## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-07-03, n° 2002 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2002 /23 L-CIV-201/23 Audience Publique du lundi, 3 juillet 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre: 1. la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), 2. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses originaires, parties défenderesses sur reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, laquelle est constituée et occupera, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michelle CLEMEN, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, tous deux avocats à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, et 1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.), 2. l’établissement public ORGANISATION1.), établi et ayant son siège à L-ADRESSE5.), représentée par son bureau actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), 3. la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), sub 1) et sub 3) parties défenderesses originaires, sub 2) partie demanderesse par reconvention, sub 1) – sub 3) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg _________________________________________________________________ Faits: Par exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 7 avril 2023, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) ont fait donner citation à PERSONNE2.), au ORGANISATION1.) et à la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA, à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 27 avril 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute du présent jugement. A la prédite audience, l’affaire fut fixée à l’audience publique du 19 juin 2023. Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Faits En date du 11 mars 2022, vers 12h00, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE7.), dans l’ADRESSE8.), à hauteur du numéroNUMERO5.), entre le véhicule de marque Porsche, immatriculé (L) NUMERO6.), conduit par et appartenant à PERSONNE1.), assuré auprès de la société SOCIETE1.), et l’autobus de marque Mercedes, immatriculé (L) NUMERO7.), conduit par PERSONNE3.) et appartenant à l’établissement public ORGANISATION1.) en abrégé ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)), assuré auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA. Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec l’accident en question. Procédure, prétentions et moyens des parties Par exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 7 avril 2023, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont fait citer le ORGANISATION1.), PERSONNE3.) et SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à SOCIETE1.) la somme de 800,00 euros avec les intérêts légaux à partir du jour 2 du décaissement, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde et à PERSONNE1.) la somme de 959,50 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont conclu à la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant à la signification du jugement à intervenir, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,00 euros. Ils ont demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement. La demande est basée à l’encontre du ORGANISATION1.) sur l’article 1384 alinéa 1er, sinon alinéa 3 du code civil, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du même code. La demande est basée à l’encontre de PERSONNE1.) sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil au cas où le ORGANISATION1.) ne serait pas à considérer comme gardien et en tout état de cause sur les articles 1382 et 1383 du même code. L’action directe légale est exercée contre SOCIETE2.). PERSONNE1.) et SOCIETE1.) font exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : PERSONNE1.) aurait circulé normalement sur sa voie de circulation dans l’ADRESSE8.) à ADRESSE7.). Il aurait déjà quasiment eu dépassé l’arrêt de bus « ADRESSE9.) », lorsque l’autobus du ORGANISATION1.) – stationné au niveau de l’arrêt de bus – aurait de manière soudaine, intempestive et sans actionner son clignotant, démarré et se serait déporté sur la gauche, percutant de ce fait le flanc arrière droit du véhicule conduit par PERSONNE1.). PERSONNE1.) et SOCIETE1.) estiment que PERSONNE3.) – qui n’aurait ni actionné son clignotant, ni vérifié que la voie était libre – a violé les dispositions des articles 117, 134, 137 et 140 du code de la route, étant souligné que PERSONNE1.) aurait été prioritaire. A l’audience des plaidoiries du 19 juin 2023, le ORGANISATION1.) formule une demande reconventionnelle à l’encontre de PERSONNE1.) et SOCIETE1.) pour le montant de 67,00 euros avec les intérêts légaux à partir de l’accident jusqu’à solde. Il réclame encore la somme de 500,00 euros au titre d’indemnité de procédure. La demande est basée sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code à l’encontre de PERSONNE1.). Les parties défenderesses, pour leur part, font exposer que l’accident s’est produit