Les dispositions relatives à la forme et à la date de l'ordonnance mentionnent un numéro « 2023TALREFO/00255 » et une date du 30 juin 2023 ; l'analyse qui suit s'appuie exclusivement sur le texte fourni. Par une ordonnance de référé rendue le 30 juin 2023 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en la personne d'un premier juge en remplacement du président, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, après avoir joint trois instances connexes et rejeté la demande de mise hors cause d'une entreprise intervenante en matière de sanitaire. La décision illustre le caractère large du référé probatoire : l'expertise, simple moyen d'information, peut être prescrite sans que le juge préjuge de l'existence d'un lien de droit entre les parties ni de la responsabilité encourue, dès lors que celle-ci n'apparaît pas, a priori, comme exclue. Le juge rappelle qu'il statue sans trancher le fond, ce qui justifie le rejet de l'argumentation tendant à démontrer, dès ce stade, l'absence de faute imputable à la défenderesse. La décision souligne en outre la place du demandeur dans l'avance des frais d'expertise. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., propriétaire d'un immeuble sis à L-ADRESSE9.), a fait assigner, par exploit du 5 mai 2023, PERSONNE1.), la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. devant le juge des référés, aux fins de nomination d'un expert chargé d'examiner le système de canalisation et de raccordement des eaux usées et pluviales de l'immeuble. Le demandeur sollicitait cette mesure principalement sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur celui des articles 933 et 932 du même code. Par exploit du 24 mai 2023, la société SOCIETE2.) a fait assigner en intervention les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) S.à r.l., afin qu'elles soient tenues d'intervenir dans l'instance principale et dans les opérations d'expertise. Par exploit du 1er juin 2023, PERSONNE1.) a fait assigner en intervention PERSONNE2.) pour les mêmes fins. Ces trois affaires, inscrites sous les numéros TAL-2023-03792, TAL-2023-04375 et TAL-2023-04533 du rôle, ont été plaidées à l'audience du 19 juin 2023. Les défendeurs, tout en contestant toute faute, se sont déclarés d'accord avec le principe de l'expertise et la mission proposée, sous réserves. La société SOCIETE3.) a toutefois sollicité sa mise hors cause, soutenant que le désordre allégué — le déversement d'eaux usées dans une zone naturelle protégée — se situait au raccordement extérieur de l'écoulement des eaux pluviales et usées, tandis que son intervention, ponctuelle et en 2019, aurait été limitée à la tuyauterie intérieure, notamment des toilettes et douches. À titre subsidiaire, elle a consenti à la mesure d'instruction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la demande de mise hors cause de la société SOCIETE3.) pouvait prospérer, ce qui supposait d'apprécier, au stade du référé, l'étendue de sa responsabilité potentielle. Il lui fallait ensuite vérifier les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile pour ordonner l'expertise sollicitée. Sur le premier point, le juge refuse de statuer sur les responsabilités encourues, estimant qu'un tel examen excéderait les pouvoirs du juge des référés et reviendrait à trancher le fond du litige. Il rappelle, en citant un arrêt de la Cour d'appel du 16 janvier 1991, que l'expertise peut être ordonnée sans recherche préalable d'un lien de droit entre les parties, ni détermination du titre de responsabilité, dès lors que celle-ci n'est pas, a priori, à exclure. En l'espèce, la société SOCIETE3.) étant intervenue en qualité d'entreprise chargée des travaux de chauffage et de sanitaire dans le cadre de la rénovation de l'immeuble, sa responsabilité ne pouvait être écartée d'emblée. La demande de mise hors cause est donc rejetée. Sur le second point, le juge constate que les demandes principale et en intervention ne sont pas autrement contestées et que les conditions de l'article 350 sont réunies. Il désigne l'expert Steve Etienne MOLITOR et définit une mission en sept points, portant sur la description du système de canalisation, la nature des