Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1482/2023 du 4 juillet 2023, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise, dans une affaire de détournements répétés de cartouches de cigarettes dans une station-service, plusieurs points délicats de la qualification pénale. Le tribunal écarte l'escroquerie au motif que les manœuvres frauduleuses, simulant une transaction, n'ont pas été déterminantes de la remise : la marchandise avait été prélevée par l'employée avant d'être transmise à sa sœur, de sorte que la dissimulation ne visait qu'à échapper à la vidéosurveillance. Il retient en revanche le vol, en relevant que la soustraction s'entend de tout acte de disposition accompli à l'insu du propriétaire, et que le dol spécial est caractérisé. La circonstance aggravante de domesticité, personnelle à l'auteur ayant la qualité de domestique, n'est retenue qu'à l'encontre de la salariée et non de sa sœur, co-auteur extérieur à l'entreprise. Le tribunal limite en outre les soustractions retenues à la valeur de 647,21 euros, faute de preuve suffisante pour le surplus. Enfin, il constate le dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et en tire les conséquences sur la fixation de la peine, en substituant l'amende à l'emprisonnement. ## I. Faits et procédure Les prévenues, une salariée d'une station-service et sa sœur, sont poursuivies pour des faits commis entre le 1er mars et le 15 avril 2020 à la station-service exploitée par la société SOCIETE2.). Le Ministère public retenait à titre principal l'escroquerie et à titre subsidiaire le vol domestique, portant sur des paquets de cigarettes de marque MARLBORO d'une valeur totale de 8.241,89 euros. Il ressort des procès-verbaux de police et des débats que les prévenues ont reconnu la matérialité des faits, tout en contestant l'ampleur des quantités détournées. Elles ont admis que la salariée remettait à sa sœur des cartouches de cigarettes, que celle-ci présentait une carte bancaire sans solde ou périmée afin de simuler un paiement, et que ces cigarettes étaient destinées à l'usage personnel de la salariée. Le tribunal a retenu que les enregistrements de vidéosurveillance et les relevés de caisse n'établissaient avec certitude que des vols d'une valeur de 647,21 euros. La procédure a connu une durée notable : les prévenues n'ont été citées à l'audience qu'en septembre 2022, soit plus de deux ans après les faits, et l'affaire n'a été plaidée qu'en juin 2023. La partie civile, la société exploitante, s'est constituée à l'audience du 19 juin 2023 et réclamait l'indemnisation de son préjudice matériel ainsi qu'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. L'escroquerie.** La question était de savoir si les manœuvres frauduleuses constitutives de la simulation d'achat avaient été la cause déterminante de la remise des cigarettes. Le tribunal répond par la négative. Rappelant que les trois éléments constitutifs de l'escroquerie sont l'emploi de manœuvres frauduleuses, la remise de la chose et l'intention d'appropriation, il souligne que, pour que les manœuvres soient déterminantes, elles doivent avoir été la cause de la remise. Or, la salariée avait elle-même prélevé la marchandise avant de la transmettre à sa sœur, sans que la victime ne fût trompée sur quoi que ce soit ; la simulation de vente visait uniquement à dissimuler la soustraction. Les prévenues sont donc acquittées de l'escroquerie. **2. Le vol domestique.** Le tribunal énumère les éléments du vol domestique : soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui, intention frauduleuse et existence de la circonstance prévue par l'article 464 du Code pénal. Il qualifie la remise répétée de cigarettes sans contrepartie d'acte de disposition au sens de la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (arrêt du 31 janvier 2018, n° 56/18 X), puisque la notion de soustraction vise tout acte de disposition accompli à l'insu du propriétaire par le détenteur précaire. Le dol spécial, consistant à se comporter en propriétaire en sachant la chose à autrui, est jugé établi. Concernant la sœur, le tribunal relève qu'elle savait ne pas payer la marchandise ; elle est donc reconnue coupable de vol simple. **3. La circonstance de domesticité.** Le tribunal retient que la circonstance aggravante, prévue à l'article 464 du Code pénal, est personnelle à l'auteur qui a la qualité de domestique et ne s'étend pas aux co-aute