Par un jugement rendu le 3 juillet 2023, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique les conditions cumulatives de l’ouverture d’une procédure de faillite, en application de l’article 437 du Code de commerce. La décision souligne que la cessation des paiements, entendue comme l’impossibilité matérielle d’honorer des dettes certaines, liquides et exigibles, peut être caractérisée par le défaut de règlement d’une créance unique dès lors que les circonstances révèlent une suspension de la vie commerciale. En l’espèce, l’infructuosité des mesures d’exécution forcée, matérialisée par un procès-verbal de carence, constitue l’élément probatoire décisif de l’ébranlement du crédit. Le tribunal rappelle que cet ébranlement réside dans l’impossibilité pour le débiteur de se procurer des liquidités ou d’obtenir des délais de grâce, consacrant ainsi une approche objective de la défaillance économique. Cette décision illustre la fonction de la faillite comme instrument de constatation de la mort économique de l’entreprise, tout en précisant que l’aveu de cessation de paiements, bien qu’envisagé par le débiteur, n’est pas un préalable nécessaire lorsque la preuve de l’insolvabilité est rapportée par le créancier poursuivant. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA (ci-après « SOCIETE4. ») à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après la « Société »). La créancière, SOCIETE4., se prévaut d’un titre exécutoire constitué par un jugement du Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette en date du 5 mai 2023, condamnant la Société au paiement d’une somme principale de 45.994,41 EUR. Malgré la signification de ce titre le 22 mai 2023, la débitrice ne s’est pas libérée de sa dette. Une tentative de saisie-exécution pratiquée le 12 juin 2023 s'est soldée par un procès-verbal de carence, constatant l'absence d'actifs saisissables. Par exploit d'huissier du 24 mai 2023, SOCIETE4. a fait assigner la Société devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir prononcer sa faillite. À l'audience, le mandataire de la Société n'a contesté ni l'existence ni le montant de la créance, indiquant par ailleurs être en attente d'une procuration pour procéder à un aveu de cessation de paiements, confirmant ainsi implicitement l'impasse financière de la structure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de la question de savoir si le défaut de paiement d'une créance unique, couplé à l'échec des mesures d'exécution, suffit à caractériser l'état de faillite au sens de la législation commerciale luxembourgeoise. Pour déclarer la faillite, le Tribunal se fonde sur l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, lequel exige la réunion de deux conditions : la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit. 1. **Sur la cessation des paiements** : Le Tribunal définit celle-ci comme le fait matériel de ne plus honorer ses dettes liquides et exigibles, entraînant un arrêt du mouvement de caisse. Les juges précisent que la certitude de la dette est acquise dès lors qu'elle n'est pas sérieusement contestée. Surtout, le jugement souligne qu'il n'est pas nécessaire que tous les paiements soient arrêtés ; le refus de paiement d'une seule dette peut suffire si les circonstances révèlent une suspension de l'activité commerciale. En l'espèce, le titre exécutoire non contesté et le procès-verbal de carence établissent l'impossibilité pour la Société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 2. **Sur l'ébranlement du crédit** : Cette condition est définie comme l'impossibilité d'obtenir de l'argent frais ou des délais de paiement. Le Tribunal retient que l'ébranlement est ici manifeste puisque le créancier principal refuse tout délai supplémentaire et que les tentatives de recouvrement forcé ont échoué. L'incapacité de la Société à mobiliser des ressources pour éviter l'exécution forcée démontre une perte de confiance irrémédiable des tiers et des bailleurs de fonds. En conséquence, le Tribunal constate que les conditions sont réunies et fixe provisoirement la période suspecte (date de cessation des paiements) au 3 janvier 2023. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions essentielles tant pour le dogme juridique que pour la pratique du contentieux commercial : **1. La preuve par le procès-verbal de carence** : Le jugement confirme que le procès-verbal de carence est la "reine des preuves" en matière de faillite sur assignation. Pour le créancier, il ne suffit pas d'alléguer l'impayé ; il faut démontrer que le débiteur est dans l'incapacité absolue de payer, même sous la contrainte. Le passage d'une créance de nature civile ou commerciale à un constat d'insolvabilité notoire est ici parfaitement opéré par le recours à l'