Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-30, n° TAL-2021-02449 (TALCH11)

Jugement civil no 2023TALCH11/00097 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, trente juin deux mille vingt-trois. Numéros TAL-2021-02449, TAL-2021-04770 et TAL-2021-06362 du rôle Composition : Stéphane SANTER, premier juge-président, Fakrul PATWARY, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 2 mars 2021,

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comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

1. PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.),
2. l’association sans but lucratif SOCIETE2.) A.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son Conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit REYTER, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. II. (TAL-2021-04770) ENTRE :
3. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.),
4. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son Conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 mai 2023,

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comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

1. PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.),
2. l’association sans but lucratif SOCIETE2.) A.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son Conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit REYTER, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
3. l’établissement public de droit luxembourgeois SOCIETE3.), ayant ses bureaux à L- ADRESSE5.), représentée par son Président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER, partie défaillante.

III. (TAL-2021-06362) ENTRE : PERSONNE3.), fonctionnaire d’Etat retraitée, demeurant à L-ADRESSE6.),

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partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, des 16 et 17 juin 2023, comparant par Maître Pascal SCHOTT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

1. PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.),
2. l’association sans but lucratif SOCIETE2.) A.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son Conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
3. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son Conseil d’Administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
4. l’établissement public SOCIETE4.) (SOCIETE4.)), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), 4

partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL, partie défaillante.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2023. Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile. Entendu Madame le juge Claudia HOFFMANN en son rapport oral à l’audience publique du 31 mars 2023. Entendu PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de leur mandataire Maître Mathieu FETTIG, avocat constitué. Entendu PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) A.s.b.l. par l’organe de leur mandataire Maître Sandra DENU, avocat en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat constitué. Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Annette GANTREL, avocat en remplacement de Maître Pascal SCHOTT, avocat constitué. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 31 mars 2023 par Madame le juge Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins.

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PROCÉDURE Par acte d’huissier du 2 mars 2021, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (désignée ci-après « la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE1.) (désigné ci-après « PERSONNE1.) ») et à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) A.s.b.l. (désignée ci-après le « SOCIETE5.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 14.369,99 euros à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. La compagnie d’assurances SOCIETE1.) demande encore à voir condamner les parties assignées à tous les frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Mathieu FETTIG. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle TAL-2021-02449. Par acte d’huissier du 7 mai 2021, PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ont régulièrement fait donner assignation à PERSONNE1.), au SOCIETE5.) et à l’établissement public SOCIETE3.) (désignée ci-après la « CNS ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir : principalement,

condamner PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à payer à PERSONNE2.) le montant de 19.313,37 euros à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du sinistre, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamner PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) le montant de 2.035,07 euros à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, 6

sinon subsidiairement,

condamner PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à payer à PERSONNE2.) le montant de 21.348,44 euros à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du sinistre, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

déclarer le jugement à intervenir commun à la CNS,

condamner les parties assignées à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonner la distraction au profit de Maître Mathieu FETTIG.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle TAL-2021-04770. Par mention au dossier du 1er juin 2021, les procédures inscrites sous les numéros TAL-2021-02449 et TAL-2021-04770 ont été jointes en raison de leur connexité et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Par acte d’huissier des 16 et 17 juin 2021, PERSONNE3.) (désignée ci-après « PERSONNE3.) ») a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE1.), au SOCIETE5.), à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) et à l’établissement public SOCIETE4.) (désigné ci-après « SOCIETE4.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir : principalement,

dire la demande fondée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil,

condamner PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de 26.231,26 euros + IPP p.m. avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

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sinon, ordonner une expertise aux fins de détermination de l’ITT, de l’ITP, de l’IPP, du pretium doloris, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et de la nécessité d’une aide-ménagère renforcée, et d’en chiffrer les montants devant lui revenir,

subsidiairement,

dire la demande fondée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,

condamner PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de 26.231,26 euros + IPP p.m. avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

sinon, ordonner une expertise aux fins de détermination de l’ITT, de l’ITP, de l’IPP, du pretium doloris, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et de la nécessité d’une aide-ménagère renforcée, et d’en chiffrer les montants devant lui revenir,

condamner PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, aux frais et dépens de l’instance et en ordonner la distraction au profit de Maître Pascal SCHOTT,

déclarer le jugement à intervenir commun à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) et à la SOCIETE4.).

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle TAL-2021-06362. Par mention au dossier du 1er octobre 2021, la procédure inscrite sous le numéro de rôle TAL-2021-06362 a été jointe aux procédures inscrites au répertoire général sous les numéros TAL-2021-02449 et TAL-2021-04770, d’ores et déjà jointes, en raison de leur connexité et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

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PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de leur demande, PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) font exposer qu’un accident de la circulation est survenu en date du 2 octobre 2020 vers 15.00 heures entre ADRESSE8.) et ADRESSE9.) impliquant :

un véhicule de marque ALIAS1.) immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéroNUMERO5.), appartenant à PERSONNE3.) et conduit par elle au moment des faits, assurée auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.),

un véhicule de marque BMW immatriculé en Allemagne sous le numéro NUMERO6.) appartenant à la société SOCIETE6.) GmbH et conduit par PERSONNE1.) au moment des faits, assuré auprès d’une compagnie d’assurances étrangère.

et

Elles indiquent que le véhicule ALIAS1.) aurait circulé sur la ADRESSE10.) conformément aux prescriptions légales. À l’approche d’un virage, PERSONNE3.) aurait aperçu le véhicule BMW surgir à vitesse inadaptée sur la voie réservée au véhicule ALIAS1.). PERSONNE1.) aurait manifestement perdu le contrôle de son véhicule et serait venu s’encastrer de manière frontale dans le véhicule ALIAS1.). Malgré un freinage d’urgence, PERSONNE3.) n’aurait rien pu faire pour éviter le sinistre en cause. En droit, PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) recherchent la responsabilité de PERSONNE1.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardien du véhicule BMW et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code en raison des fautes et/ou négligences qu’il aurait commis en relation causale avec l’accident. Elles reprochent notamment à PERSONNE1.) de ne pas avoir respecté les articles 117, 118, 139 et 140 du Code de la route. Le dommage matériel accru au véhicule ALIAS1.) s’élèverait au montant de 14.369,99 euros.

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PERSONNE2.), passagère arrière dans le véhicule ALIAS1.), indique qu’en raison de l’accident litigieux, elle aurait subi une fracture-tassement de la région antérieure et antérolatérale droite du corps vertébral de la deuxième vertèbre lombaire sans recul du mur postérieur et un hématome sous-cutané frontal droit avec, en regard, une plaie de l’arcade sourcilière linéaire de 2 centimètres de long. Les suites de l’accident seraient marquées par des lombalgies et des cervicalgies associées à des épisodes de vertiges fugaces et l’apparition d’un acouphène persistant. PERSONNE2.) évalue son préjudice au montant total de 21.348,44 euros, ventilé comme suit : Frais Déplacements Dégâts vestimentaires ITP & ITT IPP Pretium doloris Préjudice esthétique Préjudice d’agrément TOTAL :

2.398,44 euros 450,00 euros 200,00 euros 2.400,00 euros 8.400,00 euros 4.000,00 euros 1.500,00 euros 2.000,00 euros 21.348,44 euros

Elle indique encore que sur base d’une police d’assurance SOCIETE7.), la compagnie d’assurances SOCIETE1.) lui aurait réglé un montant de 2.035,07 euros, qu’elle impute sur le montant de 8.400 euros réclamé à titre d’IPP. La compagnie d’assurances SOCIETE1.) fait valoir qu’en décaissant le montant de 2.035,07 euros à son assurée, elle serait subrogée conventionnellement, sinon légalement dans les droits de la victime, de sorte qu’elle pourrait agir contre le responsable. PERSONNE2.) sollicite ainsi principalement le montant de 19.313,37 euros et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) le montant de 2.035,07 euros.

