Par une décision rigoureuse rendue le 30 juin 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité du fait des choses (article 1384, alinéa 1er du Code civil) dans le contexte complexe des chantiers de voirie. Le litige, né de la chute d’un cycliste causée par l’ajustement défectueux de plaques métalliques recouvrant une excavation, soulevait la question de l’imputabilité de la garde entre l’autorité communale, propriétaire de la voie, et l’entreprise de construction. Le Tribunal opère une distinction fondamentale fondée sur les pouvoirs effectifs d’usage, de direction et de contrôle. En l’espèce, le caractère « sauvage » des travaux — entrepris sans autorisation sur la chaussée pour le compte d’un tiers privé — exclut la garde de la Ville de Luxembourg, laquelle ne pouvait exercer sa mission de surveillance sur un danger dont elle ignorait légitimement l’existence. À l’inverse, l’anormalité de la chose, caractérisée par un interstice dangereux et un défaut de signalisation, engage la responsabilité de l’entrepreneur, détenteur de la garde matérielle et juridique. Ce jugement réaffirme ainsi que la propriété du siège du dommage ne saurait emporter une présomption irréfragable de garde face à une immixtion fautive et autonome d’un tiers. ## I. Faits et procédure Le 1er mai 2019, vers 23h30, Monsieur PERSONNE1, fonctionnaire européen, circulait à vélo à Luxembourg-ville. À hauteur d’un chantier de construction privée, sa roue avant a heurté un interstice de 10 cm de large et 5 cm de profondeur situé entre le revêtement de la chaussée et des plaques métalliques posées pour recouvrir une excavation. La chute a provoqué de graves lésions à l’épaule droite, nécessitant plusieurs interventions chirurgicales et entraînant une incapacité de travail prolongée. Le requérant a assigné l’Administration communale de la Ville de Luxembourg (ci-après « la VDL ») et la SOCIETE1 (l’entrepreneur) en réparation de son préjudice, estimé provisionnellement à 39.600 euros, sur les fondements des articles 1384, alinéa 1er (responsabilité du fait des choses) et subsidiairement 1382 et 1383 (responsabilité pour faute) du Code civil. L’Union européenne, représentée par la Commission, est intervenue à la cause pour solliciter, par voie de subrogation (article 85 bis du Statut des fonctionnaires), le remboursement des frais médicaux exposés, s'élevant à 8.139,98 euros. La VDL a contesté sa qualité de gardienne, arguant que les fouilles sur la chaussée avaient été réalisées sans autorisation préalable et à son insu. La SOCIETE1 a, pour sa part, nié l'implication du chantier dans l'accident et contesté le transfert de la garde de la voie publique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double problématique : d'une part, l'identification du gardien de la chose instrument du dommage dans le cadre d'un chantier non autorisé sur la voie publique et, d'autre part, la caractérisation de l'anormalité de ladite chose. **Sur la détermination de la garde :** Le Tribunal rappelle que la garde au sens de l'article 1384, alinéa 1er, repose sur les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. 1. Concernant la VDL : Bien que propriétaire de la chaussée, elle n'était pas le maître d'ouvrage des travaux de raccordement, lesquels concernaient une construction privée. Le Tribunal souligne que la SOCIETE1 n'avait reçu aucune autorisation pour ouvrir la chaussée au moment des faits (l'autorisation n'ayant été sollicitée et obtenue que postérieurement à l'accident). En conséquence, la VDL, ignorant l'existence de ces « fouilles sauvages », ne pouvait exercer aucun contrôle effectif sur le dispositif. Sa responsabilité est donc écartée, tant sur le plan de la garde que sur celui de la faute (absence de manquement à l'obligation de surveillance).