comme suit : l’autobus aurait été immobilisé à l’arrêt de bus. Le chauffeur, après avoir fait toutes les vérifications nécessaires et aperçu le véhicule de PERSONNE1.) ralentir, aurait actionné le clignotant gauche afin de poursuivre son trajet dans l’ADRESSE8.). A ce moment-là, le véhicule conduit par PERSONNE1.) aurait accéléré et brusquement dépassé l’autobus, étant précisé que la rue ne serait pas très large à cet endroit et qu’un véhicule serait venu en sens inverse. Les parties défenderesses estiment que l’accident est dû à la faute de conduite de PERSONNE1.), qui aurait dépassé un autobus, pourtant prioritaire. Ce comportement hautement répréhensible serait interdit par les dispositions de l’article 137 alinéa 3 du code de la route. Appréciation 3 Il est constant en cause que l’accident litigieux s’est produit à ADRESSE7.), dans l’ADRESSE8.). Les parties s’accordent sur le fait que cette rue est, assez étroite et dépourvue de ligne médiane. Ni le ORGANISATION1.), ni PERSONNE1.) ne contestent avoir eu la garde des véhicules respectifs impliqués dans l’accident. De même, ils ne contestent ni l’intervention matérielle, ni le rôle actif de ces véhicules dans la production du dommage. Partant, le ORGANISATION1.) et PERSONNE1.) sont présumés responsables du dommage adverse par application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire. Le ORGANISATION1.) et PERSONNE1.) estiment s’être totalement exonérés de la présomption de responsabilité pesant sur eux par le comportement fautif du conducteur adverse. Les parties sont en désaccord quant au fait de savoir, lequel des comportements de PERSONNE3.) et de PERSONNE1.) impliqués dans le choc, est à considérer comme se trouvant à l’origine de l’accident. PERSONNE1.) et SOCIETE1.) font plaider que c’est le comportement fautif de PERSONNE3.) – qui aurait soudainement entrepris de quitter l’arrêt de bus, sans actionner son clignotant et nonobstant le fait que PERSONNE1.) aurait déjà été en train de le dépasser – qui se trouve à l’origine exclusive de l’accident, tandis que les parties défenderesses font plaider l’inverse, à savoir que c’est le véhicule conduit par PERSONNE1.) – qui aurait tenté de dépasser un autobus en train de quitter un arrêt de bus, clignotant gauche actionné – qui est à considérer comme étant la cause exclusive du choc. Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible, c’està-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie, éd. 2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au fait, au même titre que la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile, op.cit., n° 1084). A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un tiers qui ne présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire du tout (op. cit. n° 1089). Dans la mesure où PERSONNE1.) est à considérer comme victime dans le cadre de sa propre demande en indemnisation ainsi que de celle formulée par SOCIETE1.), le ORGANISATION1.) est admis à s’exonérer totalement ou partiellement de la présomption pesant sur lui. Etant donné que PERSONNE3.) est à qualifier de tiers dans le cadre de la demande en indemnisation présentée par le ORGANISATION1.), PERSONNE1.) n’est admis à s’exonérer que totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Sur le constat amiable d’accident automobile, les conducteurs n’ont coché aucune case. 4 Sous la rubrique n° 14 (« Mes observations »), PERSONNE1.) a indiqué « en dépassant le bus, ce dernier m’a heurté à l’arrière droit de mon véhicule », tandis que PERSONNE3.) a précisé « sortant de l’arrêt de bus ». Le croquis du constat amiable illustre les deux véhicules à bonne distance les uns des autres, partant avant le choc. Le véhicule PERSONNE1.) est endommagé sur le flanc arrière droit, tandis que l’autobus présente des dégâts sur son pare-chocs avant gauche. Aucune autre information ne figure sur le constat, lequel ne saurait partant servir à départager les parties. Contrairement aux affirmations des parties défenderesses, le tribunal ne saurait tenir pour acquis que les déclarations écrites, que PERSONNE3.) a apportées à son employeur, le ORGANISATION1.), retracent avec exactitude la genèse de l’accident, étant donné que (i) PERSONNE3.) est partie à l’instance et ne saurait partant témoigner et que (ii) ces déclarations ne font que retracer le point de vue de PERSONNE3.). Le tribunal constate par ailleurs qu’aucune des parties n’offre en preuve sa version des faits. La localisation respective des dégâts aux véhicules est, en outre, conciliable avec les deux versions des faits. Ni les parties demanderesses, ni les parties défenderesses n’ont partant rapporté la preuve d’une faute dans le chef du conducteur adverse. Dans ces circonstances, le tribunal est mis dans l’impossibilité de se prononcer sur la séquence des évènements. En l’absence de preuve de nature à conforter l’une ou l’autre de ces versions, le tribunal ne saurait déterminer qui a causé l’accident e