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Subsidiairement, PERSONNE2.) fait valoir que si la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ne devrait pas avoir d’action, elle pourrait alors agir pour le tout, soit pour le montant total de 21.348,44 euros. À l’égard du SOCIETE5.), PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) déclarent exercer l’action directe légale sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et de l’article 15 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. PERSONNE3.), conductrice du véhicule ALIAS1.), précise que PERSONNE1.), à bord sa voiture BMW, aurait roulé en sens inverse sur une portion de route descendante à une vitesse non adaptée à la configuration des lieux et à l’état de la chaussée et qu’il se serait déporté dans un virage à droite sur la bande de chaussée réservée à la voiture ALIAS1.). Elle estime que l’entièreté de la responsabilité dans la genèse de l’accident incomberait à PERSONNE1.). Elle recherche ainsi la responsabilité de PERSONNE1.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code, alors qu’il aurait commis des fautes et/ou négligences en relation de cause à effet avec l’accident et notamment pour ne pas avoir respecté les articles 117, 118, 120, 139 et 140 du Code de la route. À l’égard du SOCIETE5.), PERSONNE3.) déclare exercer l’action directe légale sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et de l’article 15 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. PERSONNE3.) indique avoir été blessée lors de l’accident litigieux. Selon un certificat médical établi le 5 octobre 2020 par le Docteur PERSONNE4.), elle se serait plainte « de ruminations incessantes (visuelles et auditives) » et aurait présenté les lésions suivantes : 11

signe de la ceinture de 25x15cm avec douleur à l’inspiration et à la toux avec en plus un hématome au sein droit, hématome poignet droit 4x3 rond multicolore, hématome tiers inférieur avant-bras gauche face antérieure 3x1,5cm bleuté, hématomes sous rotuliennes bilatérales diffusants en disparition.

En outre, suivant certificat établi le 9 mars 2021 par le cabinet de psychologie Solange KRIER, elle souffrirait depuis l’accident litigieux de troubles de sommeil, de fatigue intense, d’état d’angoisse, de flashback, d’hypersensibilité émotionnelle et de troubles digestifs. Elle suivrait des séances de psychothérapie auprès de PERSONNE5.) à Luxembourg. PERSONNE3.) évalue son préjudice au montant total de 26.231,26 + IPP p.m., ventilé comme suit : Frais non remboursés par la SOCIETE4.) Frais de déplacement Dégâts vestimentaires Périodes transitoires IPP Aide-ménagère Pretium doloris Préjudice esthétique Préjudice d’agrément TOTAL :

4.889,89 euros 600,00 euros 42,37 euros 2.500,00 euros p.m. 6.799,00 euros 7.400,00 euros 1.500,00 euros 2.500,00 euros 26.231,26 euros

Elle demande partant à voir condamner PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de 26.231,26 euros + IPP p.m. avec les intérêts au taux légal à partir du jour du sinistre, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Subsidiairement, elle conclut à l’institution d’une expertise aux fins de détermination de l’ITT, de l’ITP, de l’IPP, du pretium doloris, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et de la nécessité d’une aide-ménagère renforcée, et d’en chiffrer les montants devant lui revenir.

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Elle demande à voir déclarer le jugement à intervenir commun à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) et à la SOCIETE4.). PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) confirment qu’un accident de la circulation s’est produit le 2 octobre 2020 vers 15.25 heures sur la ADRESSE10.) et que la chaussée était mouillée. PERSONNE1.) indique qu’il a circulé à bord du véhicule de marque BMW, modèle Alpina D5 Touring, immatriculé en Allemagne avec un ami, PERSONNE6.), en tant que passager. Le véhicule appartiendrait à la société de droit allemand SOCIETE8.) GmbH & Co. KG et aurait été mis à disposition de PERSONNE1.) dans le cadre d’un essai routier par le garage BMW PERSONNE7.) à ADRESSE11.). Un employé dudit garage, PERSONNE8.), aurait suivi dans une autre voiture. PERSONNE1.) fait valoir qu’il circulait à allure très modérée, en tout cas à une vitesse bien inférieure à la limite autorisée de 90 km/h. Dans un virage serré à droite, le véhicule ALIAS1.) conduit par PERSONNE3.) serait venu empiéter sur la partie de la chaussée sur laquelle circulait le véhicule BMW. PERSONNE1.) indique que malgré un freinage d’urgence, il n’aurait pas pu éviter la collision avec le véhicule ALIAS1.). Quant aux demandes formulées sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, PERSONNE1.) déclare ne pas contester avoir eu la garde du véhicule BMW lors de l’accident litigieux. Il entend toutefois s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en invoquant la faute de PERSONNE3.), celle-ci revêtant la qualité de victime pour ce qui concerne la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) et de PERSONNE3.) elle-même et la qualité de tiers pour ce qui concerne la demande de PERSONNE2.). En l’espèce, PERSONNE3.) aurait commis une faute de conduite grave en ayant dans un virage déporté son véhicule de telle sorte que celui-ci serait venu empiéter sur la voie de la chaussée réservée aux véhicules circulant en sens inverse. Cette faute serait à l’origine exclusive de l’accident litigieux et revêtirait les caractéristiques de la force majeure, de sorte qu’il s’exonèrerait entièrement de la présomption de responsabilité. 13

Quant aux demandes formulées sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, aucune faute ne serait établie dans son chef en lien causal avec l’accident litigieux. PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) contestent encore les montants réclamés par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) tant en leur principe qu’en leur quantum. La CNS, assignée à domicile, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard. La SOCIETE4.), quoiqu’assignée par acte d’huissier de justice signifié à personne en date du 17 juin 2021, n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à son égard, conformément à l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant en cause qu’un accident de la circulation est intervenu en date du 2 octobre 2020 vers 15.25 heures sur la ADRESSE10.) entre ADRESSE8.) et ADRESSE12.) impliquant :

un véhicule de marque ALIAS1.) modèle KAROQ, conduit et appartenant à PERSONNE3.), dans lequel avaient pris place à côté du conducteur PERSONNE9.) sur le siège passager et PERSONNE2.) sur la banquète arrière,

un véhicule de marque SOCIETE6.) BMW modèle Alpina D5 Touring, conduit par PERSONNE1.) et appartenant à la société de droit allemand SOCIETE8.) GmbH & Co. KG, dans lequel avait également pris place PERSONNE6.) sur le siège passager.

et

La compagnie d’assurances SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) recherchent la responsabilité de PERSONNE1.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en tant que gardien du véhicule BMW. 14

Quant à la présomption de responsabilité sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil Aux termes de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. PERSONNE1.) ne conteste pas avoir eu les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur le véhicule BMW lors de l’accident litigieux du 2 octobre 2020. La compagnie d’assurances SOCIETE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) peuvent dès lors se prévaloir des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil à l’encontre de PERSONNE1.). Le Tribunal relève que PERSONNE1.) n’a pas contesté l’application de la présomption de responsabilité à son égard en application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. La présomption de responsabilité reposant sur PERSONNE1.) s’impose au SOCIETE5.). PERSONNE1.) responsabilité.

entend

toutefois

s’exonérer

de

cette

présomption

de

Quant à une éventuelle exonération de la présomption de responsabilité dans le chef de PERSONNE1.) Le gardien s’exonère en partie de la responsabilité par lui encourue, s’il prouve que le fait ou la faute de la victime, eût-il pu normalement le prévoir ou l’éviter, a cependant concouru à la production du dommage (Tribunal Luxembourg, 15 juin 2004, rôles n°80.480 et 81.610). Ainsi, le fait de la victime, lorsqu’il n’est pas la cause unique de l’accident et ne présente pas les caractéristiques d’imprévisibilité et d’inévitabilité, ne fait pas disparaître entièrement la responsabilité qui pèse sur le gardien, mais autorise néanmoins un partage de responsabilités.

