Synthèse doctrinale. Le jugement n° 1483/2023 du 4 juillet 2023 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, illustre les difficultés de qualification pénale attachées aux prestations sociales conditionnelles, en particulier au revenu d'inclusion sociale (REVIS). Le tribunal distingue soigneusement le moment de la déclaration initiale, qui s'avère exacte au regard de la situation du demandeur à la date de sa formulation, du comportement postérieur consistant à ne pas signaler une modification de ses ressources. Il en résulte un acquittement pour l'escroquerie à subvention au sens de l'article 496-2 du Code pénal et de l'article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960, et une condamnation pour le maintien indu de l'allocation au titre de l'article 496-3 du Code pénal, ainsi que pour le blanchiment-détention de l'article 506-1. La décision met en lumière la place centrale de l'élément intentionnel et de l'obligation d'information, tout en tenant compte de la vulnérabilité linguistique et sociale du prévenu. Elle admet par ailleurs la restitution intégrale des sommes indûment perçues au profit du Fonds national de solidarité, sur le fondement du retrait rétroactif du droit à l'allocation. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité érythréenne, a sollicité le bénéfice du revenu d'inclusion sociale par une demande datée du 23 juillet 2021, déclarant ne percevoir ni revenus professionnels ni autres revenus. Il exerçait toutefois, à compter du mois d'août 2021, une activité de chauffeur-livreur pour la société SOCIETE1.) S.A., exploitant sous l'enseigne ENSEIGNE1.), activité qu'il a poursuivie jusqu'au 14 septembre 2021 selon ses propres déclarations, puis, au cours de l'année 2022, comme salarié de la société SOCIETE2.) S.à r.l.s., au moins pour les mois d'avril à juillet 2022. Le Fonds national de solidarité (FNS) a déposé plainte le 17 octobre 2022 du chef d'escroquerie à subvention. Par décision du 29 juillet 2022, son comité directeur a retiré le droit à l'allocation avec effet rétroactif au 1er août 2021, sur le fondement de l'article 3, paragraphes 1er, lettre g), et 3, de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale. Un formulaire renvoyé le 21 octobre 2021 par le prévenu affirmait pourtant l'absence de changement dans ses revenus. Le Ministère Public a cité le prévenu le 17 avril 2023 du chef d'infractions aux articles 496-2, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code pénal, ainsi qu'à l'article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960. Après audience du 19 juin 2023, le tribunal a rendu son jugement le 4 juillet 2023. Le FNS s'est constitué partie civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la déclaration initiale constitue-t-elle une fausse déclaration au sens de l'article 496-2 du Code pénal ?** Le tribunal répond par la négative. Au moment où la demande a été formulée, le demandeur ne percevait effectivement aucun revenu professionnel, de sorte que la déclaration n'était ni fausse ni erronée. L'acquittement s'impose à ce titre, la prévention supposant une déclaration fausse ou incomplète au moment de son dépôt. **Deuxième question : le maintien de l'allocation après l'entrée en activité constitue-t-il une infraction à l'article 496-3 du Code pénal ?** Le tribunal retient l'affirmative. Il constate que le prévenu a continué à percevoir le REVIS alors qu'il exerçait une activité rémunérée, qu'il n'a pas satisfait à son obligation d'information, et qu'il a même confirmé par écrit l'absence de changement. Quant à l'élément moral, le tribunal relève que, bien que le prévenu ne maîtrise pas les langues officielles et ait été assisté d'une assistante sociale, il ne pouvait se méprendre sur la finalité de l'allocation, destinée aux personnes dépourvues d'autres ressources. Le caractère « sachant » de l'infraction est ainsi établi. **Troisième question : l'escroquerie à subvention de l'article 29 de la loi de 1960 est-elle caractérisée ?** Le tribunal écarte cette prévention. Faute de manœuvre frauduleuse antérieure ou concomitante à l'octroi de la prestation, dès lors que la déclaration initiale était exacte, l'élément de fraude faisant défaut. Le seul manquement à l'obligation d'information postérieure ne saurait suffire à caractériser l'emploi de moyens frauduleux ayant déterminé l'octroi. **Quatr