Par une analyse rigoureuse des critères de rattachement conventionnels, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en sa onzième chambre, apporte une illustration topique de la mise en œuvre de la clause d’exception prévue à l’article 4, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Dans ce litige opposant une société française à un organisateur d’événements luxembourgeois suite à l’annulation d’une convention pour cause de crise sanitaire, la juridiction décline la compétence de la loi de la résidence habituelle du prestataire au profit de la *lex loci executionis*. Le Tribunal retient que la localisation de l’événement en France, ainsi que l’établissement français de l’intégralité des sous-traitants, caractérisent des liens manifestement plus étroits avec l’ordre juridique français. Sur le fond, la décision met en exergue la confrontation entre la théorie de l’imprévision, la force majeure et l’exception d’inexécution dans un contexte de pandémie mondiale. Ce jugement rappelle aux praticiens l’importance cruciale de la rédaction des clauses d’élection de droit et de force majeure, tout en confirmant que l’économie générale du contrat et son centre de gravité géographique priment sur le formalisme du siège social du débiteur de la prestation caractéristique. *** ## I. Faits et procédure Le 29 novembre 2019, la société de droit français **SOCIETE1** a conclu un contrat avec la société anonyme luxembourgeoise **SOCIETE2** pour l’organisation intégrale d’une convention d’entreprise intitulée « Innovation et Environnement ». Cet événement, dont le budget prévisionnel s'élevait à 318 651 euros hors taxes, devait se tenir du 23 au 25 mars 2020 au Palais des Congrès d'une ville française. La mission de la SOCIETE2 incluait la réservation du site, l'hébergement, l'aménagement, la restauration et l'organisation des soirées. Le contrat prévoyait un échéancier de paiements (acomptes de 30%, puis trois fois 20%). La SOCIETE1 a honoré la première facture d'acompte (107 066,40 euros) mais n'a pas réglé les trois factures suivantes émises entre décembre 2019 et février 2020. Le 9 mars 2020, face à la propagation de la COVID-19, la SOCIETE1 a informé verbalement, puis par écrit le 11 mars, l'annulation de l'événement. S'en est suivie une phase de mise en demeure et une médiation infructueuse. La SOCIETE1 a assigné la SOCIETE2 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 mai 2021, sollicitant la résolution du contrat et le remboursement de l'acompte versé, invoquant la force majeure, l'imprévision et l'inexécution contractuelle. À titre reconventionnel, la SOCIETE2 a réclamé le paiement du solde des prestations et des honoraires, soit 455 173,60 euros, arguant que l'annulation était prématurée et que l'essentiel du travail préparatoire avait été accompli. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à deux problématiques majeures : la détermination de la loi applicable au contrat international de prestation de services et la qualification juridique de l'inexécution contractuelle liée à la crise sanitaire. **1. Sur la loi applicable :** Le Tribunal écarte d'emblée la Convention de Rome de 1980 au profit du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le contrat ayant été conclu après le 17 décembre 2009. À défaut de choix exprès des parties, l'article 4, paragraphe 1, point b) désigne normalement la loi du pays de la résidence habituelle du prestataire de services (le Luxembourg). Toutefois, les juges font application de la **clause d'exception de l'article 4, paragraphe 3**. Ils relèvent un faisceau d'indices concordants désignant la France comme centre de gravité du contrat : - Le siège social de la donneuse d'ordre est en France ; - Le lieu d'exécution de la convention (Palais des Congrès) est situé en France ; - L'intégralité des prestataires tiers (mobilier, décoration, hôtellerie, office du tourisme) sont établis en France. En conséquence, le Tribunal juge que le contrat présente des liens manifestement plus ét