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Pour que le fait d’un tiers, fût-il fautif ou non, permette l’exonération du gardien, ce fait doit impérativement revêtir les caractères de la force majeure, tandis que le fait ou la faute qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout (Cour d’appel, 29 juin 1983, Pas. 26, p. 54). En l’espèce, PERSONNE1.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui par le comportement de PERSONNE3.), conductrice du véhicule ALIAS1.). Le Tribunal relève que PERSONNE3.) est à considérer comme victime dans les rôles TAL-2021-02449 introduit par la compagnie d’assurances SOCIETE1.), assureur du véhicule ALIAS1.), concernant le dégât matériel accru audit véhicule et TAL-2021-06362 introduit par PERSONNE3.) pour son dommage corporel, mais comme tiers dans le rôle TAL-2021-04770 introduit par PERSONNE2.) concernant le dommage corporel de celle-ci. Ainsi, à l’égard de PERSONNE2.), pour valoir exonération dans le chef de PERSONNE1.), le comportement de PERSONNE3.) doit présenter les caractères de la force majeure. Les parties respectives sont en désaccord quant au déroulement exact de l’accident. PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) font exposer :

qu’au moment de l’accident, PERSONNE1.) circulait à bord du véhicule BMW modèle Alpina D5, immatriculé en Allemagne sous le numéro NUMERO6.), que PERSONNE1.) était accompagné d’un ami, PERSONNE6.), ayant pris place sur le siège passager, que le véhicule appartenait à la société de droit allemand SOCIETE8.) GmbH & Co. KG, mis à disposition dans le cadre d’un essai routier par le garage BMW PERSONNE7.) à ADRESSE11.), qu’un employé du garage BMW PERSONNE7.), PERSONNE8.), conduisait un autre véhicule juste derrière le véhicule BMW impliqué dans l’accident que PERSONNE1.) circulait sur la ADRESSE10.) en direction de ADRESSE8.), 16

que la chaussée était mouillé, que PERSONNE1.) circulait à une allure très modérée et en tout cas à une vitesse bien inférieure à la limite autorisée de 90 km/heure, qu’en empruntant un virage serré à droit, PERSONNE1.) se serait subitement trouvé confronté à la présence du véhicule ALIAS1.) venant en sens inverse et qui serait venu empiéter sur la partie de la chaussée sur laquelle circulait PERSONNE1.), que malgré un freinage d’urgence, PERSONNE1.) n’aurait pas pu éviter la collision avec le véhicule ALIAS1.) que face à la violence du choc, les deux véhicules ont été lourdement endommagés.

PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) font valoir :

que PERSONNE1.) n’aurait pas circulé à une vitesse qui serait à qualifier d’inadaptée, alors qu’il aurait circulé à seulement 40 km/h, que PERSONNE1.) n’aurait pas perdu le contrôle du véhicule BMW tel qu’allégué par les parties demanderesses, que l’allégation, selon laquelle PERSONNE1.) aurait voulu tester les capacités du véhicule BMW est contestée, que le véhicule BMW n’aurait pas empiété sur la voie de chaussée inverse, que PERSONNE1.) aurait circulé de manière prudente et qu’il serait resté à tout moment sur sa voie de circulation, que ce serait donc le véhicule ALIAS1.) conduit par PERSONNE3.) qui aurait empiété sur la voie de circulation réservée au véhicule BMW, que PERSONNE1.) n’aurait rien pu fait pour éviter le heurt.

Cette version des faits serait confirmée en tous points par PERSONNE6.) et PERSONNE8.), qui seraient, le cas échéant, à entendre comme témoins. PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) concluent que le fait pour PERSONNE3.) d’avoir empiété sur la voie de circulation inverse constituerait une faute de conduite grave à l’origine exclusive de l’accident litigieux. Cette faute revêtirait en outre les caractéristiques de la force majeure, de manière à exonérer entièrement PERSONNE1.). La compagnie d’assurances SOCIETE1.) et PERSONNE2.) font exposer : 17

que PERSONNE3.) circulait conformément aux prescriptions légales à bord de sa voiture ALIAS1.) sur la ADRESSE10.), qu’à l’approche d’un virage, PERSONNE3.) aurait aperçu le conducteur du véhicule BMW surgir à vitesse inadaptée sur la voie réservée au véhicule ALIAS1.), que le véhicule BMW Alpina D5 Touring conduit par PERSONNE1.) ne serait pas un véhicule de tourisme destiné au conducteur moyen mais un véhicule de sport destiné à faire de la performance, que le conducteur du véhicule BMW aurait manifestement perdu le contrôle de son véhicule et serait venu s’encastrer de manière frontale dans le véhicule ALIAS1.), que malgré un freinage d’urgence, la conductrice du véhicule ALIAS1.) n’aurait rien pu faire pour éviter le sinistre, qu’il résulterait des photographies versées aux débats que le véhicule BMW avait franchi la voie médiane de façon quasi intégrale,

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) et PERSONNE2.) reprochent à PERSONNE1.) :

d’avoir voulu tester les capacités du véhicule BMW Alpina D5 sur une route secondaire, d’avoir perdu le contrôle dudit véhicule BMW, d’avoir violé les articles 117, 118, 139 et 140 du Code de la route.

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) et PERSONNE2.) formulent une offre de preuve et demandent à voir entendre comme témoin PERSONNE9.). PERSONNE3.), conductrice du véhicule ALIAS1.), fait exposer :

qu’elle circulait au volant de sa voiture ALIAS1.) sur la ADRESSE10.) entre ADRESSE8.) et ADRESSE12.), que PERSONNE1.) venait en sens inverse à bord du véhicule de marque BMW sur une portion de route descendante à une vitesse non adaptée à la configuration des lieux et à l’état de la chaussée,

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que PERSONNE1.) se serait déporté dans un virage à droite, avec une visibilité très réduite, sur la bande de chaussée réservée à la voiture ALIAS1.), que la voiture ALIAS1.) qui aurait monté cette route à une vitesse largement inférieur à celle autorisée, aurait été heurtée sur sa bande de circulation de plein fouet par la voiture BMW, qui se serait trouvée au moment de l’accident dans une phase de test « ALIAS2.) », que la voiture BMW se serait littéralement encastrée dans le côté avant gauche de la voiture ALIAS1.), la poussant violement vers l’arrière dans le talus, que PERSONNE3.) se serait comportée de manière raisonnable et prudente.

PERSONNE3.) reproche à PERSONNE1.) :

de ne pas avoir serré le plus possible le côté droit de la chaussée avant d’entamer le virage serré à droite, d’avoir circulé à une vitesse exagérée et dangereuse compte tenu des circonstances de temps et de lieux, d’avoir glissé avec son véhicule BMW sur la bande de chaussée réservée à la voiture ALIAS1.), de ne pas avoir conduit le véhicule BMW en bon père de famille, alors qu’il aurait participé à un essai lors d’un « ALIAS2.) », d’avoir violé les articles 117, 118, 120, 139 et 140 du Code de la route.

Elle formule une offre de preuve par témoin et demande à voir entendre PERSONNE9.). Le Tribunal estime utile de rappeler les dispositions pertinentes de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (désigné ci-après le « Code de la route »). L’article 118 du Code de la route dispose ce qui suit : «1. Sur toutes les voies publiques les conducteurs sont tenus par les obligations suivantes, sauf ce qui est prescrit aux articles 110, 119 à 130 et 160.

