Le Tribunal du travail de Luxembourg, dans un jugement du 3 juillet 2023, précise les modalités de preuve de la demande de motifs du licenciement prévue à l'article L. 124-5 du Code du travail. Lorsque le salarié se prévaut de la déchéance de l'employeur faute de motivation écrite dans le délai d'un mois, il doit établir la date à laquelle sa demande a été réceptionnée ou dont l'employeur a été avisé, cette date faisant courir le délai légal. Faute de preuve de l'expédition recommandée, le salarié ne peut se prévaloir des alinéas 1 et 2 de ce texte et doit, à défaut, établir par tous moyens le caractère abusif de son licenciement, ce qu'il n'a pas fait en l'espèce. Le jugement rappelle par ailleurs la portée de la faillite : le juge du travail se borne à constater les créances et à en fixer le quantum, sans prononcer de condamnation ni allouer d'intérêts postérieurs au jugement déclaratif. Il illustre enfin la répartition de la charge de la preuve en matière de congés non pris, qui incombe à l'employeur. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée en qualité d'aide socio-familiale par contrat à durée indéterminée du 3 février 2021 avec prise d'effet au 1er mars 2021, a fait l'objet d'un licenciement avec préavis notifié par courrier du 13 juillet 2021, le préavis courant du 15 juillet au 14 septembre 2021. Estimant son licenciement abusif, elle affirme avoir sollicité les motifs de celui-ci par courrier du 9 août 2021, demande restée sans réponse selon elle. Par ordonnance de référé du 2 février 2022, la présidente du Tribunal du travail a alloué à la salariée une provision de 1.000 euros nets au titre du solde de salaire de juin 2021 et de 6.823,43 euros bruts au titre des arriérés de juillet, août et de la première moitié de septembre 2021. Par jugement du 2 mai 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la société employeur en état de faillite et désigné la curatrice. Saisi par requête du 11 novembre 2021, le Tribunal du travail était appelé à statuer sur le caractère abusif du licenciement, sur les préjudices matériel et moral en résultant, sur les arriérés de salaire, sur une indemnité pour congés non pris de 1.635,03 euros et sur une indemnité de procédure de 750 euros. La curatrice a contesté la preuve de la demande de motifs, contesté les préjudices allégués, accepté la déclaration de créance pour les arriérés de salaire et s'en est rapportée à prudence de justice sur les congés non pris. L'État, mis en intervention au titre du Fonds pour l'emploi, n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si le salarié, qui n'établit pas la date de réception ou d'avis de sa demande de motifs, peut se prévaloir de la déchéance prévue par l'article L. 124-5, paragraphes 1 et 2, du Code du travail, et, corrélativement, si le licenciement est abusif faute de motivation écrite dans le délai légal. Le tribunal rappelle que le texte impose au salarié de demander les motifs par lettre recommandée dans le mois de la notification du licenciement, et à l'employeur de les énoncer avec précision, par lettre recommandée également, dans le mois suivant. À défaut de motivation écrite dans ce délai, le licenciement est abusif. Le juge retient toutefois que, le salarié opposant à l'employeur la déchéance du délai, la charge de la preuve de la date de réception de la demande ou de l'avis pesait sur lui. Reprenant la jurisprudence de la Cour (arrêts des 26 mai 2011 et 22 mars 2012), il souligne qu'un simple envoi recommandé sans accusé de réception ne constitue pas une preuve de la date de remise à l'employeur. Or la salariée ne versait aux débats que la copie de sa demande datée du 9 août 2021, sans justifier de son expédition. Le tribunal en déduit qu'elle ne pouvait se prévaloir des alinéas 1 et 2 de l'article L. 124-5. Le paragraphe 3 du même article réserve toutefois au salarié qui n'a pas exercé la faculté de demande de motifs le droit d'établir, par tous moyens, le caractère abusif de son licenciement. La salariée n'ayant articulé aucun autre grief, le tribunal conclut qu'elle n'a pas rapporté cette preuve, et rejette ses demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral qui en découlaient. S'agissant des créances, le tribunal donne acte à la curatrice de l'acceptation de la déclaration de créance relative aux arriérés de salaire, dans les limites fixées par l'ordonnance de référé. Pour les congés non pris, il rappelle que l'article L. 233-12 du Code du travail