Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 3 juillet 2023 (n° 2007/23, rôle L-TRAV-641/21) apporte une précision utile sur la computation et l'interruption du délai de forclusion de l'action en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail, prévu à l'article L.124-11 (2) du Code du travail. Le tribunal écarte l'exception d'irrecevabilité tirée de la forclusion en retenant qu'une réclamation écrite adressée à l'employeur interrompt valablement le délai de trois mois et fait courir un nouveau délai d'un an, même lorsque le courrier porte une adresse luxembourgeoise et a été expédié depuis la Belgique, dès lors que l'employeur a lui-même créé la confusion quant à l'identité de l'expéditeur et de l'entité destinataire. Le juge retient également qu'une contestation concise du motif de licenciement suffit à exprimer la réclamation exigée par la loi, sans qu'il soit nécessaire d'en développer les griefs. La solution, fondée sur une appréciation des circonstances particulières de l'espèce, s'inscrit dans une lecture finaliste du formalisme de la réclamation : celui-ci doit permettre à l'employeur d'être informé de la volonté du salarié de contester son congédiement, non constituer un piège procédural. Le jugement n'est cependant qu'une décision de premier ressort, portant uniquement sur la recevabilité, et ne tranche ni le caractère abusif du licenciement ni les demandes indemnitaires. ## I. Faits et procédure Un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu le 27 septembre 2016 entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SARL. Par courrier du 10 novembre 2020, le salarié a été licencié moyennant un préavis de deux mois, débutant le 15 novembre 2020 et expirant le 14 janvier 2021, le salarié étant dispensé de toute prestation pendant cette période. Le 25 novembre 2020, le salarié a sollicité la communication des motifs de son licenciement, lesquels lui ont été notifiés par courrier du 9 décembre 2020. Le 15 décembre 2020, il a contesté le motif ainsi énoncé. Par acte notarié du 8 juin 2021, la société a été transformée en société anonyme sous la dénomination SOCIETE1.) SA. Le salarié a introduit son action par requête déposée au greffe le 28 septembre 2021. Il sollicitait la déclaration du caractère abusif et irrégulier du licenciement, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral (11.360 euros) et matériel (68.160 euros), une indemnité de congé non pris (1.175,31 euros), le remboursement de frais (25,60 euros), à titre subsidiaire une indemnité pour irrégularité du licenciement (5.680 euros), une indemnité de procédure de 2.500 euros et l'exécution provisoire. Les parties ayant convenu de limiter les débats à la recevabilité, le tribunal a été saisi de cette seule question. L'employeur soulevait la forclusion de l'action : selon lui, le courrier de contestation du 15 décembre 2020 n'avait pas été adressé à la société employeuse, et, à titre subsidiaire, ne constituait pas une réclamation écrite au sens de la loi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si une réclamation écrite dont le destinataire désigné par l'adresse n'est pas, en apparence, la personne morale employeuse peut néanmoins valablement interrompre le délai de forclusion de l'article L.124-11 (2). Il s'agissait, en second lieu, de savoir si une contestation rédigée en termes concis satisfait à l'exigence de réclamation écrite. Sur le premier point, le tribunal relève que la lettre de licenciement portait en en-tête la société luxembourgeoise, mais avait été expédiée depuis la Belgique dans une enveloppe d'une autre société, SOCIETE3.). La demande de motifs obéissait au même schéma, et la réponse de l'employeur, rédigée dans les mêmes conditions, ne signalait aucune erreur sur le destinataire. Le juge en déduit que l'employeur a lui-même créé la confusion et qu'il a, par son attitude au stade de la demande de motifs, validé ce mode de correspondance. Il n'est dès lors pas admissible qu'il s'en prévale ultérieurement pour contester l'effet interruptif de la réclamation, celle-ci ayant été adressée selon le même parallélisme. L'exception est écartée « eu égard aux circonstances particulières de l'espèce ». Sur le second point, le tribunal relève que le salarié « conteste » expressément le motif énoncé dans la lettre du 9 décembre 2020. Malgré sa concision, ce courrier exprime à suffisance que le salarié estime son licenciement dépourvu de motif valable, ce qui implique son caractère abusif.