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a) Les conducteurs doivent circuler, en marche normale, près du bord droit de la chaussée autant que le leur permet l’état ou le profil de celle-ci. […] » L’article 120 dispose que « Les usagers, sauf ce qui est prescrit pour les piétons à l’art. 162 ci-dessous, doivent serrer la droite de la chaussée: 1° […] 2° dans les virages, à l’approche du sommet d’une côte ainsi que sur les passages à niveau et à leur approche, sauf dans le cas où le dépassement est autorisé conformément aux prescriptions de l’art. 126; 3° […]. » L’article 139, alinéa 1er du même code prévoit qu’ « Il est interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou d’y inviter le conducteur d’un véhicule ou d’un animal, de le lui conseiller ou de l’y aider. » L’article 140 du Code de la route dispose notamment ce qui suit : « Les usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées. Tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux. Il doit notamment tenir compte de la disposition des lieux, de leur encombrement, du champ de visibilité, de l’état de la chaussée ainsi que de l’état et du chargement de son véhicule. Il doit pouvoir arrêter son véhicule ou son animal dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. En tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes les fois que le véhicule ou l’animal, en raison des circonstances, peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident. […] » Le Tribunal relève qu’il résulte du procès-verbal de police n° 90970/2020 que l’accident litigieux a eu lieu sur la ADRESSE10.) entre ADRESSE8.) et ADRESSE12.) dans un virage, en pente et sur chaussée mouillée, large d’environ

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5,40 mètres. Des panneaux de signalisation dans les deux sens avaient indiqué une suite de virages dangereux (pièce n° 1 de Maître FETTIG). Auprès des officiers de la Police grand-ducale, PERSONNE1.), conducteur du véhicule BMW impliqué, a déclaré ce qui suit : « Am Freitag, dem 02. Oktober 2020 am frühen Nachmittag, absolvierte ich im Beisein meines Bekannten PERSONNE6.), ebenfalls wohnhaft in Mullendorf, eine Probefahrt mit einem BMW Alpina D5 Touring aus dem Autohaus Schmitz in ADRESSE11.). Herr PERSONNE6.) hatte auf dem Beifahrersitz Platz genommen, während dem ich das Fahrzeug steuerte. Den Weg, den wir beschrieben, führte uns nach 15 Uhr in Richtung ADRESSE12.). Das Wetter wechselte ständig von Nieselregen auf Starkregen, die Straßen waren feucht respektive nass, so, dass wir mit angepasster bzw. moderater Geschwindigkeit unterwegs waren. Auf der ADRESSE10.) zwischen ADRESSE8.) und ADRESSE12.) in Höhe der ‚Konsdrëffer Millen’, kam mir in einer Rechtskurve ein Fahrzeug entgegen, welches zum Teil über die Mittellinie gelenkt wurde. Ich tätigte instinktiv eine Vollbremsung und versuchte noch mein Fahrzeug weiter nach rechts zu steuern; jedoch kam es zur Kollision mit dem mir entgegenkommenden Pkw. Es ging alles so schnell. Ich hatte zunächst den Eindruck, als ob das vom mir gesteuerte Fahrzeug über die Vorderräder rutschte, jedoch denke ich im Nachhinein, dass die Vollbremsung, welche ich tätigte, diesen Eindruck entstehen ließ. Meine Geschwindigkeit zu diesem Zeitpunkt betrug maximal 40 km/h. Die Geschwindigkeit des anderen Pkw vermag ich nicht einzuschätzen, jedoch war der Aufprall ziemlich heftig, so dass in dem von mir geführten Fahrzeug alle Airbags auslösten. Herr PERSONNE6.) und ich stiegen aus dem Fahrzeug und wir konnten erkennen, dass der andere Pkw, ein ALIAS1.) von schwarzer Farbe, durch den Aufprall zurückgeschleudert wurde und zum Teil im Straßengraben zum Stillstand kam. An Bord des ALIAS1.) waren drei ältere Damen. Nachdem die Fahrertür von außen geöffnet werden musste, standen sowohl die Fahrerin als auch ihre beiden Mitfahrerinnen zunächst bei ihrem Fahrzeug. Eine der Damen klagte über Schmerzen, so dass Passanten einen Rettungswagen anforderten. […]

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Herr PERSONNE6.) konnte geraume Zeit nach dem Unfall eine Ölspur auf unserer Fahrbahn hinter dem Standort des Fahrzeuges entdecken. Mit zunehmenden Regen wurde die Spur noch sichtbarer. Ob die Ölspur allerdings einen Einfluss auf das Unfallgeschehen hatte, vermag ich nicht zu sagen. Zu erwähnen bleibt noch, dass die Fahrbahn an dieser Stelle leicht verunreinigt und schmierig war. » PERSONNE8.), circulant dans une voiture dernière le véhicule BMW impliqué dans l’accident litigieux, a déclaré ce qui suit : « Ich arbeite für die Garage PERSONNE7.) in ADRESSE11.). Am Nachmittag des Freitags, den 02.10.2020 tätigte Herr PERSONNE1.) eine Probefahrt in einem BMW Alpina D5 Touring, welches seitens SOCIETE6.), respektive der Garage dafür bereitgestellt wurde. Aufgrund der damaligen Covid-Maßnahmen fuhr ich in einem anderen Auto hinter Herrn PERSONNE1.) her, anstatt wie sonst im gleichen Auto Platz zu nehmen. Auf dem Beifahrersitz des BMWs saß ein Freund von PERSONNE1.). PERSONNE1.) fuhr über die Breidweilerbrücke den Berg hoch in Richtung ADRESSE8.). Es folgte eine enge Linkskurve in die Strecke, auf welcher der Unfall geschah. PERSONNE1.) nahm diese Linkskurve im Schritttempo, ich befand mich zirka 50 Meter hinter ihm. Ich befand mich direkt hinter dem BMW, als der Unfall geschah. Ich kann sagen, dass Herr PERSONNE1.) die ganze Probefahrt über eher vorsichtig und den Wetterkonditionen angepasst gefahren ist. Kurz vor dem Unfall konnte ich nicht feststellen, dass er Gas gegeben hatte. F: Wie ist der Unfall Ihrer Sichtweise nach geschehen? Ich habe noch gesehen, wie die Bremse des BMWs kurz vor dem Unfall ging. Der BMW befand sich sicher auf der Fahrspur von Herrn PERSONNE1.), als der Unfall geschah. Wo der andere verunfallte Pkw sich befand, kann ich nicht wirklich sagen. ich kann nicht sagen, ob dieser sich auf der eigenen Fahrbahn befand zum Zeitpunkt des Impacts. Ich kann mir nicht wirklich erklären, wie der Unfall sich ereignet hat, ich könnte höchstens Vermutungen in den Raum setzen. Als ich den Unfall sah, habe ich ganz normal gebremst bekommen. […] »

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Sur question, PERSONNE8.) a encore indiqué que PERSONNE6.), passager dans le véhicule BMW, est son père. PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ont fait valoir que la déclaration de PERSONNE8.) serait à prendre avec la plus grande circonspection. En effet, PERSONNE8.) aurait été chargé de surveiller PERSONNE1.) depuis un autre véhicule. Admettre que PERSONNE1.) aurait circulé de manière imprudente reviendrait pour PERSONNE8.) à admettre qu’il n’aurait pas correctement effectué sa tâche. PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) ont demandé à voir entendre PERSONNE8.) comme témoin. PERSONNE3.), conductrice du véhicule ALIAS1.) impliqué, a déclaré ce qui suit : « Am Freitag, dem 02. Oktober 2020 war ich mit meinen beiden Freundinnen PERSONNE9.) und PERSONNE2.) in der PERSONNE10.) im ADRESSE12.). Nach dem Essen sind wir drei gegen 15.00 Uhr losgefahren in Richtung ADRESSE8.), um nach Echternach zu kommen. PERSONNE9.) befand sich auf dem Beifahrersitz und PERSONNE2.) hinter dem Beifahrersitz. Auf der CR256 sind wir bergauf gefahren. Ich habe bereits 100 Meter zuvor den BMW gesehen, welcher auf der Gegenfahrbahn in die Kurve reingefahren ist. Ich bin mir sicher, dass er seine Geschwindigkeit nicht dem Wetter angepasst hatte, er war viel zu schnell in die Kurve reingefahren. Er hatte sein Fahrzeug wohl nicht im Griff. Auf einmal war er mit mindestens der Hälfte seines Wagens auf meiner Fahrbahn. Ich habe noch gedacht, dass er ihn wieder zurückgelenkt bekommt. dies war allerdings nicht der Fall und er fuhr frontal in die vordere linke Seite meines Autos hinein. Mein Auto wurde nach hinten in den Hügel hineingestoßen. Genau am Anfang der Kurve, aus meine Sicht ausgesehen, fuhr die andere Person mir hinein. Ich bin nicht ganz schnell gefahren, da es bergauf war und die Straße schmierig war. Ich kann Ihnen nicht sagen, ob es zum Zeitpunkt des Unfalls geregnet hat, als ich aus dem Auto war, regnete es leicht.

