Ce commentaire d’arrêt, rédigé pour la revue *Korpus*, analyse la décision du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 juillet 2023, laquelle rappelle avec une rigueur classique les conditions cumulatives de l’ouverture d’une procédure de faillite en droit luxembourgeois. Par un jugement rendu en matière commerciale, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les critères organiques de la faillite tels que définis par l’article 437 du Code de commerce : la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. L’intérêt de cette décision réside dans l’illustration probatoire de ces conditions par le recours aux actes d’exécution forcée diligentés par un créancier institutionnel, le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS). Le Tribunal souligne que la cessation des paiements, caractérisée par l’impossibilité d’honorer des dettes liquides et exigibles, peut être déduite d’un procès-verbal de carence, lequel matérialise l’arrêt du mouvement de caisse. Parallèlement, l’ébranlement du crédit est consommé dès lors que le créancier principal refuse tout nouveau délai, actant ainsi la perte de confiance des partenaires financiers. En fixant la date de cessation des paiements au jour du commandement de payer resté infructueux, le Tribunal consolide une jurisprudence protectrice de l’ordre public économique, sanctionnant l’inertie du débiteur incapable de justifier de liquidités suffisantes face à des titres exécutoires non contestés. ## I. Faits et procédure En l'espèce, l’établissement public autonome Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après « CCSS ») se prévaut d’une créance d’un montant de 12 563,59 EUR à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, au titre d’arriérés de cotisations sociales et d’intérêts de retard. La chronologie des faits révèle une vaine tentative de recouvrement forcé : 1. **8 décembre 2022** : Émission d’une contrainte rendue exécutoire. 2. **3 janvier 2023** : Signification d’un commandement de payer par huissier de justice. 3. **7 mars 2023** : Conversion d’un procès-verbal de saisie-exécution en procès-verbal de carence, constatant l’absence d’actifs saisissables. 4. **2 mars 2023** : Émission d’une seconde contrainte, laquelle ne pourra être exécutée en raison de l’acte de carence précité. Face à cette situation, le CCSS a fait assigner la société devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par acte d’huissier du 8 mai 2023, afin de voir prononcer son état de faillite. Lors de l’audience, la société défenderesse, bien que comparante, ne conteste ni la créance, ni son quantum, et s’en rapporte à la prudence de justice quant à la réunion des conditions de la faillite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de la question de savoir si les conditions de l’article 437, alinéa 1er, du Code de commerce sont réunies pour prononcer l’ouverture d’une procédure de faillite à l’égard de la SOCIETE1.) SARL. Pour faire droit à la demande du CCSS, le Tribunal fonde sa décision sur deux piliers doctrinaux et légaux : **1. La caractérisation de la cessation des paiements :** Le Tribunal rappelle que la cessation des paiements est un fait matériel : l’arrêt du mouvement de caisse empêchant le commerçant d’honorer ses dettes certaines, liquides et exigibles. En l’espèce, l’existence de titres exécutoires (contraintes) et l’absence de suite donnée au commandement de payer du 3 janvier 2023 suffisent à établir cette cessation. Le juge précise qu’il n’est pas nécessaire que tous les paiements soient arrêtés ; le défaut d’honorer les dettes sociales, dettes de nature publique et impérieuse, constitue un indice probant de la suspension de la vie commerciale. **2. La démonstration de l’ébranlement du crédit :** L’ébranlement du crédit est défini comme l’atteinte à la solvabilité du débiteur ou le refus de confiance des créanciers. Le Tribunal retient ici une approche pragmatique : l’ébranlement est établi par le fait que le créancier principal (le CCSS) n’accepte plus d’accorder de délais supplémentaires. Le procès-verbal de carence du 7 mars 2023 vient corroborer cette situation en démontrant l’absence de surface financière pour