Le jugement du 3 juillet 2023 (Justice de paix de Luxembourg, Tribunal du travail, n° 2005/23, rôle L-TRAV-712/22) rappelle la portée de la demande de motifs prévue à l'article L.124-5 du Code du travail luxembourgeois dans le cadre d'un licenciement avec préavis. Le Tribunal juge qu'une lettre qui se borne à mentionner ce texte, sans solliciter expressément la communication des motifs ni comporter une demande implicite en ce sens, ne saurait valoir demande de motifs. L'employeur n'est donc pas tenu de motiver le congé dans le délai d'un mois, et l'absence de motivation écrite ne confère pas au licenciement un caractère abusif de plein droit. Le salarié conserve cependant la faculté d'établir par tous moyens le caractère abusif du congé, mais supporte alors la charge de la preuve des motifs qui l'ont fondé. Faute d'une telle démonstration, la demande indemnitaire est rejetée. La décision statue également sur le moyen tiré de l'absence d'adresse du demandeur dans la requête, rejeté faute de grief caractérisé, et sur les indemnités de procédure. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) SA à compter du 15 novembre 2021 en qualité de « Team Assistant ». Par courrier du 12 septembre 2022, elle a été licenciée moyennant un préavis de deux mois, courant du 15 septembre au 14 novembre 2022. Le 30 septembre 2022, elle a adressé à son employeur un courrier dont le contenu est reproduit par le jugement sous la forme d'une mention « (fichier) », en sorte que la teneur précise de cet écrit n'est pas connue à la lecture du seul texte communiqué. Par requête déposée le 20 décembre 2022, la salariée a saisi le Tribunal du travail afin de voir déclarer abusif son licenciement et d'obtenir la réparation de son préjudice moral, initialement chiffré à 9.999,78 euros, puis, lors de l'audience des plaidoiries du 12 juin 2023, limité à ce seul chef de préjudice. Elle a également sollicité une indemnité de procédure, portée à 1.500 euros à cette audience, ainsi que l'exécution provisoire. La défenderesse a soulevé, à titre préalable, la nullité de la requête pour défaut d’indication de l’adresse de la demanderesse, à titre subsidiaire s’en est rapportée à la prudence du Tribunal sur la recevabilité, et a conclu au fond au rejet de l’ensemble des prétentions. Elle a formé une demande reconventionnelle en indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le jugement soulève, en premier lieu, une question de régularité formelle : le défaut d’indication de l’adresse du requérant, prévue par l’article 145 du Nouveau Code de procédure civile, entraîne-t-il nécessairement la nullité de l’acte introductif d’instance ? Le Tribunal répond par la négative. Il rappelle que cette omission constitue une nullité de forme, soumise au régime de l’article 264 du même code, lequel exige la démonstration d’un grief, c’est-à-dire d’une atteinte aux intérêts de la partie adverse. Or la convocation a pu être adressée à l’adresse figurant au contrat de travail, laquelle était connue de l’employeur et correspondait à celle où le licenciement avait été notifié. Aucun grief n’étant établi, le moyen est rejeté et la requête reçue en la forme. En second lieu, le Tribunal se prononce sur le fond, au regard de l’article L.124-5 du Code du travail. Ce texte organise un mécanisme en trois temps : faculté pour le salarié de demander, par lettre recommandée dans le mois de la notification, les motifs du licenciement ; obligation corrélative de l’employeur de les énoncer par écrit dans le même délai, à défaut de quoi le licenciement est abusif ; enfin, maintien du droit du salarié qui n’a pas usé de cette faculté d’établir par tous moyens le caractère abusif du congé. Le Tribunal relève que la lettre du 30 septembre 2022 ne contient aucune demande de communication des motifs. Elle annonce une action en justice et déplore l’absence de motivation, mais ne sollicite pas expressément les motifs, et la salariée ne produit aucune correspondance antérieure qui aurait pu valoir demande. La seule mention de l’article L.124-5 ne suffit pas à transformer le courrier en demande de motifs, pas plus qu’elle ne permet de dégager une demande implicite. L’employeur n’était donc pas tenu de répondre, et l’absence de motivation ne rend pas, à elle seule, le licenciement abusif. La charge de la preuve des motifs incombe alors à la salariée, laquelle n’explique pas les raisons du congédiement, rendant impossible l’appréciation de leur caractère réel et sérieux. La demande ind