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F: Sind Sie auf ihrer Fahrbahn gefahren, oder sind sie mit einem Stück ihres Pkws auf der Gegenfahrbahn gefahren? Ganz klar nein, ich bin näher am rechten Rand gefahren, als zur Mitte hin. Kurze Zeit vorher ist nämlich ein anderes Auto uns entgegengekommen, welches mit seinen Reifen auf der Mittelspur gefahren ist, so, dass ich mehr nach rechts gefahren bin. […] » PERSONNE2.), passagère du véhicule ALIAS1.) impliqué, a déclaré ce qui suit : « Nach einem gemeinsamen Essen im Restaurant „PERSONNE10.)“ wollte ich zusammen mit Frau PERSONNE3.)-PERSONNE3.) und Frau PERSONNE9.) von ADRESSE12.) über ADRESSE10.) nach Echternach fahren. Keine von uns Dreien hatte während dem Essen Alkohol getrunken. Frau PERSONNE3.)PERSONNE3.) saß am Steuer, neben Ihr, Frau PERSONNE9.) und ich hatte auf dem Rücksitz auf der rechten Seite Platz genommen. Nachdem wir kurz unterwegs in der Steigung des ADRESSE10.) waren, kam uns ein anderes Fahrzeug entgegen. Dieses Fahrzeug kam mit seiner linken Seite gefährlich nah an unser Auto heran, so dass Frau PERSONNE3.) sich laut ärgerte und sinngemäß sagte: „Jetzt wäre dieser Idiot fast in uns gerannt.“ Um diesem Auto auszuweichen brachte Sie den Wagen sehr nahe an den rechten Straßenrand. Gleich danach sah ich ein Auto, dass uns fast ganz auf unserer Fahrbahn entgegenkam. PERSONNE3.) schrie auf und dann gab es einen heftigen Aufprall. Was im Augenblick des Aufpralls genau geschehen ist, wie ich hin und her gerissen bzw. geschleudert wurde, weiß ich nicht. Als der Wagen stand war meine einzige Sorge das Auto so schnell wie möglich zu verlassen, da ich mich instinktiv fürchte ein Auto könnte in Flammen aufgehen. […] »

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Il ressort encore du procès-verbal de Police que PERSONNE6.) et PERSONNE9.), les passagers avant des véhicules respectifs, ont été contactés par téléphone. La version de PERSONNE6.) se serait environ recouvert avec celle de PERSONNE8.), tandis que la version de PERSONNE9.) se serait environ recouvert avec celle de PERSONNE2.). Dès lors que ni l’un ni l’autre n’aurait pu fournir d’informations supplémentaires utiles sur le déroulement des faits, les officiers de la Police grand-ducale auraient renoncé à leur audition en tant que témoins. PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) ont toutefois versé aux débats une attestation testimoniale de PERSONNE6.) du 22 avril 2021 rédigée dans les termes suivants : « J’étais passager de l’SOCIETE6.). Nous avions changé de route, ce qui nous faisait un tournant de +/- 180° qu’on a dû prendre avec prudence, comme la route était mouillée. Avec une accélération modérée, on se dirigeait vers la courbe (de l’accident) qui est située à +/- 250m du tournant, sans pour autant quitter notre voie de circulation. Comme chauffeur expérimenté, j’estime notre vitesse entre 50 et 60 km/h au moment de l’impact, impact que j’ai reçu avec l’airbag tout blanc devant les yeux. Je pouvais sortir de la voiture sans aucune blessure. À aucun moment, je n’ai pu apercevoir la voiture venant en sens inverse ; en tout cas, je n’ai jamais eu la sensation d’un dérapage de notre véhicule (voire un mouvement anormal). » (pièce n° 1 de Maître COLLARINI). PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) estiment que le témoignage de PERSONNE6.) serait en totale contradiction avec les photographies versées aux débats, desquelles il résulte que le véhicule BMW a été immobilisé après l’accident litigieux en majeure partie sur la voie de circulation empruntée par le véhicule ALIAS1.). PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) ont demandé à voir entendre PERSONNE6.) comme témoin. PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ont, quant à eux, versé une attestation testimoniale de PERSONNE9.) du 26 mars 2021 rédigée dans les termes suivants :

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« Am Nachmittag des 2 X 2020 war ich als Beifahrerin von PERSONNE3.) [PERSONNE3.)] mit PERSONNE2.), die hinter mir im Auto saß, von ADRESSE12.) in Richtung ADRESSE8.) auf der ADRESSE10.) unterwegs. In der Steigung kam ein Auto in der Mitte der Straße sehr nah an uns vorbei. Mme PERSONNE3.) ärgerte sich und fuhr langsam und rechts nahe am Straßenrand weiter. In der letzten Kurve vor der Hauptstraße kam uns ein Auto viel zu schnell und in der Mitte der schmalen Straße fahrend entgegen. Es gab keine Möglichkeit diesem Wagen auszuweichen. Der Zusammenstoß war furchtbar. Durch den Aufprall wurden wir durchgeschüttelt und hin- und hergeworfen. Die Explosion des Airbags fühlte sich an wie eine zweite Kollision. Mein ganzer Körper schmerzte, besonders der Kopf und die Beine. Es gelang mir mit etwas Mühe auszusteigen und langsam um das Auto herumzugehen. Mme PERSONNE3.) stand bereits neben dem Wagen. Ein Herr der Französisch sprach, hatte ihr geholfen die Tür zu öffnen. Da ich sehr stark am Kopf blutete, gab er mir ein Tuch. Ich sagte zu PERSONNE3.): Du hast keine Schuld, der andere fuhr auf unserer Seite. Trotz starker Rückenschmerzen gelang es Mme PERSONNE2.) das Auto zu verlassen. Während wir auf Hilfe warteten quetschten sich mehrere Autos mit dem gleichen Kennzeichen (SOCIETE9.)) an dem kaputten BMW vorbei. Sie schauten uns zu und fuhren weiter, ohne sich um Verletzten zu kümmern. Diese Wagen, die hinter dem Unfallverursacher standen, konnten rechts an dem kaputten BMW vorbeifahren. Die Tatsache, dass dies auf der schmalen Straße möglich war, beweist wie weit der zerstörte BMW auf unserer Spur stand. Der Unfallverursacher und sein Beifahrer standen, leise miteinander redend, zusammen. Sie würdigten uns keines Blickes. Keiner von beiden fragten, ob wir Hilfe benötigten. Ich hatte den Eindruck, sie berieten, wie sie am besten ungeschoren aus dieser misslichen Lage herauskämen. Ein wenig erleichtert waren wir, als Hilfe kam. » (pièce n° 10 de Maître FETTIG). Tant PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) que PERSONNE3.) formulent une offre de preuve et demandent à voir entendre PERSONNE9.) comme témoin. Dans leurs dernières conclusions, PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) ont demandé à voir écarter toutes les déclarations émanant de PERSONNE2.) et

