaite investir sur ce projet »
mentionnée sous le point 2) de l’article 9 intitulé « clause
spéciale »,
le tout jusqu’au 22 septembre 2023,
15
réserve le surplus,
met l’affaire en suspens.
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