Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-30, n° 20230630_TALRéf_TAL-2023-03792 + TAL-202

II. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse en intervention comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse en intervention sub 1) comparant par Maître Christel DUVAL, avocat, en remplacement de Maître Manuel LENTZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse en intervention sub 2) comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE5.), représentée par Maître Pol STEINHÄUSER, avocat, demeurant à Luxembourg.

III. DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de Maître Morgane IMGRUND, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse en intervention comparant par Maître Morgane IMGRUND, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE7.), partie défenderesse en intervention comparant par Maître David ONIARCI, avocat, demeurant à Luxembourg.

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A

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S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 19 juin 2023, Maître Anne-Claire BLONDIN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître François TURK et Maître Morgane IMGRUND donnèrent lecture des assignations en intervention ci-avant transcrites et exposèrent leurs moyens. Maître Christiane GABBANA, Maître Christel DUVAL, Maître Pol STEINHÄUSER et Maître David ONIARCI furent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 5 mai 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.), à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») et à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, sinon plus subsidiairement sur base de l’article 932 du même code. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-03792 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 24 mai 2023, la société SOCIETE2.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») et à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE4.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire que celles-ci sont tenues d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation principale susvisée du 5 mai 2023, ainsi que dans les opérations d’expertise qui seront le cas échéant ordonnées. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-04375 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 1er juin 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire que celui-ci est tenu d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation principale susvisée du 5 mai 2023, ainsi que dans les opérations d’expertise qui seront le cas échéant ordonnées. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-04533 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance. A l’audience publique du 19 juin 2023, PERSONNE1.), la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.), la société SOCIETE3.), la société SOCIETE4.) et PERSONNE2.), tout en contestant toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans leur chef, se sont déclarées d’accord, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans leur chef, avec le principe de l’expertise sollicitée et avec la mission proposée par la demanderesse. La société SOCIETE3.) a demandé à être mise hors cause, au motif que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée. Soulignant que, dans le cadre du projet de transformation et de rénovation de l’immeuble appartenant à la société SOCIETE1.), elle est intervenue uniquement sur la tuyauterie intérieure dudit immeuble, elle estime que toute responsabilité dans son chef est exclue, dès lors qu’il résulterait des pièces versées en cause que le problème invoqué par la demanderesse, à savoir le déversement des eaux usées de son immeuble dans une zone naturelle protégée, se situe au niveau du raccordement extérieur de l’écoulement des eaux pluviales et usées. La demanderesse ne ferait d’ailleurs état dans son assignation d’aucune intervention de sa part sur la canalisation extérieure, mais seulement d’une intervention de redressement ponctuelle qui aurait eu lieu en 2019 et qui aurait été limitée aux toilettes et douches de l’immeuble. En ordre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal déciderait ne pas la mettre hors cause, la société SOCIETE3.) marque son accord avec la mesure d’instruction sollicitée, sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans son chef et sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond. La société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE1.) ont conclu au rejet de la demande de mise hors cause, en soutenant qu’il n’est pas exclu à ce stade, eu égard aux interventions réalisées par la société SOCIETE3.), que la responsabilité de celleci puisse être engagée, la réponse à cette question dépendant d’éléments techniques que seul l’expert nommé serait en mesure de relever. Statuer sur la demande de mise hors cause de la société SOCIETE3.) amènerait le tribunal à se prononcer sur les responsabilités encourues et, partant, à examiner le fond du litige, ce qui dépasse les pouvoirs de la juridiction des référés.

Il est rappelé à ce titre que l’expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par le juge des référés sans qu’il ait à rechercher par avance s’il existe un lien de droit entre les parties, ni à quel titre la responsabilité de la partie défenderesse peut éventuellement être engagée. Il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité de la partie défenderesse, sur le plan contractuel ou délictuelle, ne soit pas, a priori, à exclure (Cour d’appel, 16 janvier 1991, n° 12430 du rôle). En l’occurrence, il est constant que la société SOCIETE3.) est intervenue en qualité d’entreprise chargée des travaux de chauffage et de sanitaire dans le cadre du projet de transformation et rénovation de l’immeuble litigieux, de sorte que sa responsabilité ne peut pas d’ores et déjà être exclue. La demande de mise hors cause de cette dernière est partant à rejeter. Les demandes principale et en intervention n’étant pas autrement contestées et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant réunies en l’espèce, il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance. Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties, de charger l’expert Steve Etienne MOLITOR. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient à la société SOCIETE1.) de faire l’avance des frais d’expertise.

PAR

CES MOTIFS

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2023-03792, TAL2023-04375 et TAL-2023-04533 du rôle ; recevons les demandes principale et en intervention en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, rejetons la demande de mise hors cause de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. ; déclarons les demandes principale et en intervention recevables et fondées ; partant, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Steve Etienne MOLITOR, demeurant professionnellement à L-ADRESSE8.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. Décrire le système de canalisation et de raccordement des eaux usées et des eaux pluviales de l’immeuble de la partie requérante sis à L-ADRESSE9.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE10.), section B de ADRESSE11.) sous le numéro NUMERO6.), son fonctionnement et son état ;
2. Décrire les désordres, vices ou malfaçons affectant le système de canalisation et de raccordement des eaux usées et des eaux pluviales ;
3. Déterminer les causes et origines des déversements des eaux usées provenant de l’immeuble vers la forêt en face dudit immeuble ;
4. Proposer les moyens définitifs aptes à y remédier ;
5. Chiffrer le coût des travaux de redressement du système de canalisation et de raccordement des eaux usées et des eaux pluviales à réaliser pour cesser tout déversement des eaux usées de l’immeuble vers la forêt ;
6. Fixer le cas échéant la moins-value affectant l’immeuble ;
7. Evaluer les entraves à la jouissance et les inconvénients ayant résulté et résultant pour la partie requérante des désordres, vices ou malfaçons ; disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ;

ordonnons à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de payer à l’expert la somme de 2.000,- euros au plus tard le 21 juillet 2023 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 30 novembre 2023 au plus tard ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.