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PERSONNE3.), alors qu’elles seraient parties à l’instance et ne pourraient dès lors être admises à témoigner. Le Tribunal donne à considérer que les déclarations faites auprès de la Police grand-ducale ne sont pas faites sous serment. Elles ne constituent partant pas des attestations testimoniales au sens de l’article 400 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Les déclarations faites par les parties à l’instance devant les officiers de la Police grand-ducale sont toutefois prises en compte par le Tribunal à titre de renseignement. Il y a lieu de relever que les officiers de la Police grand-ducale n’ont pas pu déterminer l’endroit de la collision entre les deux véhicules impliqués (« Die genaue Position des Punktes, an welchem beide PKWs kollidierten, konnte nicht festgestellt werden. »). Ils ont toutefois constaté que le véhicule BMW s’est arrêtée légèrement de biais, avec les deux pneus côté conducteur sur la voie opposée (« Der BMW kam leicht schräg mit den beiden Reifen der Fahrerseite auf der Gegenfahrbahn zum Stehen. »). Le Tribunal rappelle qu’il appartient à PERSONNE1.) de s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Il lui appartient en l’espèce d’établir qu’une faute de conduite de PERSONNE3.) est la cause exclusive de l’accident litigieux ou qu’elle y a du moins contribué. PERSONNE1.) fait valoir qu’il aurait à tout moment circulé sur sa voie de circulation, de sorte que ce serait nécessairement le véhicule ALIAS1.) qui aurait empiété sur la voie de circulation du véhicule BMW venant en contresens. Le Tribunal indique que PERSONNE8.) a en effet déclaré aux officiers de la Police grand-ducale qu’au moment de l’impact, le véhicule BMW aurait été sur sa propre voie de circulation (« Der BMW befand sich sicher auf der Fahrspur von Herrn PERSONNE1.), als der Unfall geschah »). Cette attestation est toutefois contredite par celle de PERSONNE9.), selon laquelle le véhicule BMW aurait circulé à une vitesse inadaptée dans le virage et aurait empiété sur la voie de circulation du véhicule ALIAS1.) conduit par PERSONNE3.) (« In der letzten Kurve vor der Hauptstraße kam uns ein Auto viel

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zu schnell und in der Mitte der schmalen Straße fahrend entgegen. » ; « Ich sagte zu PERSONNE3.): Du hast keine Schuld, der andere fuhr auf unserer Seite. »). Le Tribunal estime que l’attestation de PERSONNE8.) n’est que peu crédible. Hormis le fait qu’il mentionne un virage à gauche (« Es folgte eine enge Linkskurve in die Strecke, auf welcher der Unfall geschah. »), sa déclaration selon laquelle le véhicule BMW a pris le virage à vitesse de marche (« Schritttempo ») est contredite par les déclarations de PERSONNE1.) (« Meine Geschwindigkeit zu diesem Zeitpunkt betrug maximal 40 km/h. ») et celles de PERSONNE6.) (« j’estime notre vitesse entre 50 et 60 km/h au moment de l’impact. »). PERSONNE1.) ayant, de ses propres dires, effectué un freinage d’urgence, il faut retenir que la vitesse du véhicule BMW était substantiellement plus élevée avant l’impact. Quant à l’attestation de PERSONNE6.), celle-ci n’est que peu circonstanciée. S’il indique qu’il « se dirigeait vers la courbe (de l’accident) qui est située à +/- 250m du tournant, sans pour autant quitter notre voie de circulation », il ne précise pas davantage la position du véhicule BMW directement avant l’impact. Force est d’ailleurs de constater que la déclaration de PERSONNE1.), selon laquelle le véhicule ALIAS1.) aurait circulé partiellement au-delà de la ligne médiane (« ein Fahrzeug entgegen, welches zum Teil über die Mittellinie gelenkt wurde »), n’est confirmée ni par PERSONNE8.), ni par PERSONNE6.). PERSONNE9.) confirme, quant à elle, les déclarations tant de PERSONNE3.) que de PERSONNE2.) quant à l’empiétement du véhicule BMW sur la chaussée empruntée par le véhicule ALIAS1.) circulant en sens inverse (PERSONNE3.) : « er war viel zu schnell in die Kurve reingefahren. Er hatte sein Fahrzeug wohl nicht im Griff. Auf einmal war er mit mindestens der Hälfte seines Wagens auf meiner Fahrbahn. » ; PERSONNE2.) : « danach sah ich ein Auto, dass uns fast ganz auf unserer Fahrbahn entgegenkam. » ; PERSONNE9.) : « In der letzten Kurve vor der Hauptstraße kam uns ein Auto viel zu schnell und in der Mitte der schmalen Straße fahrend entgegen. Es gab keine Möglichkeit diesem Wagen auszuweichen. »). La vitesse inadaptée du véhicule BMW est également confirmée par PERSONNE9.). 28

Ces circonstances sont confirmées par la position des véhicules respectifs après l’impact. S’agissant d’une collision frontale-gauche, les véhicules respectifs ont été déviés vers la droite par l’impact. Or, le véhicule BMW s’est immobilisé largement sur la voie de circulation empruntée par le véhicule ALIAS1.) (pièces n° 9 de Maître FETTIG : photographies du sinistre). Il faut admettre qu’au moment de l’impact, le véhicule BMW circulait nécessairement sur la voie de circulation empruntée par le véhicule ALIAS1.) venant en sens inverse. En outre, en admettant que les deux véhicules aient un poids plus ou moins similaire, le fait que le véhicule ALIAS1.) a été poussé par le véhicule BMW dans le talus atteste d’une importante différence de vitesse entre les deux véhicules impliqués. Dans la mesure où les déclarations de PERSONNE6.) et de PERSONNE8.) sont d’ores et déjà contredites par les circonstances de fait, il n’y a pas lieu de les entendre comme témoins. Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu retenir que le véhicule BMW circulait à une vitesse inadaptée, compte tenu des circonstances, à savoir sur une route mouillée en descente dans un virage serré à droite, le véhicule BMW circulant ainsi sur la voie intérieure du virage. Il y a lieu d’admettre que le véhicule BMW a probablement sous-viré, tel qu’initialement admis par PERSONNE1.) (« Ich hatte zunächst den Eindruck, als ob das vom mir gesteuerte Fahrzeug über die Vorderräder rutschte ») et s’est ainsi retrouvé partiellement sur la voie de circulation en sens inverse avant d’heurter frontalement le véhicule ALIAS1.). Force est de constater que PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) restent en défaut d’établir une faute dans le chef de PERSONNE3.), conductrice du véhicule ALIAS1.). Il y a partant lieu de retenir que PERSONNE1.) ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui en application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil.

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Les demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) sont partant à déclarer fondées en principe sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Quant à l’action directe à l’égard du SOCIETE5.) La compagnie d’assurances SOCIETE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) déclarent exercer l’action directe à l’encontre du SOCIETE5.) sur base de l’article 89, alinéa 1er de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et de l’article 15 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Il y a lieu de rappeler que l’article 89, alinéa 1er de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance dispose que « L’assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l’assureur. » Cette disposition consacre l’action directe au bénéfice de la victime contre l’assureur. En l’espèce, c’est le SOCIETE5.) qui est l’assureur garantissant la responsabilité civile du conducteur de la voiture de marque BMW Alpina D5 Touring conduit par PERSONNE1.) et immatriculé en Allemagne. En effet, en vertu du point 1 de l’article 24 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs : « Toutes les entreprises d’assurances autorisées telles que définies à l’article 1er littera e) sont obligatoirement réunies dans un Bureau, qui a pour mission de régler les dommages causés au Grand-Duché de Luxembourg par des véhicules visés à l’article 2 point 2. » Aux termes de l’article 2, point 2 : « Les véhicules ayant leur stationnement habituel à l’étranger sont admis à la circulation au Grand-Duché de Luxembourg à la condition que le Bureau tel que 30

