Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 30 juin 2023, précise les conditions dans lesquelles le débiteur saisi peut obtenir la mainlevée d'une saisie-arrêt pendant l'instance en validation. Il admet la recevabilité d'une telle demande, dès lors qu'elle est formée sur le fondement des articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, et qu'elle doit en réunir les conditions d'ouverture. La décision retient qu'une décision de justice confirmée en appel, même dont le dispositif ne contient pas de condamnation formelle à l'encontre du débiteur, constitue un titre authentique au sens de l'article 693 du même code, et que l'erreur affectant l'arrêt d'appel n'anéantit pas, tant qu'elle n'a pas été réformée, l'autorité du jugement de première instance. Surtout, elle rappelle la frontière entre l'office du juge des référés et celui du juge du fond : les moyens de nullité relevant d'une appréciation approfondie des éléments de fait et de droit, tels que l'omission de la mention du jugement de première instance dans l'exploit de saisie-arrêt au regard de l'article 695, ne constituent pas des nullités « apparentes ou manifestes » et demeurent réservés à la juridiction de validation. La demande de mainlevée est donc recevable mais rejetée au fond. ## I. Faits et procédure Par jugement du 11 novembre 2020, la dix-septième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) la somme de 122.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2017. Ayant relevé appel, la société SOCIETE1.) a vu son recours, de même que l'appel incident de PERSONNE1.), déclaré irrecevable par arrêt de la neuvième chambre de la Cour d'appel du 23 mars 2023. Fort de cet arrêt, PERSONNE1.) a fait pratiquer, le 4 avril 2023, une saisie-arrêt entre les mains de sept tiers saisis, laquelle a été dénoncée au débiteur le 11 avril 2023 avec assignation en validation, puis contre-dénoncée aux tiers saisis le 17 avril 2023. Par exploit du 26 avril 2023, la société SOCIETE1.) a assigné devant le juge des référés PERSONNE1.) ainsi que les tiers saisis, aux fins de voir prononcer la nullité de la saisie-arrêt, sinon sa mainlevée, sur le fondement des articles 932, alinéa 1er, et 933 du Nouveau Code de procédure civile. Les tiers saisis, régulièrement assignés en déclaration d'ordonnance commune, n'ont pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité de la demande de mainlevée pendant l'instance en validation.** PERSONNE1.) opposait l'irrecevabilité au motif que la validité de la saisie était déjà pendante devant le juge du fond. Le juge rejette ce moyen en rappelant qu'il est désormais admis que le débiteur saisi peut, nonobstant l'instance en validation, agir en référé pour obtenir la mainlevée. Cette action demeure cependant soumise aux conditions des cas d'ouverture du référé-urgence (article 932, alinéa 1er) et du référé-sauvegarde (article 933, alinéa 1er). Le juge des référés est donc compétent à tout stade, dès lors qu'il s'agit de prendre une mesure répondant à ces conditions, telle que celle destinée à faire cesser une voie de fait. **Deuxième question : la demande en nullité de la saisie.** Elle est déclarée irrecevable, les nullités de fond relevant de la seule compétence du juge du fond, le juge des référés n'ayant pas le pouvoir de dire le droit. **Troisième question : le bien-fondé de la demande de mainlevée.** Le juge examine successivement quatre moyens. - *La contre-dénonciation (article 700 NCPC).* Le moyen tiré de son absence est écarté : la contre-dénonciation, intervenue six jours après la signification de l'assignation en validation, respecte le délai de huit jours. - *L'existence d'un titre régulier (article 693 NCPC).* La société débitrice soutenait que l'arrêt d'appel, ne prononçant aucune condamnation et affecté d'une erreur manifeste et grossière, ne pouvait fonder la saisie. Le juge relève que, en déclarant les appels irrecevables, l'arrêt confirme implicitement le jugement de première instance, et qu'il en fait expressément état à sa page 2. Il en déduit que PERSONNE1.) dispose d'un titre authentique permettant la saisie sans autorisation présidentielle. Il ajoute que la seule possibilité d'une annulation de l'arrêt n'affecte pas