Par une application rigoureuse des critères classiques du droit de l’insolvabilité, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, réaffirme dans son jugement du 3 juillet 2023 les conditions cumulatives de l’ouverture d’une procédure de faillite. En l’espèce, la juridiction retient que la défaillance d’une société à responsabilité limitée dans l’exécution d’une condamnation pécuniaire issue d’un titre exécutoire étranger — un arrêt de la Cour d’appel de Metz — caractérise l’état de faillite au sens de l’article 437 du Code de commerce. La décision est remarquable par sa synthèse de la preuve de la cessation des paiements, déduite d’un procès-verbal de carence, et de l’ébranlement du crédit, résultant du refus du créancier d’accorder de nouveaux délais. Le Tribunal souligne que l’aveu de l’impuissance financière du débiteur, couplé à l’absence de contestation sérieuse de la créance, suffit à sceller le sort de l’entité commerciale. Ce jugement illustre la fonction de la faillite comme constat de la « mort du crédit » et de la suspension de la vie commerciale, même lorsqu’une seule dette, pourvu qu’elle soit certaine, liquide et exigible, demeure impayée face à des mesures d’exécution forcée infructueuses. ## I. Faits et procédure Le litige oppose les ayants droit de Monsieur PERSONNE3. (ci-après la « famille PERSONNE2. »), créanciers, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, débitrice. La créance invoquée, s’élevant à un principal de 34.014,92 EUR, trouve sa source dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Metz (France) le 29 novembre 2021. Malgré la signification de ce titre exécutoire le 22 avril 2022, la société débitrice ne s’est pas libérée de sa dette. Une tentative de saisie-exécution diligentée par les créanciers a abouti, le 2 janvier 2023, à l’établissement d’un acte de carence, constatant l’absence d’actifs saisissables. Par acte d’huissier du 24 mai 2023, la famille PERSONNE2. a assigné la société SOCIETE1.) SARL en déclaration de faillite devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. À l’audience, la société défenderesse, par l’organe de son mandataire, s’en est rapportée à prudence de justice, tout en admettant son incapacité financière à apurer sa dette. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de la question de savoir si le défaut de paiement d’une dette unique, consacrée par un titre judiciaire étranger et suivie d’une exécution forcée infructueuse, permet de caractériser l’état de faillite du commerçant. Pour répondre par l’affirmative, la juridiction consulaire se fonde sur l’article 437, alinéa 1er, du Code de commerce luxembourgeois, lequel subordonne la faillite à deux conditions cumulatives : la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. **Sur la cessation des paiements :** Le Tribunal définit celle-ci comme le fait matériel pour un commerçant de ne plus honorer ses dettes certaines, liquides et exigibles, marquant ainsi l’arrêt de son mouvement de caisse. En l’espèce, la certitude de la dette est établie par l’arrêt de la Cour d’appel de Metz, non contesté et dûment signifié. Le Tribunal précise que la cessation des paiements est indépendante de la solvabilité théorique (actif supérieur au passif) et peut être caractérisée par le défaut de paiement d’une seule dette, même civile, si les circonstances révèlent une suspension de la vie commerciale. Le procès-verbal de carence du 2 janvier 2023 constitue ici la preuve irréfragable de l’impossibilité de payer. **Sur l’ébranlement du crédit :** Cette condition est remplie lorsque le débiteur se trouve dans l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais ou des délais de paiement de la part de ses créanciers. Le Tribunal retient que l’ébranlement du crédit découle ici directement du refus du créancier principal d’accorder des délais supplémentaires, constatant ainsi une « carence notoire