visé à l’article 24 assume lui-même à l’égard des personnes lésées la charge de réparer conformément aux dispositions de la présente loi les dommages causés au Luxembourg par ces véhicules. » L’article 15 du Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs dispose encore ce qui suit : « 1. De même, le Bureau défini à l’article 1er lettre g) de la loi R.C. Autos, se portera garant pour le règlement conformément à l’article 2 de la loi précitée, des sinistres survenus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et provoqués par la circulation des véhicules : a) qui sont porteurs d’une plaque d’immatriculation d’un pays ayant adhéré à la section III de l’accord conclu en date du 30 mai 2002 entre les bureaux nationaux d’assurances des Etats membres de l’Espace économique européen et d’autres Etats associés et ses modifications subséquentes ; […] » L’Allemagne, pays d’immatriculation du véhicule BMW Alpina D5 Touring, est partie audit accord du 30 mai 2002. Le Tribunal ayant retenu la responsabilité du conducteur du véhicule BMW, les demandes contre le SOCIETE5.) sont à déclarer fondées en principe en application de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, de l’article 24 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ainsi que l’article 15 du Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Il y a également lieu de retenir que les responsabilités de PERSONNE1.) et du SOCIETE5.) sont encourues in solidum. Quant aux préjudices Quant au dégât matériel accru au véhicule ALIAS1.) assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) 31

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) et du SOCIETE5.) à lui payer le montant de 14.369,99 euros à titre de dégâts matériels accrus au véhicule ALIAS1.), conduit et appartenant au moment des faits à PERSONNE3.), son assurée. Il résulte d’un procès-verbal d’expertise du 16 octobre 2020 que le véhicule ALIAS1.) conduit par PERSONNE3.) a été déclarée perte totale (pièce n° 2 de Maître FETTIG) Il résulte d’une « Convention et quittance de règlement de sinistre » du 26 octobre 2020 que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) a réglé à PERSONNE3.) le montant de 36.352,60 euros correspondant à la valeur à neuf du véhicule ALIAS1.) (pièce n° 3 de Maître FETTIG). En l’espèce, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite l’allocation du montant de 14.369,99 euros. Le Tribunal constate que ce montant résulte du procès-verbal d’expertise du 16 octobre 2020 et se constitue comme suit : Valeur avant sinistre du véhicule ALIAS1.) Valeur de l’épave Total (pièce n° 2 de Maître FETTIG)

28.999,99 euros

• 14.630,00 euros 14.369,99 euros

Le Tribunal constate que PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) n’ont pas pris plus amplement position quant au montant réclamé par la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à titre de dégâts matériel accru au véhicule ALIAS1.). Eu égard aux pièces versées aux débats, la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.), subrogée dans les droits de son assurée en application du contrat d’assurance, respectivement de la « Convention et quittance de règlement de sinistre », est partant à déclarer fondée quant au montant réclamé de 14.369,99 euros. La compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite l’allocation des intérêts au taux légal à compter du jour du décaissement. Elle n’indique toutefois aucune date et ne verse aucune preuve du décaissement du montant de 14.369,99 euros. À 32

défaut de connaître la date précise, le Tribunal ne saurait accorder d’intérêts à compter du jour du décaissement. Il y a toutefois lieu d’accorder les intérêts au taux légal sur le montant de 14.369,99 euros à compter de la demande en justice, telle que demandée subsidiairement par la compagnie d’assurances SOCIETE1.). Il y a dès lors lieu de condamner in solidum PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) le montant de 14.369,99 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2021, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde. Quant au dommage corporel accru à PERSONNE2.), passagère du véhicule ALIAS1.) PERSONNE2.), passagère arrière dans le véhicule ALIAS1.), indique, en se référant à un rapport médical du Docteur PERSONNE11.), qu’en raison de l’accident litigieux, elle a subi une fracture-tassement de la région antérieure et antérolatérale droite du corps vertébral de la deuxième vertèbre lombaire sans recul du mur postérieur et un hématome sous-cutané frontal droit avec, en regard, une plaie de l’arcade sourcilière linéaire de 2 centimètres de long. Les suites de l’accident seraient marquées par des lombalgies et des cervicalgies associées à des épisodes de vertiges fugaces et l’apparition d’un acouphène persistant. PERSONNE2.) évalue son préjudice au montant total de 21.348,44 euros, ventilé comme suit : Frais Déplacements Dégâts vestimentaires ITP & ITT IPP Pretium doloris Préjudice esthétique Préjudice d’agrément

2.398,44 euros 450,00 euros 200,00 euros 2.400,00 euros 8.400,00 euros 4.000,00 euros 1.500,00 euros 2.000,00 euros 33

TOTAL :

21.348,44 euros

Il y a lieu de rappeler que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) fait valoir qu’en décaissant le montant de 2.035,07 euros à son assurée, elle serait subrogée conventionnellement, sinon légalement dans les droits de la victime, de sorte qu’elle pourrait agir contre le responsable. PERSONNE2.) sollicite ainsi principalement le montant de 19.313,37 euros et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) le montant de 2.035,07 euros. Subsidiairement, PERSONNE2.) fait valoir que si la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ne devait pas avoir d’action, elle pourrait alors agir pour le tout, soit pour le montant total de 21.348,44 euros. À l’appui de sa demande, PERSONNE2.) verse un rapport médical du Docteur PERSONNE11.). Elle a en outre détaillé dans ses conclusions ses prétentions pour chaque chef de préjudice repris ci-dessus. PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) contestent l’opposabilité du rapport d’expertise médicale du Docteur COLLIN, alors qu’il aurait été rendu unilatéralement. Ils ont encore pris position sur les divers chefs de préjudice invoqués par PERSONNE2.) et concluent à voir déclarer les prétentions indemnitaires non fondées tant en leur principe qu’en leur quantum. Le Tribunal relève qu’il est constant en cause que le Docteur COLLIN a été mandaté unilatéralement par PERSONNE2.). Or, l’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses prétentions, n’est par définition pas contradictoire. Une telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle). Cependant, l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile s’oppose à ce qu’un tel rapport puisse fonder à lui seul une condamnation si la partie qui n’y a pas été partie en conteste l’opposabilité (Cour de cassation, 8 décembre 2005, n° 63/05, P. 33, p. 143).

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Ainsi, le Tribunal ne saurait se baser sur le rapport médical du Docteur COLLIN, auquel PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) n’ont pas participé, pour prononcer une condamnation à leur égard. Face aux contestations de PERSONNE1.) et du SOCIETE5.) et dans la mesure où le Tribunal ne dispose pas d’ores et déjà des éléments requis pour le chiffrage des montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.) du chef des préjudices corporels et accessoires qu’elle a subis à la suite de l’accident dont s’agit, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’instituer une expertise avec la mission telle que définie au dispositif du présent jugement et de nommer un collège d’experts, médical et calculateur, à ces fins, en tenant compte des recours éventuels des organismes de sécurité sociale. Au cas où une expertise serait ordonnée, PERSONNE2.) a proposé les experts Marc KAYSER et Luc OLINGER. PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) se sont rapportés à la sagesse du Tribunal quant aux experts à désigner. À défaut d’objection circonstanciée par PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) quant aux experts proposés, il y a lieu de faire droit à cette demande en nomination du Docteur Marc KAYSER et de Maître Luc OLINGER en tant qu’experts. Quant au dommage corporel accru à PERSONNE3.), conductrice du véhicule ALIAS1.) PERSONNE3.) indique avoir été blessée lors de l’accident litigieux. Selon certificat médical établi le 5 octobre 2020 par le Docteur PERSONNE4.), elle se serait plainte « de ruminations incessantes (visuelles et auditives) » et aurait présenté les lésions suivantes :

signe de la ceinture de 25x15cm avec douleur à l’inspiration et à la toux avec en plus un hématome au sein droit, hématome poignet droit 4x3 rond multicolore, hématome tiers inférieur avant-bras gauche face antérieure 3x1,5cm bleuté, hématomes sous rotuliennes bilatérales diffusants en disparition.

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En outre, suivant certificat établi le 9 mars 2021 par le cabinet de psychologie Solange KRIER, elle souffrirait depuis l’accident litigieux de troubles de sommeil, de fatigue intense, d’état d’angoisse, de flashback, d’hypersensibilité émotionnelle et de troubles digestifs. Elle suivrait des séances de psychothérapie auprès de PERSONNE5.) à Luxembourg. Dans ses conclusions du 26 mai 2022, PERSONNE3.) évalue son préjudice au montant total de 29.125,01 + IPP p.m., ventilé comme suit : Frais non remboursés par la SOCIETE4.) Frais de déplacement Dégâts vestimentaires Périodes transitoires IPP Aide-ménagère Pretium doloris Préjudice esthétique Préjudice d’agrément TOTAL :

7.783,64 euros 600,00 euros 42,37 euros 2.500,00 euros p.m. 6.799,00 euros 7.400,00 euros 1.500,00 euros 2.500,00 euros 29.125,01 euros

Au dernier état et quant aux frais médicaux non remboursés, PERSONNE3.) déclare réduire sa demande concernant le volet « prothèse dentaire » du montant de 4.422,90 euros au montant de 2.044,80 euros. PERSONNE1.) et le SOCIETE5.) font valoir que PERSONNE3.) aurait formulé ses demandes de manière aléatoire et contestent les montants réclamés tant en leur principe qu’en leur quantum. Les montants réclamés seraient très largement surfaits. PERSONNE3.) ne démontrerait en outre pas la réalité des préjudices allégués, ni la preuve du lien causal entre ces préjudices et l’accident litigieux. Face aux contestations de PERSONNE1.) et du SOCIETE5.) et dans la mesure où le Tribunal ne dispose pas d’ores et déjà de tous les éléments requis pour le chiffrage des montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE3.) du chef des préjudices corporels et accessoires qu’elle a subis à la suite de l’accident dont s’agit, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’instituer une expertise avec la mission telle que définie au dispositif du présent jugement et de nommer un

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collège d’experts, médical et calculateur, à ces fins, en tenant compte des recours éventuels des organismes de sécurité sociale. Il y a lieu de nommer experts le Docteur Marc KAYSER et Maître Luc OLINGER. Il y a encore lieu de déclarer le présent jugement commun à l’AAA et à la SOCIETE4.).

Finalement, il y a lieu de réserver pour le surplus en attendant l’issue des expertises ordonnées. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de l’établissement public SOCIETE3.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, reçoit les demandes en la forme, dit recevables et fondées en principe les demandes de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) dirigées à l’encontre de PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, dit que PERSONNE1.) ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui, dit recevables et fondées en principe les demandes de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) dirigées à l’encontre de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) A.s.b.l. sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, de l’article 24 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ainsi que l’article 15 du Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, dit que les responsabilités de PERSONNE1.) et de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) A.s.b.l. sont encourues in solidum,

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quant au dégât matériel accru au véhicule ALIAS1.) (rôle TAL-2021-02449) : déclare fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à concurrence du montant réclamé de 14.369,99 euros à titre de dégât matériel accru au véhicule ALIAS1.), partant condamne in solidum PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) A.s.b.l. à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 14.369,99 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2021, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde, quant au préjudice corporel accru à PERSONNE2.) (rôle TAL-2021-04770) : ordonne, avant tout autre progrès en cause, une expertise et nomme

expert-médecin le Docteur Marc KAYSER, demeurant professionnellement à L-ADRESSE13.),

expert calculateur Maître Luc OLINGER, demeurant professionnellement à L-ADRESSE14.),

et

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé,

1. de diagnostiquer de manière aussi complète que possible les traumatismes subis par PERSONNE2.) en relation avec l’accident de la circulation du 2 octobre 2020,
2. de déterminer s’il peut y avoir une relation de cause à effet entre les lésions constatées et l’accident tel qu’il est décrit par PERSONNE2.),
3. de décrire les soins subis par PERSONNE2.) par suite de ses blessures et d’évaluer leur pertinence,

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1. de déterminer si les blessures ont ou non été à l’origine d’une incapacité de travail totale ou partielle,
2. d’évaluer la durée de cette incapacité et de décrire à quel pourcentage il convient de la taxer,
3. de déterminer à quelle date les blessures ont été consolidées, ou, le cas échéant, d’évaluer à quelle date la blessure est susceptible d’être consolidée,
4. de déterminer si le traumatisme subi est à l’origine d’une incapacité de travail permanente, et le cas échéant, d’en évaluer le taux,
5. d’évaluer, le cas échéant, les préjudices subis par PERSONNE2.) (préjudice moral, douleurs endurées, atteinte à l’intégrité physique, etc.), tout en tenant compte des recours des différents organismes de sécurité sociale et de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 750 euros par expert, soit au total 1.500 euros, ordonne à PERSONNE2.) de payer ladite provision de 1.500 euros au total, soit 750 euros à chacun des experts au plus tard pour le 31 juillet 2023 et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile, dit que les experts pourront dans l’accomplissement de leur mission s’entourer de tous renseignements utiles et notamment recueillir l’avis d’une tierce personne, dit que les experts devront en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer, dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, ils devront en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

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dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 3 novembre 2023 au plus tard, dit qu’en cas d’empêchement des experts, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance, charge Monsieur le premier juge Stéphane SANTER du contrôle de cette mesure d’instruction, quant au préjudice corporel accru à PERSONNE3.) (rôle TAL-2021-06362) : ordonne, avant tout autre progrès en cause, une expertise et nomme

expert-médecin le Docteur Marc KAYSER, demeurant professionnellement à L-ADRESSE13.),

expert calculateur Maître Luc OLINGER, demeurant professionnellement à L-ADRESSE14.),

et

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé,

1. de diagnostiquer de manière aussi complète que possible les traumatismes subis par PERSONNE3.) en relation avec l’accident de la circulation du 2 octobre 2020,
2. de déterminer s’il peut y avoir une relation de cause à effet entre les lésions constatées et l’accident tel qu’il est décrit par PERSONNE3.),
3. de décrire les soins subis par PERSONNE3.) par suite de ses blessures et d’évaluer leur pertinence,
4. de déterminer si les blessures ont ou non été à l’origine d’une incapacité de travail totale ou partielle,

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1. d’évaluer la durée de cette incapacité et de décrire à quel pourcentage il convient de la taxer,
2. de déterminer à quelle date les blessures ont été consolidées, ou, le cas échéant, d’évaluer à quelle date la blessure est susceptible d’être consolidée,
3. de déterminer si le traumatisme subi est à l’origine d’une incapacité de travail permanente, et le cas échéant, d’en évaluer le taux,
4. d’évaluer, le cas échéant, les préjudices subis par PERSONNE3.) (préjudice moral, douleurs endurées, atteinte à l’intégrité physique, etc.), tout en tenant compte des recours des différents organismes de sécurité sociale, fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 750 euros par expert, soit au total 1.500 euros, ordonne à PERSONNE3.) de payer ladite provision de 1.500 euros au total, soit 750 euros à chacun des experts au plus tard pour le 31 juillet 2023 et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile, dit que les experts pourront dans l’accomplissement de leur mission s’entourer de tous renseignements utiles et notamment recueillir l’avis d’une tierce personne, dit que les experts devront en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer, dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, ils devront en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 3 novembre 2023 au plus tard, dit qu’en cas d’empêchement des experts, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance, 41

charge Monsieur le premier juge Stéphane SANTER du contrôle de cette mesure d’instruction, déclare le présent jugement commun à l’établissement public SOCIETE10.) et à l’établissement public SOCIETE4.), réserve le surplus, tient l’affaire en suspens en attendant le dépôt des rapports d’expertise.

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